La réunion de la tripartite (gouvernement-UGTA-patronat) a sanctionné ses travaux vendredi à Alger par l’adoption d’un communiqué commun dont voici le texte intégral :
La 14e Tripartite s’est tenue les 29 et 30 septembre 2011 à Djenan El Mithak. Elle a regroupé les représentants du Gouvernement et les représentants de l’Union générale des travailleurs algériens et des Organisations patronales. En souhaitant la bienvenue aux participants, le Premier ministre a, dans son allocution, rappelé tout d’abord que cette rencontre intervient conformément aux instructions du président de la République qui a chargé le Gouvernement, dans la continuité de la Tripartite du 28 mai 2011, de diligenter une Tripartite pour traiter notamment des questions sociales.
Le Premier ministre s’est félicité des résultats des huit groupes de travail institués à l’issue du sommet tripartite du 28 mai 2011 et qui se sont traduits par de pertinentes recommandations.
Enfin, il a souligné la nécessité de mettre à profit cette rencontre pour promouvoir le dialogue et la concertation et examiner également les préoccupations en rapport avec aussi bien le dispositif de protection sociale, si précieux aux yeux de la collectivité, que l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.
Pour sa part, le SG de l’UGTA a d’abord remercié le président de la République pour tout l’intérêt qu’il porte au monde du travail et aux retraités. Il a insisté sur les vertus du dialogue et l’importance du Pacte national économique et social pour la conjugaison des efforts des partenaires sociaux dans la réhabilitation de l’entreprise, véritable lieu de création de la richesse et d’amélioration du niveau de vie des travailleurs. Le secrétaire général de l’UGTA a enfin souligné que les préoccupations essentielles des travailleurs concernent le niveau des pensions de retraite, le pouvoir d’achat des travailleurs ainsi que la promotion de la production nationale et ce, en dépit des efforts importants déjà déployés par les pouvoirs publics.
Dans sa déclaration, le président de la CGEA a recommandé l’exigence de consolider le dialogue et la concertation entre les départements ministériels et les partenaires sociaux, notamment à travers la consultation de ces derniers à l’occasion de l’élaboration des lois et règlements les concernant. En conclusion, il a précisé que la défense des intérêts matériels et moraux de l’entreprise algérienne et les intérêts de la nation confondus doivent évoluer en conformité avec la stabilité du front social.
Le président de la CNPA s’est félicité des recommandations formulées par les groupes de travail de la précédente Tripartite en insistant sur la nécessité d’en assurer une effective application. Il a, par ailleurs, rappelé la nécessité de reconduction d’un Pacte national économique et social enrichi, pour tenir compte des nouvelles données économiques et sociales. Pour sa part, la présidente de l’organisation SEVE a également exprimé sa satisfaction quant aux décisions prises dans le cadre de l’amélioration de l’entreprise et souhaite voir diligenter leur application effective.
Le président de la CAP s’est, pour sa part, félicité des décisions récemment prises concernant l’amélioration de l’environnement économique et social de l’entreprise et recommande à ce titre l’institution d’un «conseil de stratégie», devant suivre l’évolution de la situation de nos entreprises et de leurs performances.
Pour sa part, le président du FCE a d’abord indiqué qu’il partage les objectifs des pouvoirs publics concernant la recherche des voies et moyens d’assurer la stabilité de l’économie nationale et d’asseoir durablement la croissance. Il déplore cependant, le peu de célérité et d’engagement souvent observé auprès de certaines administrations quant à l’application des décisions prises.
Il insiste particulièrement sur le rôle de l’entreprise dans la création de richesse et la priorité à donner à l’investissement productif pour une substitution aux importations et une réelle sortie de la dépendance extérieure.
Le président du FCE a par ailleurs rappelé l’urgence absolue de créer massivement des emplois durables et de qualité à même d’assurer la mise à niveau et la compétitivité de nos entreprises. Il a ajouté que les charges induites par l’augmentation de la masse salariale doivent être assorties d’une augmentation de la productivité.
