Renforcement de la liberté de la presse écrite l L’ouverture de l’activité audiovisuelle
l Le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de liberté
l Des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales
l Conforter la liberté d’association
l 7.428 milliards DA destinés à la politique sociale du pays, à l’exécution du programme quinquennal de développement, ainsi qu’au soutien public à l’investissement économique
l Soutien des prix du lait, des céréales, des huiles, du sucre et de l’eau.
Le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé les dimanche 13 et lundi 14 choual 1432 H. correspondants aux 11 et 12 septembre 2011, une réunion du Conseil des ministres.
1- Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’approbation d’un projet de loi organique relative à l’information
Ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le Chef de l’Etat le 15 avril dernier. Il a pris en considération les propositions et suggestions émises par les personnalités nationales, partis, associations et représentants de la presse nationale ayant pris part aux consultations organisées il y a quelques semaines. Ainsi, il a proposé une assise consolidée au libre exercice de l’activité d’information, dans le respect des lois et des valeurs nationales.
A ce titre, il renforce la liberté de la presse écrite, notamment en proposant que l’agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à l’avenir de la responsabilité d’une autorité de régulation de la presse écrite dont la moitié des membres sera nommée par le Chef de l’Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l’autre le sera sur la base d’un choix de la corporation de la presse.
Il introduit, par ailleurs, une prise en charge explicite de la question des médias audiovisuels et des médias en ligne.
S’agissant de l’audiovisuel, il est proposé la création d’une autorité de régulation qui en aura la charge. l’ouverture de l’activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d’une convention qui sera conclue entra la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l’audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics, Une loi spécifique relative à l’audiovisuel viendra compléter la régulation dans ce domaine.
Le texte énonce des principes découlant des règles universelles de droit et de nos valeurs nationales et propose une instance nationale de déontologie et d’éthique de la presse. Cette instance, élue par la corporation, veillera au respect par les médias des règles de déontologie.
En outre, le projet de loi propose une assise juridique à l’octroi de l’aide de l’Etat à la presse et conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels.
Enfin, le texte limite ses dispositions pénales aux seules infractions directement liées à l’activité de presse et exclut toute peine privative de liberté.
Toujours au titre des textes induits par le programme de réformes politiques, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi organique relative aux partis politiques
Ce projet a pris en considération les propositions pertinentes formulées par les participants aux consultations sur les réformes politiques.
Ayant pour objectif de conforter le pluralisme démocratique, ce texte propose un enrichissement des dispositions régissant la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques.
S’agissant de la garantie du droit à la création des partis, le projet de loi organique définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l’administration publique de veiller à leur respect. Le silence de l’administration au-delà équivaudrait à un agrément. De même, tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre de la Constitution d’un parti, ouvre droit à recours devant le Conseil d’Etat, dont la décision sera définitive.
S’agissant de la préservation des droits de la collectivité nationale, le texte prévoit, notamment des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales de consacrer le caractère démocratique et républicain de l’Etat et de préserver l’unité nationale, l’intégrité du territoire, l’indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l’identité nationale.
Le projet de loi énonce également les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l’administration garante du respect de la loi et de l’ordre public d’une part, et un parti politique agréé, d’autre part. Dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi, ouvre droit à recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations se prononcer dans un délai maximal de 60 jours.
Parallèlement, le projet de loi n’autorise aucune interférence dans l’organisation interne des partis politiques et se limite à énoncer l’obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d’encourager la promotion de l’élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique.
Enfin, le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de liberté.
3- Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de loi relative aux associations
Ce texte, qui a largement repris les vues et suggestions exprimées lors de la consultation des personnalités, partis politiques et associations, vient conforter la liberté d’association et réguler de manière plus précise l’activité associative. Il comblera également des vides juridiques, notamment en ce qui concerne les fondations, les amicales et les associations étrangères établies en Algérie.
Ainsi, il est proposé de conforter la liberté d’association par l’obligation faite à l’administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d’agrément d’une association, le silence valant d’agrément automatique, et tout refus d’agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative.
Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire à un certain nombre d’obligations universelles, notamment :
– la probité de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, notamment financière ;
– le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concernent leur propre domaine d’activité ;
– et le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, ainsi que de l’ordre public.
Compte tenu de l’importance accordée à la participation de la société civile à la vie nationale, le projet de loi propose que les associations puissent accéder au statut d’utilité publique lorsque leur domaine d’action constitue une priorité pour la collectivité.
Le texte propose également que les associations soient éligibles à des subventions publiques pour concourir à la mise en œuvre de leur programme d’action, sur la base d’un cahier des charges. Cette subvention sera soumise aux règles de contrôle des deniers de l’Etat.
