Oui peut bénéficier des avantages du décret exécutif du 14 mars 2010 relatif au crédit immobilier à taux bonifiés de 1% ou de 3% ?
Depuis l’annonce de la mise en oeuvre des modalités d’application chacun y va de son exégèse, laissant perplexes les futurs acquéreurs, concernés par les tranches salariales énoncées par ledit décret.
Sollicité hier, par téléphone, pour nous livrer le fin mot de l’histoire, Abderrahmane Benkhalfa, délégué général de l’Association des banques et établissements financiers (ABEF), est catégorique : ne sont concernés par les crédits immobiliers à taux bonifiés que les logements promotionnels collectifs et les logements ruraux.
Pour le premier cas, il s’agit, selon la même source, «d’une acquisition d’un logement collectif neuf, sous le régime de la copropriété, et vendu par un promoteur immobilier, public ou privé». M. Benkhalfa précise encore que toutes les banques agréées sont concernées par ces dispositions, c’est-à-dire qu’elles peuvent proposer ce crédit à taux bonifié, sans toutefois y être obligées.
Pour la seconde catégorie de logement entrant dans les dispositions du décret cité précédemment, le responsable de l’ABEF explique aussi que la qualité de logement rural doit être décernée par la wilaya concernée. Le demandeur de crédit doit inclure dans son dossier de demande de crédit la «décision de la commission de wilaya qui détermine qu’il s’agit bien d’un logement de type rural».
Par ailleurs, Abderrahmane Benkhalfa a confirmé les propos de Djamel Bessa, PDG de la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP-Banque) et président de l’ABEF, concernant l’exclusion dans ces nouvelles dispositions des transactions immobilières de particulier à particulier (PAP).
Pour rappel, Djamel Bessa avait indiqué à la radio chaîne 3 que «ne sont concernés par ce crédit que le logement neuf ou l’auto-construction rurale. Les logements du marché secondaire ne sont pas concernés par cette bonification.». «Nous avons pu désigner ce qu’est un logement collectif promotionnel, réalisé par un promoteur public ou privé (LSP, VSP), situé dans un immeuble d’au moins R+3 et d’une superficie maximale de 120 m².
Le prix unitaire du m² est fixé à 100.000 dinars. La combinaison du paramètre superficie et prix donnerait un coût maximal du logement éligible au taux bonifié de 12 millions de dinars», a également déclaré le PDG de la CNEP-Banque. Bessa a cependant précisé que le montant maximal du prêt peut atteindre «90 % du coût d’acquisition d’un habitat rural ou d’un logement promotionnel collectif ».
La seule question pendante, selon lui, c’est la date d’applicabilité dudit décret, sur laquelle devrait trancher la direction générale du Trésor public. Si la mesure est prise en compte à partir du 1er janvier 2010, elle concernera donc les dossiers déposés à partir de cette date.
Si la date retenue est celle de la promulgation du décret, alors ne sont concernés que les dossiers déposés à partir du 14 mars 2010.
M. Mehd
