L’Etat espère maîtriser les délais de réalisation des projets publics de logements grâce au cahier des charges signé par les autorités compétentes, dans lequel le promoteur immobilier devra fixer les délais de réalisation pour obtenir un crédit à taux bonifiés.
L’arrêté interministériel, signé début mars et sorti au JO n°31 le 5 juin 2011, fixe les conditions d’éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d’intérêt sur les crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics. Dans ce document présenté à la banque, le promoteur s’engagera sur la réalisation du programme en question désigné sur une période précisée en termes de mois à compter de la date d’ouverture du chantier de réalisation pour les programmes de logements soutenus et destinés à des ménages éligibles à l’aide de l’Etat, indique le texte.
Le promoteur immobilier chargé de la réalisation de logements est tenu de notifier la date d’ouverture du chantier, les contrats d’études et de réalisation conclus par le promoteur, de réaliser le programme dans les délais prévus, informer de tout retard ou arrêt du chantier, permettre toute inspection ou contrôle du chantier.De son côté, le directeur de wilaya chargé du logement est tenu, puisqu’il chargé d’assurer le suivi de la réalisation du programme public de logements, de notifier à la banque ou l’établissement de crédit concerné tout retard ou arrêt des travaux ou tout autre événement susceptible de compromettre la réalisation du programme désigné. Hormis la présentation du cahier des charges, l’identification du promoteur immobilier (raison sociale, domiciliation bancaire..) et la désignation du programme public de logement (désignation du site, consistance du programme…) sont également exigées par la banque.Le nouveau texte n’autorise pas le promoteur immobilier à commercialiser des logements «avant leur achèvement, constaté sur la base d’un certificat de conformité dûment délivré, ou d’établir des contrats de vente sur plan ou de recouvrer, auprès des ménages bénéficiaires, toute somme à quelque titre que ce soit». Grâce à ce dispositif, les promoteurs immobiliers seront désormais inscrits dans un fichier national, tenu auprès du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et ce, préalablement à leur immatriculation au registre de commerce et à l’exercice effectif de la profession de promotion immobilière.
PLUS DE 3 000 ENTREPRISES ENDETTÉES FAUTE DE FINANCEMENT BANCAIRE
Le crédit à taux d’intérêt bancaire bonifié entre 1 et 3 % est prévu par la loi de finances 2010. Il est destiné à l’acquisition ou la construction de logements, ainsi qu’aux promoteurs immobiliers, dans le cadre de programmes soutenus par l’Etat. Cette mesure entre dans le cadre des efforts de l’Etat pour réduire la crise du logement, dont principalement l’abattement sur le prix du foncier mis à la disposition des promoteurs afin de réduire le coût du logement (80% au Nord, 90% dans les Hauts plateaux et 95% dans le Sud), l’allégement de la fiscalité et de la parafiscalité quand il s’agit de projets de réalisation de logements promotionnels aidés (LPA).
Toutefois, les promoteurs immobiliers ont maintes fois exposé les problèmes que connaît le marché du BTPH dont la difficulté pour le promoteur de verser sa quote-part et les difficultés d’obtenir des financements bancaires. Les autres contraintes sont la pénurie et la flambée des matériaux durant les périodes de printemps et d’été alors que les prix de ces logements sont administrés. Une équation impossible pour plusieurs d’entre eux. Cette situation a été à l’origine de la mise à mort de plus de 3 000 entreprises en raison de l’endettement.
