l’Assemblée populaire nationale (APN) on semble très peu regardant sur les prérogatives qui sont les siennes. S’agissant de sa mission de contrôle des dépenses de l’argent public l’APN vient, en effet, par la voix du président de la commission des finances et du budget, de reconnaître le laxisme qui caractérise cette institution.
En effet cela s’est manifesté lors de l’examen de la loi portant règlement budgétaire 2010. Plusieurs ministres ne se sont pas présentés devant cette commission permanente de l’APN et, par voie de conséquence, n’ont pas rendu compte devant les élus de leur gestion du budget de l’année 2010 qui était alloué à leurs secteurs ministériels respectifs.
La faute n’incombe pas aux ministres, mais à la commission qui ne les a pas convoqué afin de les auditionnés. « Nous avons surtout invité les ministres dont les ministères étaient cités dans le rapport de la Cour des comptes » a indiqué, hier, le président de la commission des finances de l’APN, Khelil Mahi.
Ce dernier, qui s’exprimait hier lors d’un point de presse, a justifié la non convocation des autres ministres par le souci de la commission d’achever son travail le plus vite possible avant de transmettre son rapport à la plénière de l’assemblée.
« L’APN se doit, conformément à l’article 160 de la Constitution, d’adopter la loi portant règlement budgétaire car la loi de Finances 2013 doit être signée par le président de la République dans les délais prescrits par la loi, c’est-à-dire avant la fin de l’année en cours » a souligné Khelil Mahi précisant que « si on n’est pas dans
les délais cela induirait moult conséquences ». En somme si la commission n’a pu inviter l’ensemble des ministres c’est parce que le calendrier ne le permettait pas.
De fait donc beaucoup de ministres n’ont pas été interpellés par l’APN sur leur gestion du budget qui leur a été allouée. Khelil Mahi reconnaît ainsi implicitement que cette institution parlementaire, qui a pour prérogatives de contrôler les dépenses publiques, a fait preuve de laxisme.
Ce qui, à l’évidence, renseigne on ne peut mieux sur le discrédit de la Chambre basse. Car si 9 ministres ont répondu à l’invitation de la commission des affaires financières, d’autres, pourtant convoqués, ne se sont pas présentés.
« 3 ministres, ceux des Travaux publics, des Affaires étrangères et de l’Industrie ont présenté des excuses à la commission car leurs agendas étaient chargés » a indiqué Khelil Mahi ajoutant que « le ministre de l’Habitat s’est fait représenter par le secrétaire général du ministère alors que la ministre de la Culture a envoyé des clarifications par écrit ».
Par ailleurs le ministre des Finances, Karim Djoudi, a repondu, hier, aux interrogations des députés avant que ces derniers n’adoptent la loi portant règlement budgétaire 2010. Notons que l’Alliance de l’Algérie verte et le FFS ont voté contre la loi alors que le PT s’est abstenu.
Le ministre des Finances a indiqué que 12 fonds spéciaux ont été fermés ces dernières années en précisant qu’il y a actuellement 72 comptes d’affectation spéciaux. Dans une déclaration en marge de la séance plénière il a précisé que, comme énoncé dans le projet de loi de finances 2013, Six autres fonds spéciaux seront fermés.
« Il y a une procédure de fermeture de comptes et l’inscription qui sont enregistrées dans ces comptes seront affectés vers les budgets sectoriels. Cela se fera de manière graduelle. L’objectif de fermeture de ces comptes d’affectation consiste à les
ramener à une fonction de régulation économique » a-t-il soutenu. Il a toutefois tenu à dire que « les comptes d’affectation spéciaux vont toujours exister car ils ont un objet de régulation économique ». Il dira à ce propos que six fonds, dont le fonds de régulation de recettes ne sont pas concernés par ce programme de fermeture.
Kamal Hamed
