Le droit de garde au-delà des frontières : Maître Nouni Brahim explique

Un enfant est emmené en Algérie après une séparation en France. Comment agir lorsque le divorce n’est pas reconnu ou que les décisions concernant les enfants restent inexécutées ?

Par Maître Nouni Brahim — Avocat en Algérie — Cabinet Maître Nouni

Après une séparation, un parent emmène son enfant en Algérie ou refuse de le ramener en France à la fin des vacances. L’autre parent cherche à obtenir son retour. On lui oppose parfois que le divorce français n’a pas été enregistré en Algérie.

Cette réponse ne suffit pas à résoudre la difficulté.. Il faut savoir ce qui a été jugé concernant l’enfant, ce qui demeure exécutable et ce qui a réellement été refusé. Une absence de démarche administrative ne se confond pas avec un jugement rejetant une demande d’exequatur.

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Partir du jugement concernant l’enfant

Le dossier doit être construit autour de la décision qui fixe la résidence de l’enfant ou organise les droits des parents. Ces dispositions peuvent figurer dans le jugement de divorce ou dans une décision distincte. Leur reconnaissance et leur exécution doivent être examinées dans le cadre juridique applicable, notamment celui de la convention franco-algérienne du 27 août 1964.

Un arrêt de la Cour suprême algérienne apporte ici une indication utile. Dans l’affaire n° 1524241, jugée le 6 avril 2023, un père demandait la garde de ses deux filles et, subsidiairement, un droit de visite, alors qu’une décision étrangère avait déjà réglé ces questions.

La Cour a retenu que la démarche appropriée consistait à faire revêtir le jugement étranger de la formule exécutoire, sans obtenir un nouveau jugement sur le même objet. Avant de recommencer un procès en garde, il faut donc examiner la possibilité d’exécuter le titre existant. Cet arrêt ne tranche toutefois pas le cas particulier où la reconnaissance du divorce aurait été refusée. (Revue de la Cour suprême, premier numéro 2023, p. 84 à 86.)

Si un refus judiciaire existe, ses motifs commandent la suite. Une notification irrégulière, une question de compétence ou une objection d’ordre public appellent des réponses différentes. Le contrôle prévu par la convention de 1964 porte sur les conditions de reconnaissance et d’exécution ; il ne constitue pas un nouveau procès sur le fond.

Lorsque les mesures concernant les enfants sont intégrées au divorce refusé, leur éventuelle exécution séparée doit être étudiée au regard du dispositif et des motifs du refus. Les sources officielles vérifiées pour cette étude ne permettent pas d’en faire une solution générale et garantie en droit algérien.

Choisir le bon fondement

La convention franco-algérienne du 21 juin 1988 prévoit un dispositif particulier pour certains enfants de couples mixtes séparés. Son champ est strict : elle vise, selon ses termes, les enfants légitimes mineurs non mariés dont l’un des parents est exclusivement français et l’autre exclusivement algérien. Son application ne peut donc être déduite du seul fait que la famille a vécu en France.

L’article 5 retient le domicile conjugal, entendu comme lieu de vie familiale commune, pour déterminer la juridiction compétente au sens de la convention. L’article 7 permet une demande d’exequatur selon une procédure d’urgence pour les décisions exécutoires relatives à la garde et à la visite, y compris provisoires, sous les conditions conventionnelles. L’article 8 organise ensuite leur mise à exécution et la remise de l’enfant. Il ne s’agit pas d’une promesse de retour automatique.

Si cette convention spéciale ne s’applique pas, les autres fondements de reconnaissance et d’exécution restent à examiner, notamment la convention de 1964 et les dispositions pertinentes du Code algérien de procédure civile et administrative.

Une attention particulière s’impose aussi lorsque le divorce français résulte d’une convention déposée chez un notaire. Ce document ne doit pas être présenté comme un jugement. Les articles 605 et 606 du Code algérien distinguent les décisions judiciaires étrangères des actes et titres authentiques étrangers. La nature du document, sa force exécutoire et son contenu doivent être vérifiés ; aucune acceptation automatique ne peut être annoncée.

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Préparer une demande qui puisse être exécutée

Le parent doit préciser le résultat recherché : exercer une visite, obtenir la remise de l’enfant ou organiser son retour à sa résidence en France. Ces demandes doivent être rapprochées du contenu exact des décisions existantes.

Il faut réunir les jugements complets, leurs justificatifs de notification et de caractère exécutoire, les documents d’état civil, les preuves de résidence et les échanges relatifs au voyage. L’autorité centrale française peut être saisie pour examiner le fondement de son intervention, sans exclure une action directe devant les juridictions algériennes.

Lorsque les faits le justifient, un signalement ou une plainte doit accompagner ces démarches. Le volet pénal ne remplace cependant pas la procédure nécessaire à la remise ou au retour de l’enfant.

L’erreur serait d’attendre que toute la question du divorce soit réglée avant d’examiner les droits concernant les enfants. La première démarche utile consiste à lire les décisions, identifier l’obstacle précis et présenter au juge une demande adaptée. C’est ainsi que le dossier avance, sans multiplier les procédures ni promettre une issue avant de l’avoir juridiquement préparée.

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