Le président de la République a signé, le 11 juin dernier, un décret présidentiel (14-183) portant création d’un service des enquêtes judiciaires sur les crimes et délits en relation avec la sécurité nationale, au sein du Département du renseignement et de la sécurité (DRS) et rattaché à la Direction de la sécurité intérieure (DSI).
Publié dans le Journal officiel du 14 juin, qui a énoncé les missions de cette nouvelle structure chargée d’initier «des procédures judiciaires indispensables au recueil des preuves morales et matérielles inhérentes aux crimes et délits en relation avec la sécurité du territoire, le terrorisme, la subversion, le crime organisé», alors que l’article 10 de ce décret encadre de façon précise ses attributions en indiquant que le décret présidentiel «prohibe toute intervention initiée en dehors des missions dictées et attributions conférées à cette structure».
Selon le même décret, le service des enquêtes judiciaires «concourt aussi à la prévention et la répression de toute forme d’ingérence étrangère et contribue à la prévention et la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sécurité de l’Etat, à l’intégrité du territoire ou à la préservation des institutions de l’Etat, à la prévention et la neutralisation de toute action subversive et hostile dirigée contre les institutions de l’Etat. Il participe aussi à la répression des activités menées par des organisations criminelles internationales visant à affecter la sécurité nationale, la prévention, la répression de la criminalité liée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication».
L’action de police judiciaire reste, quant à elle, selon l’article 9 du décret, «subordonnée aux autorisations nécessaires délivrées par les autorités judiciaires compétentes».
Pour éviter toute dérive, le décret encadre les missions de ce service en le mettant sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d’accusation (civils). A ce propos, ce service des enquêtes judiciaires se doit d’exécuter ses investigations «conformément à la loi» selon le décret présidentiel.
En clair, après les dérives dont il était accusé, le service judiciaire a été dissous, l’année dernière, par le président de la république. Du coup le DRS s’est retrouvé du jour au lendemain sans structure légale de justice pour pouvoir enquêter sur les affaires liées à la sécurité nationale (terrorisme, subversion, atteinte au territoire et aux institutions). Ce décret est venu combler ce vide et surtout préciser de façon claire les missions et prérogatives de ce nouveau service qui n’a plus les prérogatives de s’immiscer dans les affaires économiques qui relèvent des brigades financières de la police et de la gendarmerie en relation avec les autorités judiciaires civiles.
De la même façon, ce service, bien que travaillant dans une direction militaire, reste sous surveillance de l’autorité judiciaire civile.