Le chef de la délégation de la CIPA a exprimé ses remerciements au Gouvernement pour sa disponibilité dans la prise en charge des attentes exprimées par les opérateurs économiques.
Il a néanmoins fait part de ses inquiétudes quant à la concurrence déloyale qui se manifeste à travers l’informel et la contrefaçon, à l’origine notamment des difficultés de trésorerie et de la perte d’emplois qui en résulte, c’est pourquoi la nécessité de protéger la production locale par la sauvegarde de l’outil national de production s’impose.
Le président de l’UNEP a mis en exergue la nécessité de la promotion de la production nationale et la lutte contre les effets désastreux de l’économie informelle. Il a souligné la nécessité également d’adapter le cadre juridique et opérationnel de l’entreprise aux évolutions de l’environnement national et international de sorte que son mode de fonctionnement soit compatible avec son statut et lui donne les moyens institutionnels de l’efficacité économique. Le chef de la délégation des SGP (société de gestion des participations) s’est déclaré satisfait des décisions prises par les pouvoirs publics en matière d’assainissement financier des entreprises et de relance et de modernisation des EPE. Il rappelle que l’entreprise publique reste fragile et qu’il convient de lui éviter toute charge nouvelle de nature à entraver ses efforts de compétitivité.
A l’issue de ces interventions préliminaires, la Tripartite a abordé l’examen de son ordre du jour qui a porté sur huit points.
POINT N°1 : EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU SOMMET
Tripartite du 28 mai 2011.
La 14e Tripartite a examiné les rapports déposés par les différents groupes de travail tripartites institués par le sommet du 28 mai dernier. Elle a également entendu des communications du ministre des Finances sur la mise en œuvre des décisions relatives à la mise en place de nouveaux modes de paiement des importations des intrants et matières premières par les entreprises de production, à la bonification des crédits d’investissement aux PME ainsi qu’à la mise en place du processus de traitement des dettes bancaires des PME en difficultés financières.
A cette occasion, l’ensemble des participants s’est félicité de l’importance des recommandations soumises par les différents groupes de travail.
L’UGTA a soutenu la mise en œuvre de ces recommandations considérant qu’elles sont de nature à concourir à la dynamisation du développement économique.
Tout en reconnaissant l’importance de ces recommandations, les organisations patronales ont cependant relevé la persistance d’entraves sur le terrain considérant que les administrations et services concernés sont parfois en décalage avec la volonté manifestée par le Gouvernement. A ce titre, elles demandent une accélération de la mise en œuvre des décisions et recommandations convenues ainsi que leur plus grande association à la conduite de ce processus.
En ce qui le concerne, le Gouvernement a rappelé d’abord que le bilan présenté à cette rencontre sur la mise en œuvre des décisions du sommet du 28 mai est le résultat de quelques semaines seulement, ce qui n’a pas empêché le début de concrétisation de toutes les décisions arrêtées. Le Gouvernement a également réaffirmé sa détermination à maintenir une dynamique intense y compris dans la prise en charge des recommandations dégagées par les différents groupes de travail.
Les participants ont convenu de maintenir en activité l’ensemble des groupes de travail créés par le sommet du 28 mai avec pour mission de suivre la mise en œuvre de leurs recommandations respectives.
Plus spécifiquement, les décisions suivantes ont été arrêtées pour chacun des rapports des groupes tripartites.
I. Recommandations du groupe de travail sur la contribution des entreprises au succès des programmes de contrats d’emplois aidés et de formation des stagiaires.
Le Gouvernement a confirmé son engagement à : -i- réduire les délais de réponse de l’ANEM, -ii- réduire les délais de versement de la contribution de l’Etat au contrat de travail aidé, -iii- et améliorer l’efficacité du système des abattements sur les charges patronales.
De leur côté, les organisations patronales ont confirmé leur engagement à mobiliser leurs adhérents pour : -i- porter l’utilisation des contrats de travail aidé au profit des jeunes au chômage à 150.000 recrutements par an dans les PME, -ii- augmenter l’accueil des jeunes dans les PME au titre de l’apprentissage, -iii- et à œuvrer avec les services de la formation et de l’enseignement professionnels au renforcement de la contribution des PME à l’accueil des stagiaires.
