Règles strictes et sanctions sévères : les écoles privées soumises à un nouveau cahier des charges
Les écoles privées en Algérie devront respecter de nouvelles conditions pour obtenir leur agrément et poursuivre leurs activités. Publié au Journal officiel n° 71, un décret exécutif daté du 22 septembre 2026 fixe les obligations pédagogiques, administratives et financières de ces établissements.
Parmi les principales mesures figurent l’annonce des frais de scolarité trois mois avant la rentrée, l’interdiction des programmes étrangers et l’obligation de souscrire une garantie bancaire.
Écoles privées en Algérie : programmes nationaux et langue arabe obligatoires
Les établissements privés peuvent accueillir des élèves de l’éducation préparatoire, du primaire, du moyen ou du secondaire général et technologique. Au lycée, ils peuvent proposer des programmes spécialisés dans certaines filières scientifiques.
Ils doivent toutefois appliquer exclusivement les programmes nationaux définis par le ministère de l’Éducation nationale et utiliser les supports pédagogiques agréés. L’enseignement de programmes étrangers est interdit.
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La langue arabe doit être utilisée dans toutes les matières et à tous les niveaux, sauf pour les langues étrangères. Les écoles peuvent organiser des activités pédagogiques complémentaires, à condition d’obtenir une autorisation préalable et de les proposer sur une base facultative.
Autre obligation : chaque établissement doit annoncer ses frais de scolarité au moins trois mois avant la rentrée et élaborer un contrat de performance pédagogique à soumettre à la direction de l’éducation compétente.
Agrément des écoles privées : les conditions imposées aux fondateurs et aux directeurs
L’octroi des agréments dépend désormais des besoins de la carte scolaire définie par les services du ministère. Les fondateurs doivent être âgés d’au moins 25 ans, posséder la nationalité algérienne et jouir de leurs droits civils. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires pour des manquements à l’éthique professionnelle.
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La gestion pédagogique doit revenir à un directeur distinct du fondateur, nommé sur autorisation du ministre de l’Éducation nationale. Celui-ci doit notamment :
- Être de nationalité algérienne et avoir au moins 30 ans ;
- Justifier d’une licence au minimum et de dix ans d’expérience dans l’enseignement ;
- Satisfaire aux exigences de moralité et d’aptitude physique et mentale prévues par le décret.
Pour les candidats sans diplôme de l’enseignement supérieur, le texte prévoit une exigence d’au moins cinq ans d’expérience comme directeur d’un établissement public d’éducation et d’enseignement.
Les écoles doivent également se consacrer exclusivement à leurs missions éducatives et faciliter l’accueil des enfants à besoins spécifiques. Elles ne peuvent interrompre les cours pendant l’année scolaire, sauf en cas de force majeure.
Écoles privées : une garantie bancaire et des sanctions en cas de manquement
Le décret prévoit une garantie bancaire souscrite auprès d’une banque publique dès le dépôt de la demande d’agrément. Elle doit couvrir les dépenses de fonctionnement si l’établissement manque à ses obligations.
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Dans ce cas, le ministre peut retirer l’autorisation du directeur pédagogique et désigner un administrateur chargé d’assurer la continuité des cours jusqu’à la fin de l’année scolaire. L’agrément peut ensuite être retiré et l’école fermée, avec des mesures pour transférer les élèves vers d’autres établissements.
Le fondateur doit également demander sa radiation du registre du commerce dans les 15 jours suivant la réception du document attestant le refus de sa demande d’agrément.
Écoles privées en Algérie : un texte préparé depuis plusieurs mois
Le gouvernement avait examiné ce projet de décret le 25 février 2026, lors d’une réunion présidée par le Premier ministre Sifi Ghrieb. Le communiqué publié à cette occasion évoquait la nécessité de « traduire » les dysfonctionnements et insuffisances constatés sur le terrain par un nouveau cahier des charges précisant les obligations des établissements privés.
Le 25 décembre 2025, le ministre de l’Éducation nationale, Mohamed Seghir Saâdaoui, avait également annoncé devant le Conseil de la nation la reprise de l’octroi des agréments après la publication du nouveau cahier des charges. Il avait souligné la volonté d’encourager l’investissement dans les établissements privés spécialisés.
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