L’article qui pose problème
«Cet article limite sérieusement le droit des députés à amender ou à proposer des dispositions», a reconnu hier, l’ex-président de la commission juridique de l’APN, Messaoud Chihoub.
Les députés veulent avoir plus de prérogatives dans l’amendement du projet de loi de finances. Leur champ d’exécution est très limité par la Constitution dans son article 121. «Cet article limite sérieusement le droit des députés à amender ou à proposer des dispositions», a reconnu hier l’ex-président de la commission juridique de l’APN, Messaoud Chihoub.
Intervenant lors d’une journée consacrée hier à la lecture des dispositions de l’article 121 de la Constitution tenue au Cercle de l’armée, ce juriste de formation a relevé «le recours abusif à cet article pour rejeter les propositions de loi. Ce règlement existe dans tous les pays comme la France, l’Angleterre, mais le problème qui se pose pour nous c’est le recours abusif par le bureau de l’APN au rejet des propositions sous prétexte qu’elles se contredisent avec l’article 121 de la Constitution», a-t-il expliqué.
L’article en question stipule qu’«est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques». Cette disposition est ressentie par les députés comme un barrage qui bloque toute initiative.
Messaoud Chihoub s’est interrogé hier sur le rôle du Parlement devant l’application de l’article 121. Ligotés par cette disposition, les députés ne peuvent que cautionner le projet de loi tel qu’il a été présenté par le gouvernement.
«Il faut revoir cet article de manière à permettre aux élus d’apporter des modifications», a-t-il soutenu tout en mettant l’accent sur la nécessité d’aviser même le Conseil constitutionnel sur la recevabilité des amendements.
Le député du PT, M.Djoudi est également revenu sur ce point dans son intervention en relevant le nombre important des amendements rejetés sous prétexte qu’ils affectent les équilibres financiers de l’Etat.
M. Djoudi précise que le bureau de l’APN rejette les propositions concernant les augmentations des pensions ou des allocations qu’ils qualifient de populistes. Pour sa part, le député Hocine Khaldoun estime que cet article pose beaucoup de difficultés pour les députés lorsqu’il s’agit surtout des propositions d’aides au profit de certaines catégories de la société où ils sont obligés de trouver des alternatives sans réduire ni augmenter le budget de la loi de finances.
Notre interlocuteur reconnaît la difficulté pour les députés de trouver des alternatives.
«Il faut qu’il y ait des experts en finances pour pouvoir introduire des amendements dans le cadre de cet article», a-t-il affirmé. Il faut reconnaître que beaucoup de députés ignorent que l’article 121 leur interdit de toucher aux équilibres financiers de l’Etat.