II. Recommandations du groupe de travail sur la mise à niveau des PME.
Le Gouvernement a confirmé sa disponibilité à poursuivre la concertation, la coordination et l’évaluation sur le programme public de mise à niveau des PME.
Il a également marqué son accord pour inclure des représentants du patronat privé au sein du Conseil national de mise à niveau. Le groupe de travail tripartite consacré au dossier de la mise à niveau se réunira mensuellement pour veiller à la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Tripartite.
III. Recommandations du groupe de travail sur l’allégement et la simplification des procédures fiscales et sur le rééchelonnement des dettes fiscales.
Les organisations patronales ont exprimé leur satisfaction devant le fait que les recommandations relatives à l’allégement et à la simplification des procédures fiscales ont déjà été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2012.
De son côté, le Gouvernement a confirmé son engagement à mettre en œuvre les recommandations relatives au rééchelonnement des dettes fiscales des petites et moyennes entreprises au cas par cas et selon les règles suivantes : -i- l’octroi d’une période de différé de paiement durant une ou deux années selon la situation financière de l’entreprise concernée, -ii- l’étalement du paiement de la dette fiscale sur 3 années, -iii- et l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement.
IV. Recommandations du groupe de travail pour le renforcement des incitations aux exportations hors hydrocarbures.
Le Gouvernement a confirmé son accord sur les recommandations dégagées par ce groupe de travail tripartite qu’il veillera à mettre en œuvre. Dans cet esprit, le Gouvernement sollicitera la Banque d’Algérie pour la prise de mesures avant la fin de cette année, afin de : -a- relever de 120 à 180 jours le délai de rapatriement des recettes des exportations hors hydrocarbures, -b- porter à 20% le niveau de rétrocession des devises aux exportateurs hors hydrocarbures, -c- rétribuer, selon des conditions définies, le sous-traitant étranger dans les opérations d’exportations de nos PME.
En outre, le Gouvernement prendra lui-même avant la fin de cette année les dispositions requises
pour : -a- généraliser le couloir vert au niveau des douanes au profit des exportateurs hors hydrocarbures, -b- alléger les procédures de remboursement de la TVA à l’exportation, -c- prendre en charge les frais de labellisation des produits agricoles exportés.
V. Recommandations du goupe de travail sur l’augmentation de la participation des entreprises locales à la réalisation du programme de logements et d’infrastructures publiques.
Le Gouvernement a notifié à ses partenaires économiques sa décision de mettre en œuvre les recommandations du groupe tripartite pour l’allégement des procédures de délivrance du certificat de qualification et de certification des entreprises du bâtiment, et pour l’allégement des procédures du dossier requis pour la délivrance du permis de construire.
En outre, le Gouvernement a informé les associations patronales que, outre l’ensemble des dispositions déjà prises pour encourager le développement des PME du bâtiment ainsi que des promoteurs immobiliers, les pouvoirs publics viennent de décider d’importants encouragements nouveaux au profit des entreprises locales de construction qui seront créées ou qui seront développées dans les wilayas du sud qui enregistrent une forte pénurie d’entreprises de construction.
VI. Recommandations des groupes de travail chargés de l’amélioration de l’accès des PME aux crédits bancaires et aux autres modes de financement de l’investissement ainsi qu’au traitement des dettes bancaires des entreprises en difficultés.
Le Gouvernement a donné son accord pour la mise en œuvre des recommandations du groupe tripartite qui s’est penché sur la fluidification des mécanismes de garantie des crédits aux PME.
Le Gouvernement a également accepté la mise en œuvre des recommandations dégagées par le groupe de travail qui s’est penché sur le dossier de l’introduction des PME à la Bourse d’Alger. S’agissant de la mise en œuvre des dispositions convenues lors du sommet tripartite de mai dernier, pour la bonification du crédit d’investissement aux PME et pour le rééchelonnement des dettes bancaires des PME en difficultés, la Tripartite a convenu que les groupes de travail en charge de ces questions poursuivront leur réunion à un rythme mensuel pour pouvoir évaluer collectivement la progression dans ces deux domaines.
