Les deux décisions prises en Conseil des ministres, l’une relative à la réglementation de marchés publics et des délégations de service public et la seconde concernant l’amendement de la disposition du code de procédure pénale visant le renforcement de la protection juridique des cadres gestionnaires.
Les deux décisions prises en Conseil des ministres, l’une relative à la réglementation de marchés publics et des délégations de service public et la seconde concernant l’amendement de la disposition du code de procédure pénale visant le renforcement de la protection juridique des cadres gestionnaires.
Fruit d’une concertation entre les ministères concernés et les représentants du patronat, les nouvelles dispositions du texte qui se substituent au code des marchés publics en réponse aux exigences d’une gouvernance moderne, s’articulent autour de six axes principaux.
Il est question d’une réforme de l’encadrement et du contrôle de la passation des marchés publics, dans le but d’en maîtriser la gestion, avec la suppression non seulement des commissions nationales, dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, mais aussi de commissions régionales pour certaines institutions.
En outre, une autorité de régulation des marchés publics sera créée et, de surcroît, confortée par un observatoire de la commande publique et d’un organe national de règlement des litiges.
Le texte insiste sur le renforcement de l’éthique et de la déontologie dans la passation des marchés public, en ce sens où un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics dont l’élaboration est confiée à l’observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
Le texte institue l’instauration d’une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics, autrement dit, les services contractants et les commissions des marchés, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le décret qui est en fait, une réforme de l’encadrement et du contrôle de la passation des marchés publics, dans le but d’en maîtriser la gestion, avec la suppression non seulement des commissions nationales, dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, mais aussi de commissions régionales pour certaines institutions, s’appuie sur la nouvelle disposition de l’amendement du code de procédure pénale au sujet de la dépénalisation de l’acte de gestion pour renforcer la protection des cadres gestionnaires en insistant sur la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics qui sera renforcée par la clarification, la précision et la simplification des procédures.
La dépénalisation de l’acte de gestion et une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics, constituent autant de sécurité juridique et un témoignage de confiance envers les cadres et responsables chargés de ces dossiers.
« Promotion du cadre gestionnaire et du produit national et local dans la réalisation des marchés »
Ces deux principes endossés par deux décrets accueillis par l’ensemble des acteurs comme étant une évolution facilitant la passation des marchés publics, ont été complétés par l’instauration de la notion de délégation de service public grâce à laquelle l’Etat pourra envisager, dans les secteurs où la loi le permet, la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, par le biais de sources de financement en dehors des budgets établis. Selon les dispositions de la nouvelle règlementation des marchés publics qui ont pour but de mieux organiser la commande publique, d’assouplir les procédures de leur passation et de donner la priorité au produit national doublée par la notion de délégation de service public, il revient aux cadres et responsables concernés de diligenter les procédures de lancement des programmes et chantiers publics et de prévenir à l’avenir les réévaluations financières coûteuses ainsi que les retards dans la livraison des projets.
Cette délégation de service public peut à la faveur des dispositions réglementant la gestion des marchés publics constituer un mode universel et moderne de financement, de réalisation et de gestion, par le biais d’un contrat de concession, d’affermage, de régie ou de gérance. Et à la fin de la période du contrat, l’ouvrage ou les biens en question deviennent propriétés de l’institution publique ou de l’administration publique concernée.
C’est aussi une levée des contraintes qui freinent les projets, des retards de leur lancement puisque le décret apporte les mesures de flexibilité et d’assouplissement de passation des marchés publics prévues.
Le texte de loi qui réhabilite les cadres gestionnaires dans leur statut juridique en instituant une clause dans les cahiers des charges n’autorisant le recours aux produits importés que si le produit national équivalent n’est pas disponible, participe au même principe de l’intérêt national en œuvrant davantage à la promotion de la place de la production nationale et de l’appareil productif local dans la réalisation des marchés.
Houria Akram
