Dans une démarche attendue visant à protéger les droits acquis des fonctionnaires et à garantir la continuité du service public, le ministère des Finances vient de consentir à un assouplissement budgétaire majeur.
Les administrations et établissements publics sont désormais autorisés, à titre exceptionnel, à régulariser les frais de transport et de mission non payés de l’exercice précédent en les imputant directement sur le budget de l’année 2026.
Cette décision, qui apporte une solution concrète à des milliers d’agents de l’État, exclut toutefois fermement certains cas de figure, notamment les avances financières préalables.
Une directive conjointe pour dénouer la crise des impayés
Selon une instruction conjointe de la Direction générale du Budget et de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité, datée du 6 juillet 2026 et adressée aux ordonnateurs des administrations publiques, cette décision fait suite à de nombreuses doléances.
Plusieurs ministères, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif (EPA) s’étaient en effet retrouvés dans l’impasse, incapables de régler des missions effectuées en fin d’année après la clôture des délais budgétaires.
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S’appuyant sur l’accord formel du ministre des Finances daté du 10 mai 2026, la note officielle précise :
Les dépenses liées aux frais de transport et de mission parvenues après le 20 décembre de l’exercice précédent peuvent être prises en charge sur le budget de l’institution ou de l’administration publique de l’exercice en cours, sous réserve du respect rigoureux de la réglementation en vigueur.
Les cas exclus : Une distinction rigoureuse
Le ministère des Finances trace une ligne rouge claire pour éviter tout chevauchement budgétaire. Deux exceptions majeures dérogent à cette facilitation.
D’une part, ce dispositif exclut strictement les avances financières préalables. Parfois, un fonctionnaire perçoit une avance avant son départ, comme le prévoit l’article 10 du décret exécutif n° 24-79 du 8 février 2024.
Dans ce cas, l’administration doit impérativement apurer cette somme sur les crédits de l’exercice d’origine. Cette règle écarte ainsi tout recours au budget de 2026.
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D’autre part, les autorités prolongent parfois les délais légaux d’engagement et de mandatement. Les dépenses restent alors rattachées à leur année d’origine, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Cette bouffée d’air frais budgétaire devrait désamorcer les tensions au sein de la fonction publique. Elle clôt définitivement le dossier des indemnités bloquées par la clôture annuelle des comptes.
Enfin, elle offre aux gestionnaires le cadre légal nécessaire pour honorer leurs engagements envers les agents.