En outre, en réponse à la demande des organisations patronales, et animé de la volonté de concourir à la relance de l’outil national de production, le Gouvernement a décidé d’accompagner de son concours les PME qui ont procédé au rééchelonnement de leurs dettes bancaires depuis la date des décisions du Conseil des ministres, à savoir à partir du 1er février 2011. Ces entreprises bénéficieront : -a- d’une période de différer de 3 années durant laquelle le Trésor public prendra en charge les intérêts, -b- d’un effacement à hauteur de 50% des agios non recouvrés.
VII. Recommandations du groupe de travail chargé de l’amélioration de l’environnement de l’entreprise.
Outre différents points pris en charge par d’autres groupes de travail, le Gouvernement a confirmé qu’il mettra en œuvre les recommandations relatives notamment à la création d’entreprises et au transfert de biens immobiliers. La mise en œuvre des recommandations du groupe de travail chargé de l’amélioration de l’environnement de l’entreprise continuera à être diligentée par les services du Premier ministère.
Enfin, une réunion des chefs de délégation à la Tripartite sera tenue à la fin du mois de mars prochain pour évaluer l’état d’exécution des mesures consignées ci-dessus.
POINT N° 2 : PROMOTION DE LA PRODUCTION NATIONALE
L’UGTA qui a proposé ce point a souligné que la promotion de la production nationale de biens et de services est de nature à soutenir le développement des entreprises locales, à inciter davantage les partenaires étrangers à investir dans notre pays, à augmenter l’offre d’emplois et à concourir à l’amélioration des revenus des travailleurs. Dans ce même sillage, elle a avancé diverses propositions de nature à favoriser la production locale notamment par la voie de la fiscalité, l’organisation des marchés de distribution, l’accès à la commande publique.
Pour leur part, les organisations patronales ont souligné la nécessité d’accompagner d’une manière volontariste l’outil national de production pour l’aider à se développer face à la concurrence sévère des produits importés mais aussi et surtout de l’économie informelle. Elles ont dans ce cadre, appelé l’Etat à renforcer les mécanismes favorisant l’entreprise locale dans la commande publique, et à intensifier la lutte contre l’économie informelle.
De son côté, le Gouvernement a saisi cette occasion pour rappeler brièvement les diverses initiatives des pouvoirs publics au profit de l’entreprise locale. En premier lieu, il s’agit des négociations avec les partenaires étrangers afin d’obtenir des périodes de répit plus avantageuses au bénéfice de l’outil local de production en phase de renaissance après une longue crise sévère et multiforme.
Les démarches que l’Algérie a initiées ont reçu des échos encourageants auprès du partenaire européen, des autres pays membres de la zone arabe de libre échange, ainsi que de plusieurs partenaires au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
En second lieu, le Gouvernement a rappelé les multiples dispositions législatives et réglementaires :
-a- instaurant une marge préférentielle de 25% sur la commande publique pour les entreprises locales, -b- limitant les appels d’offres publics à l’espace national chaque fois que les entreprises locales sont à même d’y soumissionner, -c- ou enfin en orientant les bénéficiaires des avantages du Code des investissements vers le recours aux biens et services produits localement.
En troisième lieu, il s’agit des mesures diverses prises en faveur de la relance des entreprises locales publiques et privées. S’agissant de la lutte contre les différentes formes de fraudes économiques, le Gouvernement a de nouveau lancé un appel à l’UGTA et aux organisations patronales pour une mobilisation collective dans ce domaine.
Adhérant unanimement à la nécessité de promouvoir la production locale de biens et services, l’UGTA, les organisations patronales et le Gouvernement ont décidé de mettre sur pied un groupe de travail tripartite qui aura pour mission d’étudier les propositions que soumettront l’ensemble des partenaires et d’en dégager des recommandations pour la Tripartite.
