Les députés ne semblent pas avoir été convaincus par les propos rassurants tenus le 16 de ce mois par le ministre de la Justice, garde des Sceaux selon lesquels toutes les décisions de justice sont écrites automatiquement en langue arabe et ce, comme énoncé dans le code de procédure civile et pénale, et que par conséquent ils n’avaient pas à avoir de craintes s’il n’y a aucun article dans le projet de loi organique fixant l’organisation et la compétence de la Cour suprême, obligeant les magistrats de la plus haute juridiction du pays à rédiger les décisions en langue arabe.
Cette préoccupation a été formulée par de très nombreux députés lors de l’examen, le 16 mai dernier, du projet de loi en question et ce lorsque ils se sont rendus compte que l’article 5 de la loi révisée a disparu du projet présenté par Tayeb Belaiz. Non satisfait donc des propos du ministre de la Justice, certains députés ont présenté une proposition d’ajout d’un article qui oblige la Cour suprême à rédiger ses décisions en langue arabe. L’article 3 bis, qui a d’abord reçu l’approbation de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, a été ensuite adopté par la plénière de l’APN hier. Avant le début de la procédure de vote le ministre de la Justice est intervenu pour apporter des clarifications et a demandé à la plénière d’effacer le terme « délibérations » dudit article en question puisque, comme il l’a affirmé, « la Cour suprême ne délibère pas ». Certains députés, notamment ceux affiliés aux partis islamistes puisque ce sont surtout eux qui ont fait le forcing sur cette question, ont alors clairement affiché leur satisfaction.
« On ne transige pas avec la langue officielle car nous avions peur que l’absence d’un article dans le projet de loi n’ouvre la voie à la remise en cause de la langue nationale » a souligné un député. Tayeb Belaiz a, pour rappel, rassuré les députés le 16 mai dernier sur l’impossibilité de remettre en cause le principe de la rédaction des décisions de justice en langue arabe, mais ces derniers ont préféré que cela soit codifié pour éviter tout manquement à cette obligation. En plus donc de l’adoption du projet de loi organique fixant l’organisation et la compétence de la Cour suprême, les deputés ont aussi adopté, hier, un projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat. Selon les nouvelle dispositions Le conseil de l’Etat peut intervenir pour faire appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives et des pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort et des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.
Le projet de loi organique affine également les procédures relatives aux avis qu’il prononce sur les projets de lois élaborés par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres. Prenant la parole après l’adoption des deux projets de loi le ministre de la Justice a fait montre de sa satisfaction en estimant que le projet de loi relatif à la Cour suprême « vise l’adaptation de l’organisation de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions, la définition de son domaine d’intervention, l’unification de la jurisprudence et le respect de la loi ». Pour le ministre ces deux projets de loi entrent dans le cadre du vaste chantier des réformes de la justice entamé, pour rappel, depuis de nombreuses années. Dans une déclaration en marge de la séance plénière Tayeb Belaiz a aussi estimé que ces deux projets vont conforter l’autonomie de gestion et financière des deux institutions. Le ministre mettra aussi en exergue l’importance de la publication des décisions de ces deux juridictions, ce qui va non seulement profiter aux citoyens, mais aussi aux chercheurs et étudiants en droit.Notons que le ministre, interrogé sur les informations sur une éventuelle amnistie des prisonniers condamnés dans le cadre des affaires liées au terrorisme, a tout simplement indiqué avoir lu ces informations dans la presse comme tout le monde.
Par : Kamal Hamed
