ALGER – La création, l’organisation et le fonctionnement de la commission locale d’identification du corail, ont été fixés par un arrêté interministériel paru au Journal officiel no 22.
Ainsi, dans son article n 2, l’arrêté interministériel du 11 février 2018, stipule qu’ »il est créé au niveau de chaque port de débarquement désigné, une commission locale d’identification du corail débarqué ».
Présidée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya territorialement compétent, la commission en question est composée des représentants respectivement du service national de garde-côtes, des directions respectivement de wilaya des transports, de wilaya du commerce et de wilaya chargée de l’artisanat.
Elle est également composée des représentants des douanes et de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture.
Selon ce texte, le secrétariat de la commission est assuré par l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture.
Pour l’exploitation d’un périmètre concédé, la commission exerce ses missions durant la durée prévue par la réglementation en vigueur, précise l’arrêté qui ajoute que cette instance « établit et adopte son règlement intérieur ».
S’agissant des membres de la commission, le texte précise qu’ils sont désignés sur proposition de leur tutelle, et ce, par arrêté du wali territorialement compétent.
Dans son article n 5, l’arrêté précise que la commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, et ce, sur la base des demandes introduites par les capitaines des navires de pêche au corail.
Pour ce qui est des missions de cette nouvelle instance, elles portent sur la levée des scellés après débarquement du corail pêché et son identification.
La commission est chargée également de la prise de photographies de chaque lot, de la saisie des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis ainsi que de l’établissement du procès-verbal d’identification du corail pêché.
En outre, le texte précise que la commission procède à l’identification du corail débarqué constituant un lot, présenté par le capitaine du navire, et ce, selon plusieurs paramètres que sont le nombre de colonies pêchées et le poids total du corail pêché, des troncs, des branches et des pointes.
Parmi les paramètres, le texte cite également le diamètre à la base de chaque colonie, sa couleur et les traces de parasitisme.
L’ensemble de ces paramètres d’identification « sont consignés séance tenante, sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président de la commission », précisé l’arrêté interministériel.
Ce registre est conservé au niveau de l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture.
En outre, il est noté que sur la base du procès-verbal d’identification du corail débarqué, l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture délivre au concessionnaire un document de traçabilité attestant l’obtention légale du corail.
Dans le cas d’un dépassement du quota autorisé, la commission procède à la saisie des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis et en établit un procès-verbal de constat de dépassement non autorisé.
A ce propos, le texte souligne que les quantités, en dépassement non autorisé, sont remises à titre « gracieux », accompagnées du procès- verbal de constat, par la commission, à l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, qui doit procéder, séance tenante, à leur comptabilisation, comme actif.
Il est, à ce titre, précisé que le corail remis à titre gracieux à l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, est soumis à la réglementation en vigueur, en matière d’obtention légale et de traçabilité dans son processus de commercialisation.
