Ouvrir un compte bancaire en France quand on est algérien : la procédure en cas de refus

Une banque française peut refuser d’ouvrir un compte, mais elle doit alors remettre une attestation de refus. Ce document permet de saisir gratuitement la Banque de France, qui désigne en un jour ouvré un établissement obligé d’ouvrir le compte. Étudiants, primo-arrivants ou titulaires d’un titre en renouvellement : voici la marche à suivre.

Droit au compte bancaire en France : qui peut en bénéficier ?

En France, toute personne domiciliée sur le territoire et dépourvue de compte de dépôt peut faire jouer son droit au compte. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier consacre ce principe. La procédure s’applique sans condition de nationalité, de revenus ou de situation professionnelle.

Les Algériens installés en France, même récemment, peuvent donc y recourir. Une personne interdite bancaire, fichée ou surendettée conserve aussi ce droit. Plus de 30 000 personnes ont bénéficié de cette procédure en 2022.

Le droit au compte suppose en revanche un domicile en France. Un Algérien qui vit en Algérie, sans domicile en France, ne peut donc pas en bénéficier. Un binational franco-algérien résidant à l’étranger y a droit, au titre de sa nationalité française.

Compte bancaire refusé : obtenir l’attestation de refus

Une banque reste libre de refuser l’ouverture d’un compte. Elle doit alors indiquer gratuitement et par écrit les motifs de son refus. Elle remet aussi, sans délai, une attestation de refus et informe le demandeur qu’il peut saisir la Banque de France.

Mieux vaut envoyer sa demande d’ouverture par lettre recommandée, ou la déposer en main propre contre récépissé. Sans réponse de la banque sous quinze jours, son silence vaut refus. L’avis de réception ou le récépissé remplace alors l’attestation de refus.

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Dossier de droit au compte : les pièces à fournir à la Banque de France

Le dossier de droit au compte rassemble quelques pièces simples. Le demandeur remplit et signe le formulaire de demande, puis joint la preuve du refus. Il ajoute une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

• Pièce d’identité : pièce française ou étrangère en cours de validité ; une pièce périmée n’est pas acceptée.
• Justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, ou attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
• Personne hébergée : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Preuve du refus : attestation de refus, ou avis de réception d’une demande restée sans réponse depuis plus de quinze jours.
• Déclaration sur l’honneur : attestation que le demandeur ne détient aucun compte de dépôt.

Le demandeur peut aussi indiquer la banque ou l’agence qu’il souhaite. La Banque de France en tient compte autant que possible, sans obligation. Elle peut désigner un autre établissement pour respecter les parts de marché des banques.

Le dossier se dépose en ligne sur le site d’accueil de la Banque de France, au guichet d’une succursale ou par courrier. La banque qui a refusé l’ouverture doit d’ailleurs proposer de transmettre elle-même la demande. La caisse d’allocations familiales, le conseil départemental, le centre communal d’action sociale ou certaines associations peuvent également s’en charger.

Délai du droit au compte : combien de temps pour ouvrir le compte ?

La procédure va vite une fois le dossier complet. La Banque de France désigne une banque dans un délai d’un jour ouvré. Cette désignation reste valable six mois.

La banque désignée dispose de trois jours ouvrés pour transmettre la liste des pièces à fournir et ses coordonnées. Le demandeur doit ensuite la contacter dans les six mois, sous peine de caducité. La banque ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces. D’après nos calculs, il faut compter au moins sept jours ouvrés entre la saisine et l’ouverture du compte.

La banque désignée ne peut refuser l’ouverture que pour un motif prévu par la réglementation. Il peut s’agir de faux justificatifs, de pièces manquantes ou d’un compte déjà détenu par le client. Pour tout autre motif, le client peut alerter la Banque de France. La fiche de service-public.fr détaille aussi les conditions de fermeture de ce compte.

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Services bancaires de base : ce que comprend le compte du droit au compte

Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès aux services bancaires de base, sans frais. Ils couvrent l’essentiel de la vie quotidienne. Ils permettent notamment de percevoir un salaire, une bourse ou des allocations.

• L’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de relevés d’identité bancaire et un changement d’adresse par an.
• Une carte de paiement à autorisation systématique, utilisable aussi pour payer en ligne et retirer des espèces dans l’Union européenne.
• Les virements, les prélèvements, l’encaissement de chèques, les dépôts et les retraits d’espèces au guichet.
• Deux chèques de banque par mois.

Ce compte ne comprend ni découvert ni chéquier. Seules les irrégularités peuvent être facturées, dans la limite de 4 € par opération et de 20 € par mois. La liste complète des services figure à l’article D. 312-5-1 du code monétaire et financier.

Ouvrir un compte bancaire avec un titre de séjour en renouvellement

Le droit au compte concerne aussi les personnes dont le titre de séjour est en cours de renouvellement. Une pièce d’identité étrangère en cours de validité, comme le passeport, suffit pour le dossier. Le récépissé ou l’attestation de prolongation d’instruction prouve en outre la régularité du séjour pendant cette période.

Le renouvellement du certificat de résidence demande aussi d’anticiper les frais, comme le rappelle notre article sur les 180 € de frais de renouvellement. Les retards de renouvellement peuvent aussi entraîner la suspension des allocations de la CAF. Mieux vaut donc ouvrir son compte avant d’être confronté à ces difficultés.

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