Le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement, M. Mohamed Benmeradi, a souligné jeudi dernier que le conditionnement de la mise en mouvement de l’action publique par le dépôt d’une plainte par les organismes concernés « est une protection pour les gestionnaires », a indiqué un communiqué de l’APN.
Dans un exposé présenté devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés publiques de l’APN sur le projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 66-156 (de juin 1966) portant code pénal dans son volet relatif à la dépénalisation de l’acte de gestion pour les entreprises publiques économiques et les sociétés à capital mixte, M. Benmeradi a précisé qu’ » il n’y pas de différence entre les entreprises publiques économiques et les sociétés privées par rapport à l’acte de dépénalisation « , car les premières exercent une activité commerciale qui obéit aux règles du code commercial. Ce qui permet, a-t-il ajouté, aux gestionnaires d’exercer leurs activités commerciales en toute liberté et avec l’efficacité exigée par les règles de la libre concurrence. Pour sa part, la commission a souligné la nécessité de définir le concept de gestion dans le texte pénal proposé en vue d’assurer la protection des deniers publics d’une part et les gestionnaires d’autre part.
