Les membres de la chambre basse du Parlement ont décidé d’apporter leur touche concernant les réformes politiques «globales» annoncées par le Président Bouteflika le 19 mars dernier. Mais cette contribution ne risque pas de voir le jour de sitôt, car la direction de l’APN tient toujours à ce que la législation vienne du gouvernement alors que c’est sa mission.
Dans ce cadre, en mars dernier les députés ont remis au bureau de l’Assemblée populaire nationale une proposition de loi amendant l’ordonnance 97-07 du 6 mars 1997 modifiée et complétée portant loi organique. Suite à une réunion du bureau présidée par Abdelaziz Ziari, président de l’APN, il a été décidé de reporter la prise de décision relative à cette proposition de loi pour raison de «forme».
Cependant, dans les coulisses de l’APN, on parle d’un «rejet», comme ce fut le cas de la proposition portant un projet de loi incriminant le colonialisme français en Algérie (1830-1960). M. Ziari, qui fait partie des officiels consultés par Bouteflika dans le cadre d’éventuelles réformes, préfère attendre que cela vienne du sommet alors que l’institution qu’il préside a la prérogative de proposer un texte de loi comme le stipule la Constitution. Il faut savoir que même au sein de son parti, le FLN, il existe un atelier chargé de donner la vision du parti concernant la révision de la loi électorale. Pour rappel, la proposition de loi soumise à la direction de l’APN a été proposée par un groupe de 29 députés. Celle-ci est initiée par le député Ali Brahimi (ex-membre du groupe parlementaire du Rassemblement pour la culture et la démocratie). Les propositions introduites portent notamment sur l’amendement de 10 articles, et il s’agit également de donner plus de chance «aux femmes, les jeunes et les universitaires sur les listes électorales» à travers l’amendement des articles 82 et 109 et quelques alinéas de l’article 80. Il est question aussi de «supprimer» la dispense de recueil des signatures pour les principaux partis politiques et de «faciliter» l’accès aux candidatures «non partisanes».
Les adhérents à cette initiative sont notamment des députés du mouvement El Islah, du FNA, des indépendants et même du FLN et du RND. Toutefois, cette proposition de loi est soumise à une période d’incertitude sur la dissolution de l’APN et l’organisation d’élections législatives anticipées. Ceci dit, il reste au Président Bouteflika de décider ; et même si le rendez-vous est maintenu pour 2012 les enjeux sont majeurs avec une petite réflexion sur quelques propositions. On peut remarquer que pour ce qui est de faciliter l’accès aux candidatures non partisanes, la proposition arrange les députés qui ont quitté leur formation politique au sein du Parlement et auront plus de chance d’accéder à un nouveau mandat.
Concernant «la suppression» de recours aux signatures, cette proposition serait en faveur des «petites formations politiques» qui peinent à élargir leur base après plusieurs crises internes. Même pour certains partis, avoir un nombre important de signatures n’est pas évident avec l’écart qui se creuse entre les Algériens et les partis politiques.
Il faut rappeler que la dernière révision de cette loi est intervenue 2007. Cette année-là, il a été constaté une très importante abstention durant les législatives, et aucun parti n’est majoritaire à l’APN. L’amendement introduit en 2007 oblige les formations politiques à obtenir un certain nombre de signatures ou un score dépassant 5% lors des précédentes échéances électorales avant de présenter des candidats. Une mission jugée impossible pour certaines formations politiques. Toutefois, le gouvernement a déjà promis de réviser cette loi mais apparemment les députés ne veulent pas attendre.
Nacera Chenafi