A l’issue de l’examen et de l’adoption de ces trois projets de loi relatifs à l’information, aux partis politiques et aux associations, le Président de la République a formulé le vœu que le Parlement débatte, enrichisse et adopte l’ensemble des textes liés aux réformes politiques, dans le cadre de ses attributions constitutionnelles souveraines, mais aussi en faisant prévaloir la consolidation de la démocratie ainsi que les principes et valeurs de notre pays sur toute considération partisane.
4- Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et l’approbation du projet de loi de finances pour 2012
Le budget de l’Etat pour le prochain exercice prévoit des dépenses totalisant 7.428 milliards de dinars destinées à la politique sociale du pays, à l’exécution du programme quinquennal de développement, ainsi qu’au soutien public à l’investissement économique.
Ainsi, près de 3.150 milliards de dinars sont destinés au fonctionnement du service public, dont 2.850 milliards de dinars alloués aux salaires des agents de l’Etat.
1.300 milliards de dinars seront consacrés aux dépenses sociales et de solidarité nationale, notamment le versement des allocations familiales de l’ensemble des travailleurs, y compris du secteur privé, le paiement des compléments de retraites, le soutien des prix du lait, des céréales, des huiles, du sucre et de l’eau, le raccordement des foyers aux réseaux d’électricité et de gaz, ainsi que la solidarité nationale à l’endroit des démunis et des handicapés.
L’aide publique à la création d’emplois par les micro-entreprises ainsi qu’à l’insertion professionnelle par les dispositifs publics se voit allouer près de 180 milliards de dinars.
La réalisation du programme quinquennal d’investissements publics sera dotée en 2012 de 2.849 milliards de dinars en autorisations de programmes. Cela portera à 87 % l’ensemble des autorisations libérées pour la mise en études et en chantiers des réalisations inscrites sur la période 2010 à 2014.
En parallèle, d’importants crédits de paiements sont proposés dans le budget 2012 pour le financement du programme quinquennal, parmi lesquels on relèvera :
– 746 milliards de dinars destinés à l’habitat et à l’urbanisme ;
– 716 milliards de dinars destinés aux secteurs des transports et des travaux publics ;
– 232 milliards de dinars destinés au secteur des ressources en eau ;
– 168 milliards de dinars destinés à l’enseignement, à la formation et à la santé ;
– 70 milliards de dinars destinés aux programmes communaux de développement.
Par ailleurs, le soutien public au développement économique se voit allouer 135 milliards de dinars ventilés entre l’agriculture, la mise à niveau des PME et la bonification des taux d’intérêts.
Ce concours direct de l’Etat à l’investissement économique s’ajoutera aux importants programmes arrêtés au bénéfice des entreprises publiques et privées, ainsi que des agriculteurs, sous forme de crédits alloués par le Trésor ou par les banques avec des taux d’intérêts fortement bonifiés par l’Etat.
Au titre des dispositions législatives, le projet de loi de finances pour 2012 se distingue d’abord par une proposition d’augmentation de 50 % de la part de la fiscalité pétrolière allouée chaque année au Fonds de réserves des retraites mis en place en 2007. Il s’agit là de l’exécution d’une récente décision du Chef de l’Etat en vue de sauvegarder le système national des retraites et de pérenniser la solidarité entre les générations.
Aucune propositions d’augmentations des taxes n’est contenue dans ce projet qui comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer l’environnement fiscal de l’entreprise et de l’investissement en général, conformément aux recommandations de la réunion de la tripartie de mai dernier.
A l’issue de l’approbation du projet de loi de finances pour 2012, le Président Abdelaziz Bouteflika a souligné l’importance croissante de la dépense publique pour répondre aux attentes des citoyens et pour mettre en œuvre l’important programme national de développement.
Le Chef de l’Etat a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures requises pour que cette dépense publique soit valorisée à travers une réalisation rapide des programmes arrêtés, un accès toujours plus transparent des citoyens aux prestations publiques, ainsi qu’un appui efficace à l’investissement et à la diversification de l’économie nationale.
« Grâce à Dieu, notre pays dispose de quelques ressources financières à orienter vers la prise en charge des défis du développement national. Mais cela ne signifie nullement que nos moyens sont limités ou que nous sommes à l’abri des soubresauts de l’économie mondiale », a relevé le Président de la République.
« Il appartient donc au gouvernement de suivre la situation économique internationale à travers les dispositifs permanents de veille mis en place et, le cas échéant, de tenir compte de toute tension particulière sur les revenus de l’Etat », ajouté le Chef de l’Etat.