POINT N° 3 : PERSPECTIVE DU PACTE NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Introduisant ce point, le Gouvernement a rappelé que le Pacte national économique et social signé le 30 septembre 2006 dans le cadre de la Tripartite, est venu répondre à une forte demande de la société alors que le pays s’était de nouveau attelé à une relance intense des efforts publics de développement économique et social.
Le Pacte a ainsi permis de mieux valoriser le programme quinquennal d’investissements décrété par le président de la République pour la période 2005 à 2009, tant par les bénéfices qu’en a tiré l’outil national de production et les travailleurs que par la sérénité sociale qui a largement prévalu. En outre le Pacte national économique et social a été unanimement salué par le Bureau international du travail ainsi que par les Organisations syndicales internationales comme modèle de dialogue et de concertation entre les partenaires économiques et sociaux. Le Gouvernement souhaite donc que ses partenaires économiques et sociaux acceptent de s’associer à l’évaluation, et à l’enrichissement de ce Pacte à la lumière des développements survenus depuis sa conclusion, en vue de son renouvellement.
L’UGTA a déclaré son soutien à cette proposition et rappelant ses propres efforts durant plus d’une décennie pour l’aboutissement du Pacte national économique et social. L’UGTA s’est félicité de l’apport de ce document depuis sa signature au profit des travailleurs et de l’outil de production. Tout en relevant que les objectifs et les engagements du Pacte n’ont pas été concrétisés dans leur totalité, les Organisations patronales ont toutefois souligné l’apport de cette démarche concertée et collective entre les partenaires économiques et sociaux.
Les Organisations patronales ont demandé aussi une plus grande promotion de l’esprit et de la démarche du Pacte à travers leur consultation par les pouvoirs publics pour toute initiative ou mesure en relation avec l’entreprise et son environnement.
Dans cet esprit de concertation et de complémentarité, elles ont adhéré à la proposition avancée par le Gouvernement au sujet du Pacte.
Partant, il a été décidé de confier à un groupe de travail tripartite la mission de procéder à l’évaluation du Pacte national économique et social et à l’élaboration de recommandations pour son enrichissement et sa reconduction.
POINT N° 4 : DOSSIER RETRAITES
En introduisant ce dossier, l’UGTA a fait un bref rappel de l’évolution du système national des retraites durant les deux dernières décennies. A ce titre, elle a notamment relevé la disparition du système de calcul de la revalorisation des retraites sur la base de l’évolution du point indiciaire lié à l’ancien Statut général des travailleurs, la régression du minimum de pension de retraites de 100% à 75% du SNMG, ainsi que les difficultés spécifiques aux salariés à la retraite avant 1992.
Dans ce sillage, l’UGTA a présenté une série de demandes visant à revaloriser le minimum de retraite, à revaloriser la compensation des anciennes pensions de retraite, à actualiser l’indemnité versée à la femme au foyer et à revaloriser les petites pensions ainsi que les allocations de retraite. Les Organisations patronales ont quant à elles considéré que les demandes de l’UGTA en matière de retraite sont respectables d’autant qu’elles ne sont pas accompagnées d’incidences financières sur les entreprises qui ne pourraient alors les assumer. Dans sa réaction, le Gouvernement a d’abord rappelé tous les efforts exceptionnels décidés par le Chef de l’Etat au profit des retraités et ce sur le compte des fonds publics, citant à ce titre : -a- les mesures prises en 2006 pour relever les indemnités complémentaires de retraite d’invalidité et l’instauration d’une indemnité complémentaire pour les allocations de retraites, -b- les mesures prises en 2009 pour relever de 5% les pensions directes et les pensions principales, les pensions de réversion, ainsi que les allocations de retraite directes ou de réversion, -c- et la prise en charge annuelle de nombreuses charges liées aux retraites. Au total, le budget de l’Etat a pris en charge 110 milliards DA de dépenses complémentaires de retraite entre 2006 et 2010.
Le Gouvernement a également souligné que la pérennisation d’un système national des retraites viable par lui-même constitue un défi pour la Nation et d’abord pour la communauté des travailleurs. Un tel défi est aujourd’hui mondial alors que l’espérance de vie s’allonge dans tous les pays, y compris en Algérie, et que le nombre des années de cotisation est en révision à la hausse dans de nombreux pays.
