Tour de vis sous des dispositifs techniques allégeant de prime abord les droits des étrangers en France. Après plusieurs reports, le gouvernement français a rendu publics ses deux projets de loi sur l’immigration et le droit d’asile. Textes initiés par Manuel Valls lorsqu’il était premier flic de France. Mesure phare : création d’un titre de séjour pluriannuel (promesse électorale de François Hollande).
Son objectif : faciliter la vie des étrangers en leur évitant des passages à répétition à la préfecture pour le renouvellement de leur titre de séjour. Un système “gagnant-gagnant”, selon Bernard Cazeneuve, ministre français de l’Intérieur, qui permet le désengorgement des préfectures -qui enregistrent chaque année cinq millions de passages devant leurs guichets- et la possibilité aux immigrés de mieux s’intégrer dans leur pays d’accueil. Après la délivrance d’un titre de séjour d’un an, le texte prévoit aux étrangers “en situation régulière” un titre valable de deux à quatre ans.
Du côté associatif, les critiques s’élèvent : les organismes d’aide aux étrangers auraient préféré une carte de résident valable dix ans. En réalité, c’est un tour de vis supplémentaire contre l’immigration. La création de ce titre de séjour unique appelé “passeport talent” remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs, chefs d’entreprise) et qui étaient moins soumis à la discrimination.
L’autre mesure de la nouvelle loi sur l’immigration prévoit la mise en place d’un parcours d’accueil et d’intégration qui peut durer jusqu’à cinq ans pour augmenter le niveau de langue exigé des étrangers. La loi autorise les préfectures à enquêter et recueillir des informations auprès d’autres administrations sur les postulants au titre de séjour.
La seconde loi, sur le droit d’asile reconnu par la Constitution française mais qui accuse de nombreux dysfonctionnements, vise officiellement à réduire les lenteurs dans l’instruction des demandes, et à doter ses institutions de moyens, notamment en matière d’hébergement.
Le système d’asile français est en effet complètement engorgé et peine à absorber des demandes en constante augmentation : en 2013, plus de 66 000 demandes d’asile contre 35 500 en 2007. En outre, un demandeur d’asile doit attendre environ deux ans pour que sa demande soit traitée.
Le but est de ramener ce long délai à neuf mois mais aussi de créer des places supplémentaires dans les CADA (centre hébergement). Entre autres mesures, la loi prévoit la répartition des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire français, sans leur laisser le choix de la région. S’ils refusent l’hébergement proposé ou s’ils n’en sollicitent pas, les demandeurs perdront leurs allocations et leur demande d’asile sera rejetée.
Une disposition vivement critiquée par les associations, comme pour la suppression de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), qui jugeait les recours en cas de rejet de la demande d’asile. Les droits des demandeurs sont amputés par des mesures en apparence techniques, a d’ores et déjà regretté l’ACAT (Association chrétienne de lutte contre la torture).
D. B
