Le juge des référés du Conseil d’État Français a enjoint à l’administration de modifier les règles en vigueur afin de lever les obstacles relatifs à la célébration des mariages des couples franco-étrangers. Cette décision vient, selon la plus haute juridiction administrative française, dans le cadre de la protection de « la liberté du mariage ».
C’est suite à a crise sanitaire du Coronavirus et à ses répercussions désastreuses qui ont fortement perturbé la liberté de circulation, que plusieurs mesures de restriction liées à la délivrance de visas, ont été observées au niveau des services consulaires Français. Si les conjoint de citoyens français ont pu jouir, pendant la pandémie, du droit d’avoir leur visa C afin d’aller en France, cela n’a pas été le cas des étrangers, dont beaucoup d’Algériens, qui souhaitent encore faire le grand saut à l’hexagone afin de s’y se marier.
Couples franco-étrangers non mariés, la fin d’une attente
La France ne délivre donc de visas que pour les étrangers déjà mariés à des citoyens français, en ce qui concerne les étrangers qui ont vu la date de leur mariage entrer dans le flou après la crise sanitaire, ils se sont longtemps heurtés à la décision des autorités françaises de ne pas considérer le mariage comme « motif impérieux » pour voyager en période de crise sanitaire.
Le communiqué du Conseil d’État indique que bien que la loi « n’interdise pas formellement aux étrangers hors Union européenne d’entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e), très peu de visas sont en réalité délivrés ». C’est pour lever ces obstacles que le juge des référés du Conseil d’État a enfin « enjoint à l’administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles ».
Le juge a également relevé que « ne pas pouvoir entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e) porte une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage », et que les déplacements des étrangers désirant se marier avec des citoyens français « ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France ».
⚖ Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire
👉 Le juge des référés ordonne à l’administration de modifier les règles en vigueur
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— Conseil d’État (@Conseil_Etat) April 9, 2021