Le Président Abdelaziz Bouteflika a conclu ses remarques sur ce dossier en invitant le gouvernement à saisir l’occasion de la prochaine tripartite pour œuvrer, avec ses partenaires économiques et sociaux, à l’approfondissement du dialogue ainsi qu’à l’amélioration continue du climat social et de l’environnement de l’investissement.
5- Le Conseil des ministres a de même examiné et approuvé un projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2009
La loi de règlement budgétaire découle de dispositions constitutionnelles et de la loi-cadre relative aux lois de finances, aux fins de permettre au Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle, a posteriori, de l’exécution des budgets qu’il vote annuellement.
Accompagné d’un rapport analytique de la Cour des comptes, le projet de loi de règlement budgétaire rapporte que pour l’année 2009, l’exécution du budget voté par le Parlement dégage 3.275,3 milliards de dinars en recettes et 4.656,6 milliards de dinars en dépenses avec un déficit du Trésor prévu à 1.381,2 milliards de dinars, mais contenu en fait à 630,8 milliards de dinars à l’issue du bilan des dépenses réellement exécutées.
6- Le Conseil des ministres a, enfin, débattu et approuvé une communication sur un déclassement de parcelles de terrains dans la wilaya d’Alger, pour la réalisation de programmes de logements et d’équipements publics.
Relancer le rôle des associations et promouvoir les initiatives
L’Algérie compte plus de 80.800 associations agréées dont 800, exercent juridiquement à titre national comme telle, selon les derniers chiffres des services du ministère de l’Intérieur et dont plus de la moitié ne représente qu’une enseigne juridique sans véritablement de présence sur le terrain.
Dans sa conception, la société civile est le domaine de la vie sociale civile organisée qui est volontaire, largement autosuffisant et autonome de l’État. A titre d’exemple, une élection est un des événements principaux dans la vie d’une nationoù la société civile se trouve mobilisée, notamment à travers l’éducation de l’électorat. Le mouvement associatif, un corps social, par opposition à la classe politique, s’entend selon la définition de l’UNESCO comme une auto-organisation de la société en dehors du cadre étatique ou du cadre commercial, c’est-à-dire un ensemble d’organisations ou de groupes constitués de façon plus ou moins formelle et qui n’appartiennent ni à la sphère gouvernementale ni à la sphère commerciale. Mais, dans le lexique national, le mouvement associatif algérien dans la diversité de sa thématique et la nébulosité de ses fondements, étant désorganisé, manquant de formation, d’expérience, il n’a pas de cadre juridique précis ni la définition de sa conception matérielle dans la vie de la nation. Beaucoup d’associations constituent une carte de visite et un agenda sans programme précis.
Le rôle des représentants de ces milliers d’associations serait d’être l’écho des citoyens sans voix et non pas d’être sous l’égide d’un parti politique. Cette expression de représentante de la société civile serait sans échos sans le contexte de la floraison du mouvement associatif en Algérie durant les premières années de l’embellie démocratique et les autorisations de la loi 90-31 sur les partis politiques et les associations.
Dans son article 2, la loi 90-31 précise que l’association constitue une convention régie par les lois en vigueur dans le cadre de laquelle des personnes physiques ou morales se regroupent sur une base contractuelle et dans un but non lucratif. Elles mettent en commun à cet effet, pour une durée déterminée ou indéterminée, leurs connaissances et leurs moyens pour la promotion d’activités de nature, notamment professionnelle, sociale, scientifique, religieuse, éducative, culturelle ou sportive.
L’émergence de la société civile en Algérie durant ces vingt dernières années comme dénominateur imposant dans le développement durable national constitue un trait de caractère national et un des phénomènes les plus remarquables de l’histoire contemporaine du développement international.
Le secteur de la société civile, qui regroupe, entre autres, les organisations non gouvernementales, les organisations socioprofessionnelles, les syndicats, les groupes représentant les fondations et autres ligues, s’est imposé comme une force de synergie et une force majeure dans le domaine du développement en harmonie.
Si, au plan mondial, on assiste à un accroissement spectaculaire de la taille, du champ d’action et de la capacité de la société civile, favorisé par l’expansion de la bonne gouvernance à l’échelle mondiale, au niveau des pays émergents, et notamment en Algérie, le mouvement est encore au stade de balbutiements.
Conscient de son importance au sein de la collectivité locale et nationale, le législateur algérien tente de recadrer la mission et la conception du mouvement associatif.
