Réuni dimanche et lundi, le Conseil des Ministres a examiné et approuvé un projet de loi organique relative aux partis politiques. Ce projet, modifiant l’ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997, vise à « conforter le pluralisme démocratique », selon le communiqué du conseil des ministres.
Globalement, ce projet de loi propose de définir « la relation de ces derniers (partis politiques, Ndlr) avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques ».
Pour ce qui est de la garantie du droit à la création des partis, le projet de loi organique définit d’autres « critères et procédures » et « charge l’administration publique de veiller à leur respect ».
« Le silence de l’administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément. De même, tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre de la constitution d’un parti, ouvre droit à recours devant le Conseil d’Etat, dont la décision sera définitive », énonce le texte de loi.
Au chapitre de ce qui est appelé « la préservation des droits de la collectivité nationale », le texte de loi prévoit plusieurs dispositions.
Dans leurs activités, les partis politiques seront soumis à l’obligation de « prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l’Etat, et de préserver l’unité nationale, l’intégrité du territoire, l’indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l’identité nationale. »
Au sujet des contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l’administration et un parti politique agréé, le projet de loi énonce que « dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi, ouvre droit à recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours. »
Les autorités envisagent par ailleurs de ne plus s’immiscer dans la gestion interne des parties politiques. A ce titre, l’administration, précise le projet de loi, « se limite à énoncer l’obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d’encourager la promotion de l’élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique ».
Le projet de loi organique relative aux partis politiques, rassure le communiqué, ne contient « aucune sanction privative de liberté ».
Depuis l’arrivée au pouvoir du président Bouteflika en avril 1999, les autorités algériennes ont refusé toutes les demandes d’agréments de nouveaux partis politiques.
Seule une formation politique, le FNA (Front national algérien), de Moussa Touati, un ancien militaire, a pu obtenu en 1999 le quitus du ministère de l’Intérieur
