De nouvelles dispositions, fixant les conditions et modalités de concession de gré à gré des terrains relevant du domaine privé de l’État, destinés à la réalisation de projets d’investissement, sont définies par la loi de finances complémentaire 2015.
Ces nouvelles mesures sont fixées dans l’article 48 de la LFC 2015 qui modifie et complète l’article 5 de l’ordonnance de septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation des projets d’investissement. Ainsi, la concession de gré à gré de cette catégorie de terrain est, désormais, autorisée par un arrêté du wali sur proposition du directeur de wilaya en charge de l’investissement agissant, chaque fois que de besoin, en relation avec les directeurs de wilaya des secteurs concernés, note l’article 48.
Outre les terrains relevant du domaine privé de l’État, sont concernés également par cette disposition des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activité, précise la LFC 2015. La concession de gré à gré est également attribuée sur proposition de l’organisme gestionnaire d’une ville nouvelle pour des terrains situés à l’intérieur de cette dernière après accord du ministre en charge de la Ville. Pour les terrains relevant d’une zone d’expansion touristique, la concession est délivrée après avis favorable de l’Agence nationale de développement du tourisme et après accord du ministre en charge du Tourisme, ajoute le même article. Pour dégager davantage de foncier industriel dans le cadre du développement des investissements, la LFC 2015 a institué une pénalité qui doit être payée par les bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploités trois années après leur attribution, rappelle-t-on. Fixée à 3% annuellement, cette taxe est calculée sur la valeur vénale du foncier industriel inexploité. Avec la pression qui s’exerce sur l’offre du foncier industriel, le gouvernement a lancé un programme prévoyant l’aménagement de 49 parcs industriels pour un montant de 288 milliards de dinars, permettant une densification du tissu industriel.
