Le Conseil des ministres s’est réuni hier sous la présidence du Chef de l’Etat, M. Abdelaziz Bouteflika. Au cours de cette réunion, le Conseil des ministres a examiné et endossé plusieurs points figurant à l’ordre du jour.
Il s’agit de la loi de finances 2012, de la loi organique sur les partis, de la loi sur les associations et du code de l’information. A l’heure où nous mettons sous presse, le Conseil n’avait pas achevé ses travaux qui se poursuivront aujourd’hui. Nous y reviendrons avec de plus amples détails lors de nos prochaines éditions.
Le Conseil des ministres a examiné hier après-midi, lors d’une réunion présidée par le Chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika, le projet de la loi de finances pour l’exercice 2012, les projets de loi sur les partis politiques et les associations, ainsi que celui relatif à l’information.
L’examen et éventuellement l’approbation de ces trois projets de loi découlant des réformes politiques annoncées le 15 avril dernier viennent donc s’ajouter à la liste des quatre autres projets encadrant la wilaya, le régime électoral, les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, l’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues qui se trouvent actuellement au niveau des commissions permanentes à l’Assemblée populaire nationale pour examen et enrichissement.
Le Conseil des ministres du 2 mai dernier, qui a examiné et approuvé la loi de finances complémentaires pour 2011, une loi votée par le Parlement lors de sa session de printemps, avec pour objectif d’accompagner en autorisation de programme et de crédits de paiement, en dispositions législatives, les actions entrant dans le programme quinquennal 2010-2014, a en outre approuvé hier un projet de loi sur le foncier, pour donner corps, d’une part, au programme du secteur de l’Habitat et de l’Urbanisme et traduire la volonté de l’Etat de prendre en charge les décisions liées à la politique publique du logement et de l’augmentation du programme quinquennal de construction de logements, et, d’autre part, au secteur de l’Industrie et des PME pour créer plus de possibilités d’investissements dans les activités industrielles et de réhabilitation des zones d’expansion en vue de fonder les bases d’une véritable industrie nationale dans le cadre des programmes de développement national diversifié et varié.
L’examen de la loi de finances pour l’exercice 2012, un texte de loi fondamental qui signe officiellement la session du parlement d’automne, devra garder intactes les inscriptions de ses crédits qui seront destinés certainement au financement des projets de lois prises dans le cadre des réformes politiques en cours d’élaboration en textes de loi.
Le Président de la République qui a présidé la réunion du Conseil des ministres le 2 mai dernier, une réunion consacrée essentiellement au programme de réformes annoncées à la nation le 15 avril 2011, vient de réaffirmer la détermination du pays à consacrer dans les faits et selon l’agenda établi, les réformes politiques.
Confirmant que tous les projets de loi liés aux réformes politiques devront être soumis au Parlement lors de sa prochaine session, le Chef de l’Etat vient donc de réitérer sa détermination à faire aboutir, à travers ces réformes législatives, ainsi que la prochaine révision de la Constitution, la consolidation réelle de l’Etat de droit, un Etat de droit fondé sur la séparation bien comprise des pouvoirs, une garantie confortée avec la loi sur la dépénalisation des délits de presse et de l’acte de gestion, votée en juillet par le Parlement. Quant au projet de loi relatif à l’information en examen, son objectif vise le renforcement du pluralisme démocratique et constitue un plus de garantie à l’exercice de la démocratie et de la diversité d’opinion et d’expression.
Le Conseil des ministres poursuit en toute logique l’examen et éventuellement l’approbation des projets de loi entrant dans le cadre du programme de réformes politiques, annoncées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, le 15 avril dernier.
Houria Akram
Secteur de l’information
La volonté d’ouverture du Chef de l’Etat consacrée
Comme annoncé par le Président de la République dans le communiqué sanctionnant le dernier Conseil des ministres tenu au mois d’août dernier, le projet de loi sur l’information doit être examiné et endossé lors du Conseil des ministres. Ce projet de loi très attendu par l’ensemble des professionnels est venu consacrer la volonté du Chef de l’Etat, annoncée au mois de mai dernier à l’issue de la réunion du Conseil des ministres. On se souvient que dans le communiqué sanctionnant cette réunion du 2 mai 2011, le chef de l’Etat avait fait part de sa décision de procéder à des réformes politiques globales qui incluaient nécessairement une révision du code de l’information. Ainsi, le Président avait clairement affiché sa détermination à aller vers un texte de loi novateur dans le sillage de l’adoption du projet de loi sur la dépénalisation du délit de presse. « Le gouvernement est chargé, en concertation avec la famille de la presse, de diligenter l’élaboration du projet de loi organique relative à l’information. » Les contours de la nouvelle loi avaient été dessinés par le président de la République qui avait souhaité qu’elle consolide les nouvelles garanties juridiques sur la liberté de la presse, d’une part, mais qu’elle ouvre aussi la voie à la modernisation de l’espace médiatique national,et qu’elle conforte aussi le professionnalisme et l’éthique, d’autre part. Le 4 septembre, à l’occasion de l’ouverture de la session d’automne du Parlement, le Premier ministre, avait qualifié les nouvelles dispositions contenues dans l’avant-projet d’« avancées importantes ».
