300 m² minimum, agrément… le secteur du tabac soumis à de nouvelles exigences
Les distributeurs de produits tabagiques en Algérie disposent de quelques mois supplémentaires pour se conformer aux nouvelles règles régissant leur activité. Le ministère des Finances a repoussé au 31 mars 2027 la date limite de mise en conformité. Les opérateurs concernés doivent notamment respecter des conditions précises concernant leurs locaux, leur agrément et leurs obligations fiscales.
Distributeurs de tabac en Algérie, une échéance reportée à mars 2027
Le ministre des Finances, Mohamed Lamine Lebbou, a signé le 16 septembre 2026 un arrêté modifiant l’article 12 du texte du 24 juin 2025 relatif aux conditions d’agrément des distributeurs de produits tabagiques et au cahier des charges régissant leur activité.
Publié au Journal officiel n° 75 du 25 octobre 2026, le nouvel arrêté accorde un délai supplémentaire aux opérateurs pour régulariser leur situation. Initialement fixé à un an après la publication du texte de juin 2025, le délai de mise en conformité est désormais prolongé jusqu’au 31 mars 2027.
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Les distributeurs concernés doivent donc satisfaire aux exigences réglementaires avant cette date. Notamment en matière d’accès à la profession, d’aménagement des locaux et de respect des règles fiscales.
Agrément des distributeurs de tabac, les conditions à remplir
L’activité de distribution de produits tabagiques nécessite un agrément délivré par le directeur général des impôts. Pour l’obtenir, les candidats doivent déposer un dossier administratif et signer le cahier des charges sans réserve ni restriction.
Le texte autorise trois catégories d’opérateurs à exercer cette activité.
- Les personnes physiques de nationalité algérienne disposant d’un domicile fiscal en Algérie.
- Les sociétés régies par le droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont algériens et disposent d’un domicile fiscal en Algérie.
- Les fabricants de produits tabagiques déjà agréés. À condition d’exercer la distribution par l’intermédiaire d’une filiale créée à cet effet.
Les demandes doivent être déposées auprès de la Direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts territorialement compétente, selon le cas.
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Le dossier doit notamment comprendre une demande d’agrément, une copie du registre du commerce, le certificat d’identification fiscale et une copie de la carte nationale d’identité biométrique du propriétaire ou du représentant concerné.
Pour les sociétés, les statuts et le document attestant la désignation du représentant légal sont également exigés. Le demandeur doit fournir un justificatif de propriété ou un contrat de location des locaux, ainsi que le cahier des charges signé.
Distribution du tabac, des locaux d’au moins 300 m² exigés
Les conditions d’accès à l’activité portent également sur les infrastructures. Le cahier des charges impose aux distributeurs de disposer d’un local d’une superficie totale d’au moins 300 m², dont au moins 200 m² au rez-de-chaussée dans un espace continu.
Les locaux doivent comprendre trois espaces distincts.
- Une zone consacrée à la gestion de l’entreprise.
- Un espace réservé à la distribution.
- Une zone dédiée au stockage des produits tabagiques.
Une enseigne permanente, éclairée et visible doit permettre d’identifier immédiatement l’exploitant. Elle doit mentionner le nom ou la raison sociale de l’entreprise, son adresse et sa qualité de « distributeur de produits tabagiques ».
Les opérateurs doivent également déclarer aux services fiscaux tous les locaux utilisés pour cette activité sur le territoire national. Ils doivent respecter les normes environnementales et de sécurité, fournir un plan des espaces de stockage et préciser l’usage de chaque local.
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Le cahier des charges prévoit aussi des mesures de sécurisation des portes et fenêtres donnant sur la voie publique ou sur les propriétés voisines. Les espaces de stockage doivent rester facilement accessibles aux agents des impôts pour les contrôles.
Vente de tabac, des règles strictes pour les distributeurs
Les distributeurs doivent approvisionner les débitants en différentes marques et catégories de produits tabagiques. Conformément aux quantités et aux prix fixés par la réglementation.
Ils doivent aussi respecter les dispositions fiscales relatives au stockage, au transport et à la vente de ces produits. Leurs ventes sont réservées aux débitants de tabac enregistrés sous cette qualité au registre du commerce.
Tout changement concernant leur situation ou les informations précédemment déclarées doit être signalé à l’administration fiscale compétente.
Agrément des distributeurs de tabac, une validité de cinq ans
L’agrément accordé aux distributeurs est valable cinq ans et peut être renouvelé. Le texte encadre également l’examen des demandes, le contrôle des locaux et les procédures de recours.
En cas de refus, le demandeur dispose de 30 jours à compter de la notification pour introduire un recours auprès des services fiscaux. Ces derniers ont ensuite 30 jours au maximum pour rendre leur décision, à compter de la réception du recours.
Le non-respect du cahier des charges ou de la réglementation peut entraîner le retrait de l’agrément. L’administration doit d’abord adresser une mise en demeure au distributeur, qui dispose de huit jours pour régulariser sa situation. Le retrait intervient également en cas d’arrêt définitif de l’activité.
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Enfin, la Direction générale des impôts doit transmettre chaque trimestre à l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques un état des agréments accordés et des demandes rejetées, sur supports papier et numérique.