Le Gouvernement a rappelé en outre que l’Etat, sur décision du président de la République, a décidé en 2006, la création d’un Fonds national de réserves des retraites, doté de 2% des revenus de la fiscalité pétrolière. Cette part de fiscalité pétrolière sera portée à 3% à partir de 2012. Partant, et tout en se déclarant solidaire des retraités et soucieux de ne pas mettre en danger les équilibres de la Caisse nationale des retraites ainsi que ceux du budget de l’Etat, le Gouvernement a déclaré qu’il veillera à dégager une solution raisonnable et appropriée à cette question.
En outre, la Tripartite a convenu de confier à un groupe de travail tripartite l’examen des possibilités d’augmenter le taux de cotisation de la branche retraite pour assurer à la Caisse des recettes supplémentaires nécessaires à la prise en charge durable de ses obligations envers les retraités.
POINT N°5 : DOSSIER MUTUELLES SOCIALES
La Tripartite prend acte des résultats des travaux du groupe tripartite portant sui l’adaptation et le développement des mutuelles sociales visant notamment la redéfinition de leur statut juridique et l’autorité publique compétente en matière de contrôle de conformité ainsi que l’élargissement de leur champ d’intervention avec la proposition d’introduction de la retraite complémentaire.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale est chargé de préparer l’avant-projet de la nouvelle loi relative aux mutuelles sociales en concertation avec les partenaires sociaux et économiques.
POINT N° 6 : EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR PRIVÉ
En introduisant ce point, l’UGTA s’est félicité du dialogue, de la concertation et de l’esprit de solidarité qui a toujours marqué ses rapports avec l’ensemble de ses partenaires au sein du cadre tripartite, y compris les organisations patronales privées.
Elle a soutenu cette affirmation en évoquant la tradition de négociations sur des accords salariaux dans le secteur privé, qui ont abouti à près de 13.000 accords entre 1997 et 2009. Pour la seule année 2010, et outre la conclusion d’une convention cadre entre l’UGTA et le patronat, 736 accords salariaux ont été signés. Dans le cadre de la conclusion de la convention collective cadre de secteur économique privé en septembre 2006 et reconduite en 2010, l’UGTA a souhaité la poursuite de cette pratique au bénéfice des travailleurs et de leurs entreprises, par l’extension des conventions collectives dans le secteur privé.
Les Organisations patronales se sont elles aussi félicité de cette concertation qui a toujours marqué leurs relations avec le partenaire social, et ont réaffirmé leur disponibilité à poursuivre dans cette même voie de solidarité. A ce titre, elles ont marqué leur accord pour l’extension des conventions collectives au secteur privé.
Pour sa part, le FCE, n’étant pas signataire de la convention collective cadre de 2006 du secteur économique privé, a marqué son accord de principe pour son adhésion et se réserve un temps de réflexion pour consulter ses adhérents.
Le Gouvernement s’est quant à lui félicité de cet état d’esprit constructif qui marque les relations entre l’UGTA et le patronat, et qui rejoint ainsi la conduite adoptée par les employeurs publics.
POINT N° 7 : REPRÉSENTATION SYNDICALE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
En introduisant ce dossier, l’UGTA a déclaré avoir enregistré au niveau de quelques entreprises du secteur privé national et étranger, des entraves à l’exercice, par les travailleurs, du droit syndical qui leur est garanti par la Constitution et par la Loi. Le partenaire social demande donc le concours des organisations patronales et l’intervention des pouvoirs publics pour garantir le respect des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical. L’ensemble des organisations patronales participant à la Tripartite ont dénoncé ces violations de la législation sur le droit syndical soulignant que celle-ci est respectée par leurs adhérents. Elles se sont également déclarées solidaires dans la défense de ce droit des travailleurs.
