L’évolution de la réglementation douanière a poussé les responsables des douanes à revoir sa copie en ce concerne la réglementation des entrepôts publics.
Ainsi, une décision fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes relatif à l’entrepôt public vient d’être publiée au Journal officiel.
Il est ainsi précisé que l’entrepôt public est ouvert à tout importateur ou exportateur résidant sur le territoire douanier et à toutes les marchandises importées ou à exporter, à l’exception des produits des hydrocarbures et assimilés, et des produits dangereux, sauf autorisation par arrêté du wali territorialement compétent.
L’entrepôt public est qualifié de spécial lorsqu’il est destiné au stockage de marchandises dont la présence dans l’entrepôt public présente des dangers ou est susceptible d’altérer la qualité des autres marchandises, ou dont la conservation exige des installations spéciales.
Aussi, l’entrepôt public doit être conçu et aménagé à l’effet d’offrir des conditions favorables aux opérations commerciales, aux contrôles douaniers et à la sécurité des marchandises en comportant notamment des locaux d’entreposage couverts réservés au dépotage et rempotage des marchandises placées en entrepôt ; des locaux distincts ou annexes dotés d’aménagements et d’installations spéciales pour l’entreposage des produits périssables ou susceptibles d’altérer les autres marchandises ; un terre-plein pour les opérations autorisées de manipulation de marchandises ainsi que pour le stationnement des engins de transport, de manutention et aménagement pour l’entreposage ;des locaux de gestion administrative devant être utilisés par l’exploitant et les représentants des services des douanes ; des équipements de prévention contre l’incendie et le vol ; un système de télésurveillance ; l’accès de l’entrepôt doit être doté de deux serrures fermant avec deux clefs différentes, dont l’une est détenue par le service des douanes et l’autre par l’exploitant.
Par ailleurs, la connexion au système d’informations et de gestion automatisée des douanes (SIGAD) est obligatoire. Elle doit être établie à la charge de l’exploitant de l’entrepôt public. La superficie minimale devant abriter l’entrepôt public doit être de 10.000 m2.
Par ailleurs, le dossier de demande d’agrément de l’entrepôt public doit être adressé au chef d’inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, et accompagné de la demande d’agrément précisant le nom, l’adresse de l’exploitant et celle des lieux devant servir d’entrepôt public, ainsi que la superficie de ce dernier, le plan de masse et de situation des locaux et du terrain, une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location notarié, dont la durée minimale est de trois (3) années, une copie des statuts de création pour les personnes morales, une attestation de conformité du dispositif de sécurité contre les incendies, les vols, les catastrophes et calamités naturelles, établie par les services de la direction de la Protection civile territorialement compétents ; une copie de l’arrêté du wali, dans le cas où l’entrepôt est destiné à l’entreposage de produits dangereux.
La décision d’agrément de l’entrepôt public est prise par le directeur général des douanes à l’appui du dossier réglementaire visé à l’article 9 ci-dessus, instruit par le chef d’inspection divisionnaire des douanes et assorti de l’avis du directeur régional des douanes territorialement compétent. Le texte précise que la tenue par l’exploitant d’un registre inventaire des marchandises est obligatoire.
Ce registre, coté et paraphé par le receveur des douanes territorialement compétent, tenu sans rature, ni surcharge ou altération d’aucune sorte, est mis, à première réquisition, à la disposition de l’administration des douanes. Aussi, l’exploitant de l’entrepôt public doit souscrire une soumission générale cautionnée, destinée à garantir l’accomplissement de ses obligations.
Le montant de la soumission générale précitée est fixé à deux millions de dinars pour la première année de mise en exploitation de l’entrepôt public. Pour la deuxième année consécutive d’exploitation, le montant en question doit être calculé sur la base de 10% des droits et taxes perçus durant la première année d’activité.
Par ailleurs, à la demande de l’exploitant de l’entrepôt, les services des douanes territorialement compétents peuvent autoriser la continuité des opérations commerciales en dehors des jours ouvrables, des heures légales d’ouverture des bureaux de douane et des lieux d’exercice normal des services. L’admission des marchandises en entrepôt public est subordonnée à la souscription par l’entrepositaire d’une déclaration en détail.
Enfin le délai de séjour des marchandises en entrepôt public est fixé à une année. Avant l’expiration du délai précité, l’entrepositaire doit assigner aux marchandises un autre régime douanier.
Samira G.
