Deux projets de loi relatifs aux conditions d’exercice des activités commerciales, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes sont arrivés au niveau de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Lors de leur présentation, mardi, devant les membres de la commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’Assemblée, le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, a précisé que le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, vise l’amélioration du climat des affaires, l’assouplissement des procédures administratives en matière de création d’entreprise et la mise en place d’une assise juridique pour le portail électronique relatif à la création d’entreprise. Le ministre a axé son intervention sur la mise en place d’une base juridique pour le portail électronique destiné à la création d’entreprise qui, selon lui, est “un impératif” en vue de regrouper sur une seule interface les missions de toutes les instances concernées (notaires, services des impôts, Centre national du registre de commerce, Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés). Le ministre a ajouté que ce portail permettra aux personnes désirant créer des entreprises de faire l’inscription électronique à distance et d’obtenir un numéro d’identification unifié, ce qui va également contribuer à l’amélioration du climat des affaires. Le ministre a fait savoir que le ministère de la Poste, des TIC et du Numérique est chargé, en collaboration avec les départements ministériels concernés, d’accélérer sa mise en ligne et du suivi de l’exécution des procédures relatives à la signature et à la certification électroniques. Pour ce qui est de l’approvisionnement du marché de manière à éviter les pénuries, Mohamed Benmeradi a souligné que le projet de loi propose une série de mesures d’application en matière de gestion des permanences à l’instar des heures de fermeture et d’ouverture des locaux, du programme de relève et des congés à l’effet d’assurer l’approvisionnement aux citoyens et la continuité des prestations de service public. S’agissant du second projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, le ministre a indiqué que dans le texte a été introduit un renvoi à la réglementation dans l’article 11, qui garantit ainsi une assise juridique à l’élaboration des spécificités et exigences applicables à certains produits, pour être une référence technique aux agents de contrôle. Il a fait également état de l’encadrement des conditions et des modalités d’application des dispositions de l’article 116 relatif au service après-vente à travers l’introduction d’un alinéa définissant les modalités du service après-vente par voie réglementaire et l’institution du droit de rétraction conformément aux normes internationales. Enfin et dans le cadre de la coordination intersectorielle pour lutter contre la contrefaçon, un nouvel article a été proposé qui prévoit des mesures conservatoires concernant les produits suspects, notamment pour les agents chargés du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce, lesquels peuvent, désormais, intervenir dans ce domaine.Saïd Smati
