Le Conseil des ministres, réuni ce mercredi 14 mars sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a adopté un projet de loi organique relative aux lois de Finances qui permettra désormais au législateur de s’assurer de la conformité des dispositions de cette loi avec la Constitution adoptée en 2016 . Cette loi qui fait partie d’une vision de réforme de la gestion des déniers publics entrera en vigueur en 2022.
Ce texte vise à « mettre la législation en la matière, en concordance avec la Constitution qui dispose la promulgation d’une loi organique aux lois de finances, à moderniser l’assise juridique du budget de l’Etat et à consolider la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur ce même dossier », indique un communiqué rendu public à l’issue de la réunion du Conseil des ministres. Ainsi, le projet de loi organique prévoit la définition d’un cadre budgétaire triennal mis à jour chaque année, ce qui donnera plus de prévisibilité à la gestion du budget de l’Etat. Le même texte exige que les différents départements ministériels, élaboreront leurs besoins en crédits sur la base de programmes, ce qui permettra une meilleure appréciation des performances réalisées. En outre, le gouvernement disposera, selon ce projet de loi, d’instruments lui permettant de faire face à toute situation imprévue, notamment la possibilité de recourir au décret de rattachements de crédits ou même à l’élaboration d’une loi de finances rectificative en cours d’exercice.
Ce nouveau texte permettra, par ailleurs, d’améliorer la relation entre le Gouvernement et le Parlement autour du dossier du budget de l’Etat, ce qui ajoutera « un surcroît de transparence » dans la gestion des finances publiques.
Le gouvernement sera tenu, dans ce cadre, de présenter à l’avenir au parlement, dès le printemps, un rapport sur la conduite en cours des finances publiques.
Les délais de présentation de la loi de règlement budgétaire seront graduellement réduits d’un exercice de trois années actuellement, à un exercice antérieur d’une année seulement .Toutefois, que la mise en œuvre des dispositions contenues dans ce projet de loi organique « exigera d’importants préparatifs préalables ».
Ses nouvelles normes ne seront donc appliquées qu’à partir de 2022, pour la loi de finances de 2023.Intervenant à la suite de l’adoption de ce texte, le président de la République a relevé qu’il s’agira là d’une « importante réforme pour la modernisation des finances publiques, une réforme qui viendra s’ajouter à la numérisation de l’administration et du service public, ainsi qu’à l’approfondissement de la décentralisation, le tout constituant une part importante de la réforme de l’Etat mise en route depuis quelques années déjà ».
Le Président Bouteflika a instruit le gouvernement d’entourer la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances de « toutes les garanties nécessaires à son succès futur », toute en insistant sur l’important effort de formation et de recyclage que ce projet exigera au bénéfice des cadres et agents de l’Etat appelés à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.
Le Conseil des ministres a également adopté un décret portant déclassement de terres agricoles à l’effet de réaliser onze zones industrielles dans les régions de Didouche Mourad (Constantine), M’Daourouch (Souk Ahras), Ouled Gacem et Ain M’lila (Oum El Bouaghi), Boukadir (chlef), Tizi Ghenif et Dra El Mizane (Tizi-Ouzou), Dirah (Bouira), El Aricha (Tlemçen), El Hassaine (Mostaganem) et Bethioua (Oran). Ces zones industrielles sont censées répondre au besoin du gouvernement qui entend réaliser, dans un délai maximum d’une année, 50 nouvelles zones industrielles sous la responsabilité directe des walis. En outre, le Conseil a adopté quatre décrets présidentiels portant approbation d’avenants à des contrats relatifs à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures.
Deux de ces avenants amendent des contrats conclus respectivement en 1992 et 1998 par la compagnie nationale des hydrocarbures Sonatrach avec des associés étrangers, et ce, en vue de proroger de cinq années la durée d’exploitation du gisement de Ourhoud (Ouargla) et de celui d’In Amenas (Illizi). Un troisième avenant met à jour le contrat liant Sonatrach et Gaz de France pour tenir compte du changement de dénomination du partenaire sur le champ de Touat (Adrar), devenu « GDF SUEZ « .Le quatrième avenant adopté par le Conseil des ministres concerne un contrat de 2014, liant Sonatrach à Enel (Italie), au terme duquel ce partenaire étranger, cède la totalité de ses parts sur le gisement de M’sari Akabli (Illizi) à l’entreprise Dragon Oil (Emirats arabes unies), la compagnie nationale conservant 51% des parts dans cette association.
Enfin, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi fixant les fêtes légales qui consacre l’inscription de Yennayer sur la liste des fêtes légales du pays. En ce sens, le Président Bouteflika a pressé le gouvernement à hâter la présentation au Parlement du projet de loi organique relatif à la création de l’Académie de la langue amazighe.
