Avec la récente décision du Centre national du registre du commerce (CNRC), portant report du délai de dépôt des comptes sociaux des entreprises à fin août 2011, au lieu du 31 juillet, et celle de la DG des impôts en mars dernier, pour ce qui est des bilans, ce sont deux reports qui sont consentis en faveur des entreprises au moment où celles-ci enregistrent le début de mise en œuvre du nouveau système comptable et financier.
Selon M. Hadj Ali, commissaire aux comptes et qui vient d’aborder le sujet, la décision de report du CNRC et de l’administration fiscale coïncide avec la première application du Système comptable financier (SCF) qui, malgré les formations, «reste encore à assimiler et à maîtriser pour aboutir à la fameuse notion d’image fidèle des états financiers». C’est dire, résume-t-il, que pour les financiers, «cette première application n’est pas un exercice facile». C’est dans cette perspective que la direction générale des impôts a, en mars dernier, accordé aux contribuables soumis à l’Impôt sur le revenu global (IRG) et à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (régime du réel) à l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) une prorogation du délai de souscription de la déclaration annuelle des résultats au 30 juin 2011 au lieu du 30 avril 2011.
La direction générale des impôts a pris en considération «les différentes demandes d’extension de délai, dans le contexte de la première application de la nouvelle loi comptable algérienne», précise encore M. Hadj Ali. L’administration du CNRC, à son tour, a décidé une prorogation du délai de dépôt des comptes sociaux des entreprises d’un mois, c’est-à-dire du 31 juillet 2011 au 31 août 2011. Pour cet expert, ces deux prorogations de délai, une fois alignées sur un calendrier, «trouvent des difficultés d’application». Il précise que cela pourrait amener nombreux dirigeants d’entreprise à penser que cela entraîne aussi un délai supplémentaire pour la convocation des assemblées générales et pour la publication des comptes. Or, contrairement au CNRC et à la direction générale des impôts qui use (pour cette dernière) de l’article 151 du code des impôts qui prévoit «le report en cas de force majeure», cela n’est pas évident, dit-il. Pour la simple raison que les délais de tenue des assemblées générales des sociétés «ne sont extensibles que sur ordonnance du juge».
Si l’assemblée générale ordinaire ne peut pas être convoquée dans le délai des six mois qui suivent la clôture de l’exercice, comme le stipule le code de commerce, c’est au conseil d’administration ou au directoire de la société par actions de «demander une prolongation de délai par ordonnance sur pied de requête de la juridiction compétente». La question est de savoir : quelle issue à la situation d’une entreprise pour laquelle le juge oppose une fin de non-recevoir ?
