La commission nationale des transactions relevant de la direction générale des Douanes change de composition. Il est vrai que l’administration centrale des douanes a été réorganisée il y a de cela deux années.
néanmoins, la commission nationale des transactions qui faut-il le rappeler, traite essentiellement du contentieux douanier et est chargée plus précisément d’examiner et de donner un avis sur les demandes de transactions formulées par les personnes poursuivies pour infraction à la législation douanière, n’a pas changé de structure, sur le plan juridique du moins, ce qui pose un problème majeur d’harmonisation des structures.
Cette situation vient d’être corrigée à la faveur de la publication dans la dernière livraison du Journal officiel du décret exécutif n° 10-118 du 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du 16 août 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction. Il faut savoir que la composition et le fonctionnement de la commission nationale des transactions ont été fixés en 1999.
Dans ce sens, le décret exécutif n° 99-195 du 16 août 1999 précise que ladite commission est composée du directeur général des douanes ou son représentant, du directeur du contentieux, du directeur de la législation, de la réglementation et des techniques douanières, du directeur de la valeur et de la fiscalité, du directeur de la lutte contre la fraude, et du sous-directeur du contentieux. Néanmoins, cela ne correspond plus à l’organisation actuelle de l’administration des douanes.
Dans ce sens, le nouveau texte stipule que désormais la commission nationale de transaction est composée du directeur général des Douanes ou son représentant, du directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux, directeur de la fiscalité et du recouvrement, du directeur des régimes douaniers, du directeur des contrôles a posteriori, du directeur du renseignement douanier, du directeur du contentieux, et du sous-directeur du contentieux de recouvrement et des transactions.
Notons que, selon le décret exécutif n°08-63 du 24 février 2008 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des Douanes, la sous-direction du contentieux de recouvrement et des transactions est chargée de veiller à la bonne application, par les services déconcentrés, des dispositions législatives et réglementaires en matière du contentieux de recouvrement et de la procédure de transaction douanière, d’étudier les recours des redevables faisant l’objet d’une décision de justice en recouvrement forcé et d’en instruire les services chargés de son exécution, de procéder à la diffusion des avis de recherches générales et des avis de cessation de recherches, de centraliser, de contrôler la recevabilité et d’analyser les dossiers contentieux objet de demande de transaction relevant de la compétence du directeur général des Douanes ou de la commission nationale des transactions, d’orienter les receveurs des douanes dans l’exercice de leurs attributions en matière de recouvrement des créances contentieuses en leur qualité de poursuivants.
Pour sa part, la direction du contentieux est chargée d’assurer la gestion des affaires contentieuses et transactionnelles relevant de la compétence de l’administration centrale et de suivre celles relevant de la compétence des services déconcentrés des douanes, de veiller à l’exécution des décisions de justice définitives, de participer à l’élaboration des projets de textes d’application, les procédures et les normes en matière de gestion du contentieux douanier et du règlement transactionnel.
De son côté, la direction du renseignement douanier est chargée de veiller à la recherche, à la collecte et à l’exploitation du renseignement et de l’information en matière de fraudes douanières, de crimes organisés et de blanchiment d’argent, d’établir les règles et procédures de lutte contre la fraude, d’asseoir l’assistance mutuelle et la collaboration avec les différents services nationaux ou étrangers exerçant des missions touchant directement ou indirectement à l’activité douanière, d’orienter les services extérieurs déconcentrés chargés de la lutte contre la fraude, la contrebande, le blanchiment d’argent et la contrefaçon, d’assurer la coordination des services déconcentrés de l’administration des douanes chargés de la surveillance aux frontières.
La direction de la fiscalité et du recouvrement est chargée, pour sa part, de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière de tarif douanier, de valeurs en douane, d’avantages fiscaux, d’origine des marchandises importées ou destinées à l’exportation et de recouvrement des droits et taxes ; de suivre et de participer aux travaux des organisations internationales en matière de classement tarifaire, de valeur en douane et d’origine des marchandises ; d’assurer le suivi des dossiers de recours relatifs aux éléments de taxation de la marchandise auprès de la commission nationale de recours.
La direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux est chargée de proposer des dispositions législatives et réglementaires en matière douanière ; d’élaborer les procédures relatives aux techniques douanières, aux échanges commerciaux et au contrôle douanier des changes ; de promouvoir les facilitations douanières ; de transposer les dispositions des conventions internationales au niveau de la législation nationale.
En outre, la direction des régimes douaniers est chargée de veiller à la mise en oeuvre uniforme, par les services déconcentrés des douanes, des textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes douaniers, orienter l’action des services déconcentrés des douanes dans l’application des textes législatifs ou réglementaires régissant les activités dans le domaine des mines et des hydrocarbures ; d’animer, de coordonner, d’analyser et d’évaluer l’activité des services déconcentrés des douanes ; de confectionner et de mettre à jour les procédures applicables aux échanges internationaux.
Enfin, la direction des contrôles, est chargée de faire assurer le contrôle a posteriori, sur la base d’un système informatisé de gestion des risques et de sélection des contrôles, des opérations de dédouanement des marchandises importées ou destinées à l’exportation ; d’orienter l’action des services des douanes en matière de modes opératoires des fraudeurs et des techniques de lutte contre la fraude sous toutes ses formes et d’aviser l’inspection générale des douanes des carences professionnelles et des dysfonctionnements des services éventuellement constatées lors des investigations et contrôles a posteriori effectués.
Isma B.
