Cette nouvelle loi aura un seul mérite: celui de permettre aux nouveaux partis de savoir à quoi s’en tenir
Le bureau de l’APN a approuvé 165 amendements proposés au projet de loi organique sur les partis qui comprend 89 articles.
C’est aujourd’hui que la chambre basse du Parlement adoptera la nouvelle loi sur les partis politiques très controversée par ailleurs par la classe politique et sévèrement critiquée par certains députés. Si cette loi a toutes les chances d’être approuvée et de passer comme une lettre à la poste, il demeure que les critiques qu’elle a essuyées ne s’effaceront pas. D’autant qu’elle vient en remplacement de la loi 1996, plus claire mais jamais appliquée depuis 1999.
Pour les observateurs de la scène politique, cette nouvelle loi aura un seul mérite: celui de permettre aux nouveaux partis de savoir à quoi s’en tenir.
Les fondateurs de ces nouvelles formations ont, en effet, exprimé à maintes reprises le désir de voir cette loi votée plus tôt pour se lancer dans le «réel», dénonçant le retard pris dans la présentation de cette loi à l’APN.
Mais aujourd’hui que le contenu de cette nouvelle loi est connu, ils peuvent se lancer dans la constitution du dossier d’agrément avant d’antamer la préparation de la campagne électorale pour les échéances de 2012.
Bien que certains d’entre eux n’ont pas jugé utile d’attendre ce que donnera cette loi pour se lancer dans la campagne. C’est le cas de l’Union pour la démocratie et la République de Amara Benyounès qui a tenu des meetings dans ce sens.
Mais là n’est pas le propos. A travers cette loi, les partis politiques n’ont pas le sentiment que le gouvernement agit dans le sens de l’ouverture. Bien au contraire, ils accusent le ministère de l’Intérieur de vouloir contrôler la vie partisane par le biais d’une administration qui souffle le chaud et le froid.
Ils dénoncent également l’ouverture de voies, à travers des dispositions de cette loi, à l’administration afin de s’ingérer d’une manière directe dans la vie interne des partis.
Lors des premiers débats sur ce texte, des députés ont réclamé la levée des contraintes administratives entravant l’octroi de l’agrément des partis, allant pour certains jusqu’à demander le système déclaratif pour la création d’une formation politique. Ce à quoi le ministre de l’Intérieur a répondu niet. M. Ould Kablia a expliqué que ce système est dangereux et n’est applicable nulle part dans le monde. Cette loi qui ferme la porte au retour sur la scène politique du FIS dissous, comprend 89 articles. Le bureau de l’APN a approuvé 165 amendements proposés par les députés.
Le rapport préliminaire de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN prévoit une série d’amendements.
La commission propose l’introduction de nouvelles clauses parmi les dispositions de l’article 9 interdisant la formation de partis politiques militant pour des objectifs contraires aux valeurs de la Révolution de Novembre et à l’éthique de l’Islam.
Les magistrats, les membres de l’Armée nationale populaire (ANP) et des corps de sûreté ainsi que les membres du Conseil constitutionnel sont explicitement exclus de toute adhésion à un parti politique, stipule un autre amendement.
Mais l’amendement le plus illogique de la commission est celui qui interdit d’utiliser les langues étrangères dans les activités du parti politique. Une manière d’imposer des restrictions à l’exercice politique.
La commission a proposé, également, la dissolution de tout parti qui ne présente pas de candidats pour quatre échéances législatives ou locales consécutives. Cela veut dire que les partis doivent cautionner la dictature en participant à ses mascarades.
