Dans son article 1er, le projet de loi stipule que chaque liste de candidats doit comporter une proportion de femmes qui ne peut être inférieure au tiers du nombre total des candidats de la liste, qu’elle soit indépendante ou présentée par un parti politique, présentée aux élections de l’APN, des APC et APW.
Quant aux sièges, comme c’est indiqué dans l’article 3, ils sont répartis en fonctions de nombre de voix obtenues par chaque liste, le 1/3 est obligatoirement réservé aux candidates femmes selon le classement nominatif dans cette liste. Dans son rapport la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, apporte des amendements et propose de ramener le quota de 30 à 20% quand bien même des députés refusent tout pourcentage, considérant le système d’infraction au règlement intérieur des partis politiques.
Les députés qui ont jusqu’ici débattu et examiné deux projets de lois organiques, l’un fixant les règles du régime électoral, le second, définissant les cas d’incompatibilités avec le mandat parlementaire, procédant au retrait de certains de leurs articles, l’amendement d’autres, laissant ouvertes des divergences de fond quant à certaines dispositions, se préparent au débat général d’un troisième texte de loi qui amplifie la polémique avant même sa présentation.
Les grands débats animés à l’Assemblée populaire nationale au sujet des deux lois organiques, vont s’animer davantage avec la présentation, jeudi prochain du projet de loi fixant l’élargissement de la représentation des femmes aux assemblées élues, l’un des trois projets de lois au programme des plénières de l’APN, que le chef de l’Etat inscrit parmi les dispositions de la Constitution garantissant l’égalité des droits entre les citoyens et les citoyennes.
Aussi cette promotion des femmes sur la base de l’article 31 bis de la Constitution vient forcément couronner les efforts investis pour assurer l’égalité des genres dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de l’emploi et de l’accès à d’importantes responsabilités publiques. Car en augmentant les chances des femmes d’accès à la représentation à travers une plus grande présence au sein du Parlement et des assemblées locales élues, cela confortera la représentativité de ces différentes instances et sera le gage d’un consensus plus large autour des décisions que prendront ces assemblées, dans le respect des valeurs nationales.
Entre le tiers et 30 %, un pourcentage conforme à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes
Et en institutionnalisant ce nouvel article 31 bis dans la constitution révisée de 2008, le Président de la République inscrit de fait dans la mise en œuvre de son programme politique le renforcement des principes démocratiques, d’égalité et donc de promotion des droits politiques des femmes dans la gestion des affaires de la société et ce, en adéquation avec les mutations et évolutions ayant accompagné le parcours des femmes au niveau des autres domaines de la vie nationale.
A travers cette disposition constitutionnelle, l’Etat rétablit les femmes dans leurs droits politiques au sein de la société et se conforme aux conventions et engagements internationaux ainsi qu’aux OMD des Nations unies.
Considérant qu’en un demi-siècle, le nombre de femmes aux AP est infime puisque la 7e législature de 2008-2012 ne compte que 37 femmes sur 533 hommes, réparties entre les deux Chambres, pas plus de 3 présidentes d’APC sur un total de 1.541 reviennent aux femmes, il est regrettable que la problématique de la représentation des femmes dans la vie politique reste une doléance à concrétiser par l’instauration des mécanismes de sa mise en application, et en conséquence d’un projet de loi à fixer ses modalités.
C’est ainsi que le projet de loi vient remédier à la situation et proposer le recours au système obligatoire de quota lors de l’établissement des listes électorales, et dans les sièges obtenus par chaque listes, dans une variante de quota situé entre le tiers et 30 %, un pourcentage considéré comme étant le plus conforme à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le texte de loi qui sera présenté le 13 courant au débat général à l’Assemblée fait grincer les dents et les partis de l’alliance présidentielle négocient des points du pourcentage du quota et seul le RND qui a fait de ce seuil du quota, une pratique dans le fonctionnement interne de ses organes et structures organiques, veut encore croire aux dispositions du projet de loi dans sa forme initiale.
Intervenant dans le contexte des réformes politiques, le projet de loi en question, tout comme les deux précédemment cités, obéit essentiellement à la refonde progressive de la législation en vigueur conformément aux décisions du Président de la République annoncées le 15 avril dernier. L’objectif et leur teneur, comme l’a souligné le premier magistrat du pays, consistent à traduire la volonté des Algériennes et des Algériens qui aspirent à faire progresser davantage le système politique démocratique et pluraliste qu’ils ont consolidé durant ces deux décennies, devenu une réalité.
Cette réalité que viendra consacrer le vote de la loi sur la commune et l’examen prochain de la loi sur la wilaya, devra être davantage lisible et mieux perçue dans les assemblées élues, sur la scène politique et au niveau du mouvement associatif. Un autre objectif est inscrit dans cette perspective et vise à rehausser les responsabilités aux missions, à conforter la décentralisation territoriale et à conjuguer les efforts de la participation de la population et de ses élus à la gestion des affaires locales et au développement national.
Si ces trois textes de lois qui viennent pour ancrer le processus démocratique, en fixant et renouvelant les bases consacrant la transparence du processus électoral à même de lui conférer davantage de crédibilité, retiennent l’attention de la société, des acteurs politiques et autres observateurs.
Comme toutes les nouveauté, les projets de lois, élaborés ou en examen devant le Parlement, constituent l’émanation du large consensus faite autour des propositions recueillies auprès de la majorité des participants aux consultations politiques de juin dernier sous l’égide d’une instance nationale constituée de personnalités nationales, approuvés en conseil des ministres. Ils alimentent les débats des travées de l’APN, dans certains de leurs aspects, et donnent du grain à moudre à des leaders politiques.
Houria Akram
