Codifiée par la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, cette question reste toujours posée au sein de l’ensemble des quartiers et villes du pays.
« Si la réglementation avait été respectée par les autorités chargées de l’urbanisme nous n’en serions pas arrivés à un parc aussi gigantesque de construction illicite et inachevée qui a engendré un cadre bâti hideux et sauvage ». Cette sentence partagée par de nombreux experts explique clairement l’état des lieux qui prévaut dans le secteur de l’habitat.
Ainsi le problème ne se pose plus en termes de promulgation de nouvelles lois mais de l’application qui existe déjà. Il s’agit du décret N°85-212 du 13/08/1985 déterminant les conditions de réglementation dans leurs droits de disposition et d’habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés objets d’actes et ou de construction non conformes aux règles en vigueur.
Loi 08/15 du 20/07/2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ainsi que le décret exécutif 09/154 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, le décret exécutif 09/155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions des Daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions sont autant de règlements qui régissent cette problématique.
Cette instruction interministérielle a donné une moisson de 216 dossiers. Ces statistiques montrent clairement la faiblesse des dossiers régularisés du secteur public qui constitue pourtant la partie la plus importante a traiter.
En amont, le Président d’APC ( loi 90-29, article 34 : chaque commune doit être couverte par un POS ; article 52 : les branchements des constructions en différentes utilités ne seront raccordés que sur présentation du permis de construire et du récépissé d’ouverture de chantier ; loi 04-05, article73 : le président d’APC ainsi que les agents dûment habilités doivent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer, à tout moment les documents techniques se rapportant à la construction) dispose d’une mesure dissuasive qui est le refus de raccordement aux réseaux des constructions irrégulières (« Electricité, de gaz, d’eau ou de téléphone (doit avoir et les différents services) le refus l’avis est même obligatoire en cas d’absence de permis de construire (irrégulière) c’est une mesure de police de l’urbanisme, qui doit assuré le respect des règles (certificat d’existence d’une construction illégale).
Des architectes très au fait des règles de l’urbanisme veulent apporter leur contribution pour trouver des solutions appropriées à la problématique des constructions non conformes et inachevées.
Codifiée par la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, cette question reste toujours posée au sein de l’ensemble des quartiers et villes du pays. Des endroits conçus initialement pour devenir de vrais quartiers bien organisés et esthétiquement édifiés, ont été déviés de leur vocation «résidentielle» par des carcasses de maisons aux plans incohérents et inadaptables.
L’image urbanistique projetée pour ces lieux a été entièrement dénaturée. Pour ces professionnels, les solutions à même de redonner l’esthétique tant attendues pour ces villes existent bel et bien. IL suffit de prendre les décisions qu’il faut.
M. A-A