De son côté, le Gouvernement a rappelé que la législation est claire en matière d’exercice du droit syndical et que toutes les parties concernées sont tenues d’intervenir chaque fois qu’une violation de la législation est constatée. Réaffirmant qu’il est de sa responsabilité de veiller au respect des lois et règlements, le Gouvernement s’est déclaré disponible pour intervenir à travers ses organes compétents, et le cas échéant, à saisir les juridictions pour toute violation persistante du droit des travailleurs au libre exercice de leur droit syndical.
POINT N° 8 : DOSSIER DU POUVOIR D’ACHAT
L’UGTA a présenté ce point en rappelant d’abord les différentes décisions de relèvement du pouvoir d’achat qui ont été décidées durant la dernière décennie.
Elle a cependant considéré que diverses études réalisées démontrent que les revenus actuels de nombreux travailleurs demeurent largement insuffisants par rapport à l’évolution du coût de la vie. Elle a donc demandé aux organisations patronales et au Gouvernement des mesures nouvelles pour améliorer le pouvoir d’achat indiquant pour cela plusieurs pistes dont une révision de l’impôt sur le revenu général, l’abrogation de l’article 87-bis relatif au mode de calcul du salaire minimum garanti ainsi que le montant du salaire minimum garanti. Tout en considérant légitimes les revendications des travailleurs portées par l’UGTA pour l’amélioration du pouvoir d’achat, les organisations patronales privées et publiques ont cependant toutes rappelé les accords salariaux conclus en 2010 et appelé à la préservation de la viabilité des entreprises elles-mêmes. De son côté, le Gouvernement a rappelé que l’examen du dossier du pouvoir d’achat ne doit pas être isolé de divers facteurs non moins importants. En premier lieu, il s’agit de l’état des finances publiques marquées par une importante résurgence du déficit budgétaire du fait de la politique salariale de l’Etat, de l’importance des transferts sociaux ainsi que du volume des investissements publics. Tous ces facteurs dictent d’éviter toute mesure de nature à aggraver l’ampleur du déficit budgétaire et excluent de ce fait tout recours à une baisse de l’IRG qui constitue d’ailleurs une source majeure de la fiscalité ordinaire du pays.
En second lieu, l’année 2010 a enregistrée l’entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires avec un effet rétroactif allant jusqu’au 1er janvier 2008. Cumulée avec les effets des statuts particuliers, la masse des salaires des fonctionnaires est passée de 1126 milliards DA en 2008 à 2850 milliards DA pour l’exercice 2012. Cette réalité ne doit pas être ignorée dans toute réflexion sur l’amélioration du pouvoir d’achat.
En troisième lieu, s’agissant des entreprises publiques économiques, celles-ci ont toutes conclu des conventions salariales en 2010 et pour nombre d’entre elles des avenants en 2011. Dans le même temps, la quasi-totalité des entreprises publiques économiques vient de bénéficier du rééchelonnement de leurs endettements totalisant plus de 300 milliards DA et d’importants crédits d’investissements pour leur permettre d’engager une relance sérieuse.
De ce fait, tout comme le budget public, les entreprises économiques ne pourraient faire face actuellement et sans de graves conséquences à une abrogation de l’article 87-bis.
En quatrième lieu, le SNMG a connu une augmentation importante le 1er janvier 2010 soit il y a moins de deux années.
En cinquième lieu, la conjoncture économique internationale se caractérise par une récession qui ne manquera pas d’avoir un effet sur la demande et sur les prix des hydrocarbures et donc sur l’économie nationale. De ce fait, la volonté partagée d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs ne doit pas ignorer les risques que ferait peser sur la collectivité nationale, sur les entreprises et sur l’emploi des travailleurs, toute décision occultant les réalités de l’économie nationale et de la conjoncture économique internationale. A l’issue d’un long débat marqué par un esprit de responsabilité, la Tripartite a fait sienne la proposition du Gouvernement d’augmenter le SNMG de 15.000 DA à 18.000 DA, cette décision entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2012.
En outre, la Tripartite a décidé de mettre sur pied un groupe de travail mandaté pour évaluer les incidences de la suppression de l’article 87-bis et préparer la prise en charge de cette question dans la prochaine révision du code du travail.
