Divorce sans juge en France: effets en Algérie

Pour de nombreux Algériens établis en France et couples franco-algériens, le divorce ne clôt pas toujours toutes les démarches. Une situation familiale parfaitement établie en France peut encore soulever, en Algérie, des questions d’état civil, d’opposabilité ou d’exécution. La difficulté est particulièrement nette lorsque le divorce a été réalisé en France sans décision judiciaire.

Un divorce français sans jugement

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 229-1 du Code civil français permet, sous certaines conditions, un divorce par consentement mutuel sans juge. Les époux, assistés chacun de leur avocat, constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Le dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.

Il est donc juridiquement inexact de parler d’un « jugement de divorce chez le notaire ». Le notaire ne prononce pas le divorce. De plus, son intervention est déterminée par la loi française : il contrôle certaines exigences formelles ainsi que le respect du délai de réflexion. Ensuite, il reçoit la convention en dépôt.

Cette qualification est essentielle lorsqu’un effet doit être recherché en Algérie. La présence du notaire ne suffit pas, à elle seule, à transformer la convention de divorce en jugement. Elle ne permet pas davantage d’affirmer sans analyse que la convention est, dans son ensemble, un acte authentique. D’ailleurs, le droit français continue précisément à la qualifier d’acte sous signature privée contresigné par avocats. L’article 229-3 distingue d’ailleurs la convention elle-même de l’éventuel état liquidatif. Ce dernier, lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, peut devoir être établi en la forme authentique devant notaire.

Pourquoi la question est délicate en Algérie

Le droit algérien interne du divorce repose sur une architecture différente. L’article 49 du Code de la famille énonce que le divorce ne peut être établi que par jugement, après les tentatives de conciliation prévues par la loi. Cette différence explique pourquoi la circulation en Algérie du divorce français de l’article 229-1 ne peut être traitée par une simple équivalence de vocabulaire.

Il faut commencer par qualifier juridiquement l’instrument français, puis déterminer l’effet concret recherché en Algérie. C’est seulement ensuite que peut être identifiée la voie juridique appropriée.

Le point central : qualifier avant de parler d’exequatur

Le Code algérien de procédure civile et administrative distingue lui-même plusieurs catégories de titres étrangers. Son article 605 concerne les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères. Son article 606 vise, quant à lui, les actes et titres authentiques établis dans un pays étranger. En revanche, l’article 607 organise la demande d’exequatur des décisions, actes et titres exécutoires étrangers, tandis que l’article 608 réserve l’application des conventions internationales et judiciaires conclues par l’Algérie.

Le divorce français de l’article 229-1 ne correspond pas spontanément à la première catégorie : il n’est pas prononcé par une juridiction française. Mais le faire entrer automatiquement dans la seconde catégorie au seul motif de son dépôt chez un notaire serait également trop rapide. Par conséquent, le raisonnement doit partir de sa qualification dans le droit français. Il doit aussi prendre en compte la fonction exacte de chacun des documents qui composent le dossier.

Cette prudence est renforcée par la convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition, publiée en Algérie en 1965. Son article premier vise les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ou en France. Son article 8 traite séparément des actes authentiques, notamment notariés, exécutoires dans l’un des deux États. Là encore, la qualification de l’instrument est déterminante.

Reconnaissance, état civil et exécution : ne pas confondre les objectifs

Dans la pratique, l’expression « faire reconnaître mon divorce en Algérie » peut recouvrir des objectifs différents. Une personne peut vouloir mettre à jour sa situation d’état civil, établir son statut matrimonial en vue d’un remariage, opposer le divorce dans une autre procédure, ou encore faire exécuter une obligation patrimoniale contenue dans la convention.

Ces objectifs ne doivent pas être confondus. L’exécution forcée d’une obligation n’est pas la même question que l’établissement ou l’opposabilité d’un statut matrimonial. Il faut donc éviter de présenter l’exequatur comme une réponse automatique et uniforme à toutes les situations.

Cinq questions à poser avant d’engager une démarche en Algérie

Avant toute démarche, cinq questions devraient être posées : quelle est la forme exacte du divorce intervenu en France ? Où le mariage a-t-il été célébré et enregistré ? Quelle est la situation actuelle de l’état civil algérien ? Quel effet précis veut-on obtenir en Algérie ? Existe-t-il, au-delà du changement de statut matrimonial, des obligations financières ou patrimoniales à exécuter ?

Les réponses permettent d’identifier les documents pertinents : convention de divorce, attestation ou justificatif du dépôt au rang des minutes du notaire, actes d’état civil français mis à jour, acte de mariage et documents algériens correspondants, ainsi que les pièces relatives aux éventuelles obligations patrimoniales.

Ce qu’il faut éviter

Il faut surtout éviter deux affirmations opposées. La première serait de soutenir que le divorce français sans juge est automatiquement assimilable à un jugement étranger. Cependant, la seconde serait d’affirmer qu’un divorce valable en France produit, par cette seule circonstance, tous ses effets en Algérie sans aucune analyse ni démarche.

La méthode juridiquement la plus sûre consiste à raisonner effet par effet : qualifier l’instrument dans son droit d’origine, identifier l’effet recherché en Algérie, puis déterminer le mécanisme algérien susceptible de permettre cet effet. Par ailleurs, cette démarche protège davantage les personnes concernées qu’une réponse générale par « oui » ou par « non ».

Anticiper plutôt que régulariser tardivement

Pour les couples franco-algériens et les Algériens établis en France, la dimension internationale du divorce mérite donc d’être anticipée avant même le choix de la procédure lorsque cela est possible. Finalement, une procédure parfaitement efficace en France peut nécessiter un traitement juridique complémentaire pour produire l’effet recherché en Algérie.

Le véritable enjeu n’est pas de savoir abstraitement si « l’Algérie reconnaît le divorce français sans juge ». Au contraire, la question juridiquement pertinente est plus précise : quelle est la nature de l’instrument établi en France, quel effet veut-on lui faire produire en Algérie et quel mécanisme du droit algérien correspond à cet effet ? C’est autour de cette triple interrogation que le dossier doit être construit.

Sources juridiques principales

France : Code civil, articles 229-1 à 229-4, notamment articles 229-1 et 229-3 — Légifrance.
Algérie : loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative, notamment articles 605 à 608 — Journal officiel de la République algérienne, n° 21 du 23 avril 2008.
Algérie : Code de la famille, notamment article 49.
Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition, notamment articles 1, 2 et 8 — Journal officiel de la République algérienne du 17 août 1965.

Par Maître Nouni Brahim — Avocat en Algérie — Cabinet Maître Nouni

Contribution d’information juridique générale. La voie applicable dépend des documents et de l’effet recherché dans chaque dossier.