Poursuivant leurs efforts visant à réduire de l’impacte de la crise de logement dans le sillage desquels il aussi important d’instaurer un model d’organisation réglementaire, les pouvoirs publics viennent de fixer par le biais de deux décrets exécutifs les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’acquisition d’un logement collectif où pour la construction d’un logement rural ainsi que les modalités de l’octroi de cette aide suivant le revenu des postulants.
C’est, en effet, dans le contenu du décret exécutif n°10-235 datant du 5 octobre 2010 que sont notifiées ces nouvelles dispositions matérialisant la volonté quant à inscrire dans la durée son apport en assistance financière au profit des nouveaux acquéreurs de logements.
Le décret en question s’inspire grandement dans son contenu des dispositions de l’article 110 de la LFC 2010, cette fameuse loi de finances complémentaire par le biais de laquelle les pouvoirs publics ont décidé de mettre fin à l’octroi par les banques et les établissements financiers du crédit destiné à la consommation pour se concentrer uniquement sur le financement du logement.
C’est ainsi qu’il est clairement notifié dans le décret exécutif cité plus haut le fait que l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession au logement est applicable aussi bien sur le logement promotionnel aidé (LPA), le logement destiné à la location-vente que le logement rural dans le cadre de l’autoconstruction au sein d’un espace rural qui se décrit telle une condition sine qua non.
S’agissant du logement du type LPA, celui-ci doit être réalisé par un promoteur immobilier et destiné à des postulants éligibles à l’aide octroyée par l’Etat.
«Le logement promotionnel aidé doit être réalisé par un promoteur immobilier conformément à des spécifications techniques et des conditions financières définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’habitat et des finances», lit-on dans le décret évoqué plus haut.
Pour ce qui est du logement construit dans le cadre de la location-vente, cette formule s’applique sur tout logement réalisé dans le cadre des dispositions du décret exécutif du 23 avril 2001, susvisé, sur la base de financements bancaires.
S’agissant par ailleurs du logement rural, ce type de logement concerne surtout le logement réalisé par des personnes éligibles à l’aide de l’Etat au titre de l’habitat rural. Le décret exécutif n°10-235 apporte à ce sujet une précision de taille à savoir que le revenu mensuel du postulant peut être augmenté, le cas échéant, par celui de son conjoint.
Montant des aides octroyées par l’Etat
Le montant de l’aide financière octroyée par l’Etat pour l’accession au logement est par ailleurs notifié dans le décret exécutif n°58 35 du 7 octobre 2010. Ce décret stipule dans son article 3 que le niveau de l’aide octroyée par l’Etat dans le cadre d’acquisition de logement de type LPA, est de 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti
et 400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti. Pour ce qui est de la construction du logement rural, le montant de l’aide est de 700 000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti.
Le décret exécutif n° 5835 précise en outre que ne peut prétendre à l’aide de l’Etat toute personne possédant en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ou/et qui est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir la construction objet de l’aide de l’Etat dans le cadre de l’habitat rural.
Les personnes ayant bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente, d’un logement social participatif ou d’une aide publique dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement sont également exclues de cette aide.
Il est également précisé dans le même décret que «dans le cas où le postulant est locataire d’un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide frontale qu’à la condition de restituer son logement à l’organisme bailleur libre de toute occupation.
Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
L’article 5 du même décret stipule que les bénéficiaires de l’aide de l’Etat pour l’acquisition du logement peuvent bénéficier également de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements de crédit conformément aux dispositions du décret exécutif du 10 mars 2010.
Par Karim Aoudia