« L’avant-projet de loi sur l’information ne comporte aucune disposition privative de libertés », avait-il notamment déclaré. Pour ce qui de la presse écrite, M. Ouyahia a précisé que « l’agrément de la presse écrite ne relèvera plus ni de la justice ni de l’administration, mais de l’autorité supérieure de la presse écrite », conformément aux instructions du Chef de l’Etat qui avait annoncé, le 2 mai dernier, qu’«une autorité de régulation des médias sera également instaurée une fois la nouvelle loi sur l’information promulguée ». M. Bouteflika avait même défini ses missions. L’autorité, avait-il précisé, « aura pour mission de veiller au respect des principes consacrés par la liberté d’expression, de garantir un accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuel et de concourir au respect de l’éthique et de la déontologie ». Le Président avait également annoncé la « mise sur pied d’une commission indépendante d’experts nationaux dans le domaine des médias audiovisuels, de la communication et de l’information. Elle aura pour mandat de proposer les voies et moyens d’améliorer le paysage audiovisuel, de promouvoir la communication par le biais des nouvelles technologies de l’information et d’identifier les domaines à travers lesquels l’aide publique contribuera à l’épanouissement de la presse écrite
Nadia K.
Projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire
Pour une meilleure disponibilité de l’élu
Le projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, soumis à l’Assemblée populaire nationale (APN), a pour objectif d’améliorer le travail du Parlement en levant toutes les contraintes sur ses membres, en vue d’assurer leur indépendance et leur entière disponibilité dans le cadre de leur mission. Ce texte, dont l’examen a été entamé hier par la commission des affaires juridiques de l’APN, vise, dans ce sens, le parachèvement des textes législatifs relatifs au pouvoir législatif, prévus par la Constitution. Le projet de loi organique qui propose de fixer « clairement » tous les cas d’incompatibilité, a pour objet d’informer le Parlement des mandats et fonctions que leurs membres exercent en sus de leur mandat, et de prémunir ce dernier des effets négatifs pouvant découler de l’opposition de l’intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement. Composé de 16 articles, il identifie les cas d’incompatibilité, arrête les procédures de confirmation de ces cas et les effets de l’incompatibilité. Il est entendu par incompatibilité, conformément à ce texte, le cumul du mandat parlementaire avec l’exercice de plusieurs activités, fonctions et missions. Ainsi, en vertu des articles 3, 4 et 5 du projet, il est interdit au membre du Parlement de cumuler son mandat notamment « avec un autre mandat électif au Conseil constitutionnel ou au sein d’une assemblée populaire élue ainsi qu’avec une fonction de membre du gouvernement ou au sein des institutions administratives publiques, collectivités locales et entreprises publiques ». L’interdiction du cumul du mandat au membre du Parlement concerne, aussi, « toute activité professionnelle au sein d’une entre- prise, société ou groupement commercial, financier, industriel, artisanal, ou d’une profession libérale à titre personnel, ou en son nom, de la profession de magistrat ou toutes fonctions ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale ou gouvernementale ou non gouvernementale ». Toutefois, le projet de loi exclut de cette interdiction plusieurs fonctions et missions qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice du mandat parlementaire. Il cite, à ce propos, les activités temporaires à but scientifique, culturel, humanitaire ou à titre honoraire, n’entravant pas l’exercice normal du mandat, les fonctions de professeur ou de maître de conférence dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ou dans la médecine au sein d’établissements de santé publique, au rang de professeur, ou une mission temporaire pour le compte de l’Etat dont la durée ne doit pas excéder une année. Le projet de loi organique, qui fixe les cas d’incompatibilité avec le mandat du parlementaire, s’inscrit dans le cadre des réformes politiques, initiées par le Président de la République, et prend en charge les avis et les propositions exprimés lors des consultations sur ces réformes.
