Le projet de la loi fondamentale tel que revu comporte, dans son chapitre relatif aux questions économiques bien des précisions qu’il faudra encadrer par un dispositif légal et réglementaire nouveau. Comme promis par le directeur de cabinet de la présidence, l’année 2016 sera celle du changement de nombre de lois en vigueur, en vu de leur conformité avec la Constitution.
L’article 17 bis vient renforcer l’article 17 stipulant que « l’Etat tient à l’usage rationnel des ressources naturelles ainsi que leur préservation au profit des générations futures ». Il est de ce fait mis fin à la spéculation quant à une éventuelle ouverture du capital de Sonatrach, principale pourvoyeuse de recettes financières, une garantie pour l’Etat algérien quant à la préservation des richesses naturelles fossiles. Ainsi, la première loi concernée, relative aux hydrocarbures gagnerait à être étoffée pour la rendre constitutionnellement cohérente. L’article de la nouvelle constitution renvoie également aux ressources minières, dont l’exploitation dépendra de la volonté de l’impératif « usage rationnel ». Il faudra aussi s’attendre à la reformulation de loi concernant ce secteur pour son adaptation à cette exigence. Cette précision apportée par le projet de révision de la Constitution, se veut une réponse aux craintes formulées par notamment par certains partis politiques qui, sont monté au créneau pour dénoncer la dilapidation et l’exploitation irrationnelle des richesses naturelles du pays.
Il en est aussi, des terres agricoles, dont il est institutionnalisé la protection de l’Etat tout comme d’ailleurs le domaine public hydraulique. Il faut dire que les terres agricoles, ont fait objet de nombres de lois, allant de l’interdiction d’y toucher aux exceptions apportées à un certain moment de la vie du pays pour permettre l’implantation de projets d’investissements, il en a résulté le détournement des terres agricoles de leur vocation première au profit du béton et un morcellement préjudiciable pour le secteur agricole. Une nouvelle loi gagnerait à préciser cet impératif.
L’article 37, constitutionnalise « la liberté d’investissement ». Cette disposition, renforce le contenu du nouveau code des investissements et rassure les investisseurs comme elle met un terme à la grogne de certains d’entre eux qui, devant la bureaucratie et l’entêtement de l’administration une volonté délibérée des pouvoirs publics à empêcher l’acte d’investir. Tout comme l’équité devant l’impôt et surtout, la constitutionnalisation de l’entreprise algérienne, loin des appréhensions et autres, confusions entre public/privé.
