Un député FLN menacé de perdre son immunité parlementaire
Moins de trois mois après l’installation de la nouvelle Assemblée populaire nationale, un élu du Front de libération nationale (FLN) se retrouve au centre d’un dossier judiciaire inédit. Ce député de la wilaya de Sétif est poursuivi pour faux et usage de faux ainsi que pour abus de fonction. Pour que la machine judiciaire puisse suivre son cours, une seule voie s’impose désormais : la levée de son immunité parlementaire.
Selon le média El-Khabar, l’administration de la chambre basse et l’intéressé lui-même examinent actuellement les modalités d’ouverture de cette procédure. Plusieurs chemins juridiques et constitutionnels existent, et le choix de l’un d’eux déterminera la rapidité du dénouement.
Un procès reporté à Sétif faute d’immunité levée
La Cour de Sétif devait se pencher sur l’affaire avant-hier. L’audience n’a pas pu se tenir. Les magistrats ont constaté que la protection dont bénéficie l’élu, originaire du sud de la wilaya, empêchait tout déroulement normal des actes de procédure tant que les formalités préalables n’avaient pas été accomplies.
Selon El-Khabar, selon une source parlementaire, l’enclenchement du processus ouvrirait la voie à un examen complet du dossier par les juges. L’affaire pourrait alors être tranchée selon les règles ordinaires du droit commun, sans traitement de faveur lié au statut de l’accusé.
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Ce que la Constitution de 2020 prévoit sur l’immunité parlementaire
La loi fondamentale adoptée en 2020 encadre strictement cette protection. L’article 129 la réserve aux seuls actes accomplis dans le cadre du mandat électif, tel que défini par le texte constitutionnel. Autrement dit, elle ne couvre pas la vie personnelle ni les agissements extérieurs à la fonction représentative.
L’article suivant, le 130, organise la suite. Un parlementaire peut renoncer volontairement à sa protection, par une déclaration explicite. S’il s’y refuse, les autorités habilitées à saisir disposent d’un recours : elles peuvent porter l’affaire devant la Cour constitutionnelle, seule compétente pour prononcer la levée. Ce mécanisme empêche qu’un mandat électif ne serve de bouclier contre la justice.
Le flagrant délit obéit, lui, à un régime distinct. L’article 131 permet l’arrestation immédiate d’un député ou d’un sénateur, à charge d’informer aussitôt le bureau de la chambre concernée. Ce dernier garde la faculté de réclamer la suspension des poursuites et la remise en liberté de l’élu, avant que les règles de l’article 130 ne reprennent leur application.
Un dossier sans lien établi avec le filtrage des candidatures
Les éléments disponibles ne précisent ni la date des faits reprochés, ni celle du dépôt de plainte, ni le moment où l’action publique a été déclenchée. Impossible, dans ces conditions, de relier ce dossier au travail de vérification mené par l’Autorité nationale indépendante des élections sur les candidatures aux législatives.
Ce contrôle avait pourtant été particulièrement rigoureux. Plus de trois mille dossiers avaient été écartés, sur la base d’antécédents judiciaires ou des conclusions d’enquêtes administratives et sécuritaires. Les articles 1 et 200 du nouveau code électoral avaient servi de fondement à ces rejets, des dispositions que la plupart des formations politiques ont jugées floues et dommageables pour le scrutin.
La séquence électorale avait déjà généré son lot de contentieux, entre poursuites pour atteinte à la sincérité du scrutin législatif et différends entre responsables politiques. La plainte déposée par le ministre de l’Éducation contre Louisa Hanoune s’était d’ailleurs achevée par l’extinction de l’action publique à Sidi M’hamed.
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Une première pour la nouvelle législature de l’APN
L’affaire tombe à un moment particulier pour l’institution. Installée au cours de l’été, la nouvelle Assemblée a porté à sa tête Khalida Boufedech, première femme à présider l’APN, élue le 28 juillet sous les couleurs du FLN. Le traitement de ce dossier constituera un test pour la chambre basse.
Aucun calendrier n’a filtré concernant l’aboutissement de la procédure. Tout dépendra de l’attitude du député : une renonciation volontaire accélérerait les choses, tandis qu’un refus imposerait le détour par la juridiction constitutionnelle. Dans les deux cas, la justice de Sétif attend de pouvoir reprendre l’examen du fond.
