Voiture de moins de 3 ans importée : le contrôle des Mines obligatoire avant la carte grise

Avant d’obtenir sa carte grise, tout véhicule de moins de trois ans importé par un particulier doit passer un contrôle de conformité. Les experts des mines ou des experts agréés se chargent de cette vérification. Rôle de l’expert, documents exigés, délais et risque de réexportation : voici ce que prévoient les textes.

Contrôle de conformité : un passage obligé avant l’immatriculation

En Algérie, une voiture importée ne peut pas être immatriculée sans le feu vert de l’administration des mines. Ses experts contrôlent la conformité de chaque véhicule, une mission que l’État leur a confiée par un décret de 2018. Des experts privés, agréés par le ministère chargé des mines, peuvent toutefois réaliser une première expertise.

Ces experts agréés ne s’improvisent pas. Ils doivent justifier de plusieurs années d’expérience dans le contrôle de conformité et disposer d’un local adapté. Les carrossiers, qui transforment ou aménagent des véhicules, doivent eux aussi obtenir un agrément.

Pour les voitures de moins de trois ans importées par des particuliers, un décret de 2023 fixe le parcours à suivre. Il encadre à la fois le passage en douane et le contrôle de conformité. Il concerne les véhicules de tourisme et les utilitaires d’occasion achetés à l’étranger par des résidents.

Expert des Mines ou expert agréé : qui réalise le contrôle de conformité ?

Deux catégories de professionnels peuvent intervenir. L’expert des mines est un fonctionnaire de l’administration des mines, titulaire au minimum d’un diplôme de technicien supérieur. Il doit aussi avoir suivi au moins un an de formation pratique sous la supervision d’un expert des mines.

L’expert agréé exerce, lui, à titre privé, avec un agrément du ministre chargé des mines. Un ingénieur doit justifier d’au moins cinq ans d’expérience dans le contrôle de conformité, et un technicien supérieur d’au moins sept ans. L’expert doit aussi disposer d’un local d’au moins 80 m², bureau compris.

Face à l’afflux de véhicules importés, le ministre des Hydrocarbures et des Mines, Mohamed Arkab, a annoncé fin octobre 2025 la mobilisation de plus de 120 experts agréés. Ils doivent pallier le manque d’experts des mines, notamment au centre d’Alger, le plus sollicité du pays. Une plateforme numérique, markabati.dz, permet aussi de prendre rendez-vous en ligne pour le contrôle.

Cinq ingénieurs ont par ailleurs été détachés vers le centre d’Alger. Un accord avec le ministère de l’Intérieur prévoit d’étendre les services de contrôle à d’autres wilayas, notamment dans le Sud. Le rendez-vous électronique doit être généralisé à l’ensemble du territoire.

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Contrôle de conformité : les points vérifiés par l’expert

Le contrôle porte sur la conformité du véhicule aux prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Il vérifie aussi sa conformité à la notice descriptive et au certificat de conformité du constructeur. Pour un véhicule importé, l’expert contrôle en outre le document attestant son dédouanement.

• Identification : le numéro d’identification du véhicule, dont les neuf premiers caractères indiquent le type et les huit derniers sa place dans la série.
• Poids : le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé et la charge utile.
• Dimensions : le respect des limites réglementaires.
• Sécurité : les exigences de sécurité et la conformité des principaux composants du véhicule.

Le véhicule présenté doit être en état de marche. Les épaves et les véhicules à châssis nu ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle. Un numéro d’identification absent, illisible ou douteux déclenche une demande de renseignements auprès de la Sûreté nationale, et le dossier est rejeté en cas d’irrégularité.

Ce contrôle de conformité ne doit pas être confondu avec le contrôle technique périodique. Le premier vérifie qu’un véhicule répond aux normes avant sa mise en circulation en Algérie. Le second vérifie régulièrement son état tout au long de sa vie.

Voiture de moins de 3 ans : du port à la carte grise

Le dossier de dédouanement comprend plusieurs pièces liées à l’état du véhicule. Le particulier fournit un document de moins de trois mois attestant son bon état de marche, établi dans le pays d’immatriculation. Il joint aussi le rapport d’expertise de conformité, rédigé par un expert agréé par le ministère chargé des mines.

Le véhicule est remis à son propriétaire au port, grâce à un titre de passage en douane. Ce document reste valable un mois et ne peut pas être prolongé, selon l’article 7 du décret 23-74. Toutes les démarches, dont le contrôle de conformité par les services des mines, doivent être accomplies pendant ce délai.

Le contrôle des mines aboutit à un procès-verbal de conformité, remis au propriétaire. Celui-ci peut ensuite demander l’immatriculation de son véhicule. Notre guide détaille les documents à fournir pour la carte grise.

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Véhicule non conforme : une réexportation aux frais de l’importateur

Le décret prévoit une sanction claire en cas de problème. Si l’expert agréé constate la non-conformité du véhicule, celui-ci doit être réexporté. Les frais de cette réexportation restent entièrement à la charge du particulier importateur.

Ce risque justifie une grande prudence au moment de l’achat à l’étranger. Mieux vaut vérifier à l’avance que le modèle répond aux normes algériennes. Le texte complet du décret sur les véhicules de moins de 3 ans rappelle l’ensemble de ces conditions.

Contrôle des Mines : les pièges à éviter pour une voiture importée

Le premier piège consiste à laisser expirer le titre de passage d’un mois sans avoir obtenu la conformité. Il faut donc prendre rendez-vous dès l’arrivée du véhicule, par exemple sur la plateforme markabati.dz. Les files d’attente peuvent en effet être longues dans certaines wilayas.

Il faut aussi s’assurer que l’expert consulté dispose bien d’un agrément du ministère chargé des mines. Les règles d’immatriculation évoluent également, comme le montre la nouvelle procédure pour les plaques. Il est recommandé de se renseigner auprès de la direction de l’industrie et des mines de sa wilaya avant l’achat, afin d’éviter toute confusion.

Le coût de l’expertise n’est pas fixé par les textes de 2018. Mieux vaut donc demander le tarif à l’expert agréé avant tout rendez-vous. Comparer plusieurs experts peut aussi éviter les mauvaises surprises.

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