Installée le 16 mars dernier par le ministre de la Justice, la commission nationale chargée de l’élaboration d’un projet de loi organique sur la représentation des femmes dans les assemblées élues a bien avancé dans ses travaux. Elle est divisée en deux sous-commissions. L’une chargée de la rédaction des exposés des motifs et la seconde ayant pour mission l’élaboration des articles du texte de loi et composée uniquement de magistrats pour des raisons évidentes de termes juridiques et d’adaptation terminologique.
Les membres de cette commission se sont mis d’accord sur l’institution d’un quota de 30% de femmes dans l’ensemble des assemblées élues. Mieux que cela, elles ont décidé que tous ceux qui voudraient créer un parti politique sont tenus d’avoir un quota de 30% au niveau de la direction, sous peine de se voir refuser l’agrément par le ministère de l’Intérieur. Les partis déjà existants devront pour leur part s’y adapter à l’occasion de la tenue de leurs congrès respectifs.
D’autre part, ils seront tenus désormais de réserver le même quota à leurs militantes lors de l’élaboration des listes électorales. Avec cette précision importante que les candidates ne doivent pas figurer au bas desdites listes, mais en alternance avec leurs camarades ; le cas échéant, le parti qui ne se soumettra pas à cette mesure se verra rejeter ses listes. Si ces propositions sont retenues par le Conseil des ministres, la loi électorale sera amendée pour les prendre en charge, en dehors des autres changements qui pourraient y être introduits, comme le régime électoral ou encore le respect du mandat.
Rappelons que c’est le président de la République qui a instruit, le 8 mars dernier, le garde des Sceaux, pour mettre en place cette commission, en application de l’article 31 bis introduit dans la Constitution le12 novembre de l’année dernière. L’avant-projet de loi organique fera certainement la joie de beaucoup de femmes militant dans les partis politiques, longtemps marginalisées, écartées des sphères de décision, confinées dans des tâches qui ne leur permettaient aucunement d’évoluer ou de réaliser des percées.
Cela étant, il ne faudrait pas qu’elles soient, à la faveur de ce texte, de simples faire-valoir ou des femmes alibi. Parce que, en matière de démocratie, le système des quotas a fait beaucoup plus de tort, car ce ne sont pas les compétences qui sont mises en avant. Aujourd’hui, mal nécessaire, selon beaucoup de partis et d’organisations, le régime des quotas reste la meilleure solution pour celles qui veulent mener une lutte sur tous les fronts.
