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Elle introduit ainsi un nouveau cadre de gestion des deniers publics en consacrant le principe de la gestion axée aux résultats.
Dans son intervention en plénière, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a souligné à l’issue de l’adoption par la majorité des députés de la loi organique relative aux lois de finances, que ce texte s’articule autour de quatre axes principaux: «En premier lieu, la réforme de la gestion de la finance publique pour l’orienter vers les résultats et la recherche de plus d’efficacité. Secundo, il vise l’amélioration de la présentation des lois de finances et le renforcement de la transparence des informations budgétaires. Tercio, il vise le renforcement de son mécanisme d’information et du contrôle parlementaire et quatrièmement l’intégration des éléments solides dans la gestion du budget». Il faut noter que les députés du RCD se sont abstenus de voter, tandis que ceux du PT ont voté contre ce texte. A travers son communiqué distribué hier, à l’ APN, le RCD estime qu’ «il est établi que ce texte était censé résoudre le problème de conformité à la nouvelle Constitution, promulguée en 2016, tout en permettant au Parlement de pouvoir, à terme, débattre des politiques publiques en profondeur. L’exposé des motifs de ce projet préfigure cette orientation, en privilégiant la notion de programme (politique publique), au lieu de l’approche comptable sectorielle qui prévaut jusqu’ici. Aussi, décrit-il avec détail les objectifs d’efficacité, de liberté, de responsabilité et de transparence dans le domaine de la gestion.
Or, dans le corpus, les dispositions essentielles sont, soit rattrapées par un renvoi abusif à la voie réglementaire, soit trop ambiguës pour que l’Assemblée puisse s’en saisir, sans autre lecture possible». «Dans ses travaux, inscrivant le débat autour des amendements proposés par les députés, la commission des finances et du budget de l’APN a reformulé certains articles pour encadrer quelques dispositions.
Ainsi, le transfert de ressources s’effectue désormais d’une manière horizontale à l’intérieur de secteurs concourant à la même politique publique. Aussi, il doit faire l’objet d’une information de l’APN et d’un décret présidentiel», peut-on lire également. «D’une manière générale, les missions dévolues au Parlement gagneraient à être plus explicitées dans le texte. Dans tous les cas, à l’horizon de 2023, date prévue pour son application intégrale, les nombreux textes devant accompagner la promulgation de ladite loi doivent aller dans ce sens, si l’on veut conférer à cette loi une cohérence d’ensemble», est-il ajouté. Le PT de son côté a qualifié ce texte de «dangereux» qui vise à imposer la politique d’austérité. «Les concepteurs de cette loi ne reconnaissent pas l’absence totale de mécanismes de contrôle de la gestion des deniers public par le gouvernement», affirme Ramdan Taâzibt, ajoutant que «la fiscalité pétrolière ce ne sont pas les recettes de l’Etat». Bien des dispositions de ce texte de loi instituent la possibilité de recourir à l’endettement extérieur, en cas de nécessité, déplore-t-on encore.
Par ailleurs, la loi de finances afférente à l’année 2023 sera la première loi préparée, discutée et exécutée conformément aux dispositions de ce texte de loi. Concernant l’élaboration du budget, ce texte table non pas sur les besoins de la population, mais des objectifs à atteindre en matière d’austérité, souligne-t-on encore.
Ce projet de texte définit le cadre général dans lequel s’inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leur préparation, à leur adoption et à leur exécution. Il introduit ainsi un nouveau cadre de gestion des deniers publics en consacrant le principe de la gestion axée sur les résultats, basée sur l’efficacité et les résultats enregistrés au vu des objectifs fixés. Ce texte est fondé sur «le principe d’une budgétisation non plus par nature de dépenses, mais vers les résultats à partir des objectifs définis», expliquent les concepteurs de ce nouveau texte.réglement intérieur de l’apn
Son examen reporté à septembre
Interpellé par le président du groupe parlementaire du PT, Djelloul Djoudi, le président du Parlement, a fait savoir hier à l’hémicycle que «la reprise de l’étude du règlement intérieur par la commission des affaires juridiques, interviendra après la fin de la période de congé des parlementaires, soit après le 2 septembre prochain». En fait, selon Saïd Bouhadja, le report de ce projet de loi était prévisible. Des rencontres avec des groupes parlementaires seront également tenues en vue de dégager un consensus autour de ce règlement intérieur de la chambre basse. D’autres députés parlent d’une deuxième lecture de ce texte.
