Le ministère des Finances et la Direction générale des impôts ont facilité les procédures administratives d’exonération de la TVA.
En effet, l’article 16 de la LF-2016, modifiant les dispositions de l’article 43 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, précise que l’agrément au régime des achats en franchise de TVA est accordé par le directeur des impôts de wilaya en lieu et place du directeur régional.
Aussi, la présente mesure s’inscrit dans le cadre de l’allégement des procédures fiscales, en réduisant le circuit des structures qui interviennent dans l’octroi de l’agrément au régime des achats en franchise de TVA.
Ces nouvelles facilitations s’appliquent, selon les articles 42-1 et 2, ainsi que le 42 bis pour les travaux et services, l’exploitation ou le transport par pipeline des hydrocarbures, la construction et l’installation de raffinage.
La liste comprend également les marchandises importées destinées à la fabrication de produits destinés à être exportés ainsi que les services directement liés au processus d’exportation, les matériaux et les services acquis dans le cadre du contrat conclu avec l’entreprise étrangère.