Et c’est dans le cadre de la démarche du Président de la République concernant les réformes politiques, que le programme comprend également une plus grande ouverture des pouvoirs publics en direction des différentes ligues et associations nationales des droits de l’homme, dont la révision de la loi sur le mouvement associatif. A ce titre, une mouture d’avant-projet de loi, qui a été soumise au gouvernement, a été enrichie par les propositions d’experts, de magistrats et de professeurs, ainsi que de spécialistes de l’administration publique et de la société civile, qui constitue la matrice de la loi sur les associations.
Le projet de loi relative aux associations, qui doit être déposé au Parlement pour sa session d’automne, selon le calendrier annoncé au début de juin par le ministre de l’Intérieur, a été examiné hier au sein du Conseil des ministres, au même titre que le projet de loi sur les partis politiques, une façon de séparer les activités des associations à caractère apolitique de celles constituant les partis politiques.
Houria Akram
Loi organique relative aux partis politiques
Conforter le pluralisme démocratique
Le Chef de l’Etat avait affirmé que les projets des textes de loi consacrant les réformes politiques annoncées le 15 avril tiendraient compte des propositions et suggestions recueillies par les participants aux consultations sur les réformes politiques. C’est chose faite : le projet de loi organique relative aux partis politiques a été élaboré sur la base de l’ensemble des propositions recueillies par l’instance de Bensalah.
Le communiqué sanctionnant la réunion du Conseil des ministres souligne que le texte examiné et approuvé a pour objectif de conforter le pluralisme démocratique puisqu’il propose « un enrichissement des dispositions régissant la création des partis, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des formations politiques.
Les critères et procédures requis sont définis par ce projet de loi. L’administration publique est chargée de veiller à leur respect. Toutefois, cette dernière est tenue de répondre aux demandes d’agrément déposées, son silence au-delà des délais équivaudrait à un agrément », est-il précisé. De même que son refus ouvre droit à un recours devant le Conseil d’Etat, dont la décision sera définitive. Le projet de loi fait état aussi de la prise de dispositions à même de prévenir « la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l’Etat (…) ». Il est également souligné qu’en cas de contentieux ou de conflits entre l’administration et un parti, le Conseil d’Etat devra se prononcer, dans un délai maximal de 60 jours, sur le recours introduit suite à la prise d’une mesure conservatoire. Les interférences dans les affaires internes des partis sont proscrites. Le projet de texte qui « ne contient aucune sanction privative de liberté » se limite par ailleurs à encourager les partis à fixer des règles de transparences, notamment dans le volet financement, pour éviter toute forme de corruption.
N. K.
Projet de loi organique relative à l’information
Ouverture de l’activité audiovisuelle au privé national
Le Conseil des ministres a examiné et approuvé, hier, la nouvelle mouture relative au projet de loi organique à l’information. Dans le communiqué rendu public, le Conseil des ministres rappelle que ce projet de texte de loi s’inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le Chef de l’Etat le 15 avril dernier. Le projet de loi endossé prend en considération les propositions et suggestions émises par les personnalités nationales, partis, associations et représentants de la presse qui ont été reçus par M. Bensalah dans le cadre des consultations lancées par l’instance nationale des réformes politiques.
Le texte tel que présenté « renforce la liberté de la presse écrite, en proposant que l’agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à l’avenir de la responsabilité d’une autorité de régulation de la presse écrite dont la moitié des membres sera nommée par le Chef de l’Etat et les deux chambres du Parlement ». L’autre moitié le sera sur la base d’un choix de la corporation. Toutefois le projet de texte ne définit pas les modalités de cette nomination, quand bien même on serait enclin de penser que c’est à l’issue d’élections que les représentants de la corporation seront désignés. Le second volet de ce texte de loi est consacré aux médias audiovisuels et aux médias en ligne. Ainsi s’agissant de l’audiovisuel, le projet de loi organique propose « la création d’une autorité de régulation qui en aura la charge ». L’ouverture de l’activité audiovisuelle est également proposée sur la base « d’une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l’audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics ». Ces dispositions seront, annonce le Chef de l’Etat, complétées par l’élaboration « d’une loi spécifique qui viendra compléter la régulation dans ce domaine ».
Le texte endossé en Conseil des ministres énonce « des principes découlant de règles universelles de droit et de nos valeurs et propose la mise en place d’une « instance nationale de déontologie et d’éthique de la presse ». Les membres de cette instance qui veilleront au respect par les médias des règles de déontologie seront élus par la corporation. L’aide à la presse sera aussi codifiée puisque le projet de loi propose une assise juridique à l’octroi de l’aide de l’Etat. La situation socioprofessionnelle des journalistes est également prise en charge par la nouvelle mouture.
Nadia K.
