Réuni hier sous la présidence du président de la République, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi fixant les conditions et modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
C e texte a pour objet de compléterla loi d’orientation agricole promulguée en 2008 et de remplacer la législation datant de 1987 qui régit les terres agricoles publiques regroupées en exploitations individuelles (EAI) ou collectives (EAC).
CONCESSION DES TERRES AGRICOLES
La principale disposition de ce projet de loi, d’ailleurs décrié par l’Union nationale des paysans algériens, porte «la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l’Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d’une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public». Une autre disposition de cette loi donne la possibilité pour les bénéficiaires de la concession de travailler la terre à titre individuel ou collectif, avec obligation d’exploiter effectivement celle-ci sous peine de perdre le titre de concession.
Cette loi prévoit que le titre de concession ouvre droit à la constitution d’hypothèque valable auprès des banques pour lever des crédits, tout comme les exploitants peuvent s’associer exclusivement avec des partenaires de nationalité algérienne, qui participeront au financement de l’exploitation.
DES PROCÉDURES PLUS SOUPLES CONCERNANT LA SAISIE DE NAVIRES
Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance du 23 octobre 1976 portant code maritime. Cette révision partielle introduit des procédures plus souples, pour le traitement des saisies conservatoires des navires survenant dans le cadre du commerce extérieur, y compris par le fait d’opérateurs établis à l’étranger, en ayant à l’esprit que le traitement de ces dossiers au niveau des juridictions est actuellement complexe, avec comme conséquence une longue immobilisation des quais et parfois un danger pour leur environnement du fait de la nature des cargaisons des navires en saisie conservatoire.
A ce titre, le projet de loi prévoit notamment une plus grande implication de l’autorité portuaire dans la procédure de saisie conservatoire de navires, pour préserver l’intérêt public, y compris en demandant au juge la levée de cette mesure, l’obligation pour le saisissant de constituer une caution équivalent à 10% au moins de la valeur de la créance à recouvrer, et ce dans le but de limiter les abus dans les demandes de saisie et de permettre au juge, le cas échéant, d’ordonner la mainlevée lorsque la caution offre une garantie suffisante pour le traitement du contentieux de créances, l’obligation pour le demandeur de la saisie-arrêt, s’il réside à l’étranger, de se domicilier auprès d’un consignataire local qui répondra en son nom, de sorte à permettre à la justice et aux autorités maritimes d’avoir un interlocuteur et enfin la désignation, par la justice, d’un gardien pour le navire saisi, aux frais de la partie contre laquelle la saisie a été demandée, de sorte à assurer la protection du navire et de sa cargaison.
LA BAISSE DES COÛTS DE PRODUCTION OU D’IMPORTATION RÉPERCUTÉE SUR LES PRIX
Le Conseil des ministres a examiné et approuvé par ailleurs deux projets de loi portant respectivement révision de l’ordonnance relative à la concurrence et de la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. S’agissant du projet de révision de l’ordonnance relative à la concurrence, celui-ci étend son champ d’application aux agents économiques intervenant dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de l’importation de biens pour la revente en l’état, élargit la mission publique de régulation du marché aux marges des prix des biens et services, sur la base des principes universels d’équité et de transparence et définit le mode opératoire d’intervention de l’Etat pour fixer les marges et les prix de produits stratégiques, en cas de hausse injustifiée, de grave perturbation du marché, ou de calamité naturelle.
La proposition de révision de la loi sur les pratiques commerciales vise, quant à elle, à élargir le contrôle public aux activités des agents économiques des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’importation de biens pour la revente en l’état, instaurer l’obligation pour les producteurs et pour les importateurs de biens et services destinés à la revente en l’état, de déclarer la composition de leurs prix, en vue de permettre la vérification des prix et marges pratiqués sur le marché, y compris au niveau des distributeurs et détaillants.
De par cette nouvelle loi, les agents économiques agricoles, actuellement non tenus à la facturation, sont soumis à l’obligation de délivrer un document indiquant le prix de cession des produits vendus, de sorte à permettre le contrôle du respect des marges de distribution.
La loi élargit par ailleurs l’éventail des pratiques commerciales illicites, en y incluant, la non-répercussion sur les prix de vente de la baisse des coûts de production ou d’importation, l’absence de déclaration des structures des prix, ainsi que la réalisation de transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution.
CONTRACTUALISATION DES SOINS
Le Conseil des ministres a en outre entendu et débattu une communication sur le dispositif de contractualisation des soins dans les hôpitaux avec les mécanismes de sécurité sociale. Durant une première phase, ce dispositif sera appliqué dans les hôpitaux, pour être ensuite graduellement étendu à tous les établissements de santé publique.
De même, la facturation des prestations médicales aux caisses de sécurité sociale sera d’abord réalisée sur la base du coût de la journée d’hospitalisation et aboutira ensuite au mode de calcul par actes médicaux. Par ailleurs, ce nouveau système fonctionnera pendant une année sans incidence financière réelle, de sorte à le mettre à l’épreuve, et à accorder un délai aux travailleurs non déclarés aux caisses de sécurité sociale pour se mettre à jour avec cette obligation légale.
DU NOUVEAU POUR LE MICRO-INVESTISSEMENT
Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur une amélioration des dispositifs mis en place au profit des chômeurs candidats à la création d’un micro-investissement. Dans ce cadre, un décret présidentiel adopté par le Conseil des ministres élargit l’intervention de la Caisse nationale d’assurance chômage pour la création ou l’extension d’activités, par les chômeurs promoteurs, aux personnes âgées de 30, au lieu de 35 ans, à 50 ans, et relève de 5 à 10 millions DA le seuil des investissements éligibles au soutien de cette caisse sous la forme d’un prêt non rémunéré allant de 5% à 10% du montant de l’investissement à réaliser.
Deux décrets exécutifs adoptés par le Conseil des ministres viennent conforter ces nouvelles mesures en faveur de la lutte contre le chômage régies par la Caisse nationale d’assurance chômage, notamment, en réduisant de 6 mois à 1 mois la durée d’inscription auprès de l’Agence nationale pour l’emploi exigible pour accéder à ce dispositif, limitant à deux mois la durée de traitement des projets d’investissement par les banques sollicitées pour l’octroi d’un crédit et en améliorant la bonification publique sur la rémunération du crédit bancaire selon le secteur qui est désormais portée à 80% (au lieu de 75% actuellement) pour les investissements dans les activités agricoles, hydrauliques ainsi que dans les activités de pêche et d’aquaculture.
Cette bonification atteindra 95% lorsque l’investissement est réalisé dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, 60% (au lieu de 50% actuellement) lorsque l’investissement est réalisé dans tout autre secteur d’activité, étant entendu que cette même bonification atteindra 80% lorsque le projet est réalisé dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.
Synthèse R. N.
