L’APN reprendra son ses travaux en plénière dimanche prochain pour débattre de la loi de fiance 2013. Mais elle aura aussi à discuter du problème que posent pas 55 députés qui sont actuellement en contradiction avec la loi qui exige du député de se consacrer pleinement et exclusivement à son mandat parlementaire en dehors de toute autre activité.
Cette loi qui interdit le cumul a été voté, en s’en souvient par le parlement sortant dans le cadre du paquet des réformes politiques du président. La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a finalisé son rapport et a décidé d’accorder un délai à 45 députés qui constituent, de l’avis de la Commission, des cas d’incompatibilité au regard de leurs déclarations, sans compter les 7 députés dont le mandat de député a été rendu nul après avoir été nommés à des fonctions gouvernementales.
Ces députés cumulards , qui croient pouvoir tricher avec la loi se retrouvent dans différents secteurs. Selon les détails du rapport de la commission, il s’agit de 12 députés qui dirigent des associations diverses, 5 députés qui continuent d’exercer des activités scientifiques dans le cadre du programme national de la recherche scientifique tracé par le ministère de l’enseignement supérieur, 12 députés exerçant des activités commerciales, 2 députés ayant des professions libérales, 10 députés exerçant des activités syndicales et dirigent des unions syndicales locales de travailleurs, ou sont membres de fédérations syndicales nationales, 3 députés occupant des postes, dans des regroupements agricoles, commerciaux ou industriels, et 01 député membre d’un organisme public.
Intervenant à ce sujet, M.Ould Khelifa a insisté sur la nécessité de se conformer à la Loi d’autant que la Constitution algérienne stipule clairement en son article 105 la nécessité pour le député de se consacrer pleinement à son mandat parlementaire. “La Loi s’applique à tous et ne saurait tolérer des exceptions qui généreraient une situation contraire à la Loi qui définit les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire”, a souligné le Président de l’APN.
