Mise en place d’un système législatif assurant les droits et libertés et consacrant la culture du pluralisme politique.
– C’est à l’administration, la justice, les commissions de contrôle et les partis politiques de prendre leur responsabilité pour assurer aux électeurs des conditions nouvelles de pratique du droit constitutionnel.
La loi organique relative aux partis politiques réorganise la relation entre l’administration et les partis dans un cadre équilibré, transparent et cohérent basé sur le respect de la loi par les deux parties lors de l’exercice de leurs missions. Celles sur le régime électoral et l’élargissement de la représentation des femmes aux assemblées élues approfondissent l’exercice démocratique à travers la consécration de la transparence, des règles d’un choix intègre et libre du peuple et renforce les garanties à même de raffermir la relation de confiance entre les citoyens, les élus et leurs institutions. Elles ouvrent avec l’avènement des nouveaux partis politiques au prochain rendez-vous électoral la voie à une diversité politique plus large en permettant aux forces vives de la nation de contribuer à la dynamique de développement sociopolitique à partir de leurs programmes.
La mise en œuvre des réformes politiques et les objectifs attendus des réformes engagées visent à l’ancrage de la pratique politique, la consécration de la démocratie et la préservation de la liberté d’expression tout en permettant au peuple de jouir pleinement de son droit constitutionnel au choix de ses représentants avec une philosophie devant s’assurer du respect de la volonté populaire et tracer la voie de l’avenir politique de l’Algérie.
Un avenir qui consacre le plein droit aux aspirations de tous les citoyens en respect de leurs droits à la citoyenneté, à la consécration des libertés individuelles et collectives, en consolidation de la culture du pluralisme politique et du renforcement de la crédibilité des institutions de l’Etat.
Et pour garantir ces fondements sur lesquels s’édifient l’Etat de droit, la bonne gouvernance dans le respect du choix légitimement exprimé, d’autres éléments doivent être pris en charge.
C’est dans ce chapitre que la consécration des principes de transparence et d’impartialité de l’administration s’impose à tous puisqu’elle transparait d’évidence à la lecture des garanties offertes et des dispositions des lois qui prévoient dans le cadre de la supervision de l’opération électorale par des magistrats, l’utilisation d’urnes transparentes, le dépouillement public et la remise des procès-verbaux de dépouillement des bulletins de vote aux représentants des candidats des partis et des indépendants.
Ces principes de transparence et gage de neutralité de l’administration confèrent, également, au magistrat qui préside la commission électorale de nouvelles missions dans le cadre du processus électoral dont certaines se situent au niveau des commissions administratives communales.
C’est dans ce sens qu’il est chargé, en vertu de la nouvelle loi, de désigner les deux électeurs qui font partie de la commission. En plus de ces deux électeurs désignés, la commission est composée du président de l’Assemblée populaire communale et du secrétaire général de la commune.
Comment faire valoir les garanties pour le bon déroulement du scrutin
Pour donner plus de garantie, le ministère de la Justice, un autre pilier important dans la réunion des conditions de bon déroulement des élections, vient d’organiser une série de rencontres régionales avec les magistrats chargés de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue de consolider l’expérience comme cela a été indiqué par le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice.
Lors de ces rencontres qui se sont déroulées en présence du procureur général près la cour d’Alger, du président de la cour d’Alger, du directeur de l’organique et de l’Administration générale à la wilaya d’Alger ainsi que les magistrats désignés pour présider les commissions administratives communales, tous les articles relatifs à la commission administrative communale chargée de la supervision des listes électorales ont été mis en examen.
Les participants ont également examiné les missions dont le magistrat est investi à l’instar de sa présidence de la commission, de la désignation des deux électeurs membres de la commission. Pour information, les magistrats président les commissions électorales de wilayas composées chacune de trois magistrats et font également partie de la commission nationale.
Et c’est à juste titre que le procureur général près la cour d’Alger avait annoncé à l’ouverture de l’année judiciaire 2011-2012 de la cour d’Alger, la promulgation d’un décret exécutif définissant les nouvelles missions dévolues aux magistrats prévues par la loi organique relative au régime électoral.
L’importance de ces principes s’affirme en outre dans les déclarations du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales quand il interpelle les walis et les responsables locaux sur d’éventuels manquements aux règles de transparence lors des prochaines élections législatives.
En insistant sur les mesures à prendre pour garantir la neutralité de l’administration lors du scrutin de mai, le ministre de l’Intérieur a appelé l’administration, la justice, les commissions de contrôle et les partis politiques à prendre leur responsabilité pleine et entière pour assurer aux électeurs des conditions nouvelles de pratique d’un droit constitutionnel.
C’est assurément l’affirmation de la détermination et de la volonté politique de changement qui devra se faire sur la base des réformes politiques en cours, c’est aussi une responsabilité qui incombe à l’ensemble de la société sous le regard et en présence, bien entendu, des observateurs étrangers. Un gage supplémentaire de bonne volonté du pouvoir d’aller vers des opérations sincères et inédites.
Cette bataille électorale qui devra être menée collectivement dans la transparence et avec succès constitue, selon les propos du ministre de l’Intérieur, un gage pour certains partis algériens et un gage également pour l’extérieur pour enfin faire valoir les garanties données pour le bon déroulement du scrutin contre la thèse de la fraude comme alibi et argument de ceux qui échouent.
Au plan des préparatifs et de l’organisation des législatives du rendez-vous de mai prochain, l’administration s’attelle à l’assainissement.
La révision exceptionnelle des listes électorales au niveau des commissions administratives communales a requis près de 1.541 magistrats, désignés pour superviser l’opération dont le début et la fin seront fixés par un décret présidentiel dans lequel le Président de la République convoquera le corps électoral, sachant que la révision ordinaire de ces listes se fait annuellement au cours du dernier trimestre. C’est ce qu’a indiqué le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice, précisant que les magistrats présideront les commissions administratives communales chargées de la révision exceptionnelle des listes électorales en prévision des prochaines législatives.
Houria Akram
