Le règlement intérieur de la Commission nationale de supervision de l’élection présidentielle du 17 avril prochain, fixant notamment ses missions, son organisation et son fonctionnement, adopté le 23 janvier dernier, a été publié dans le Journal officiel n°05 du 2 février 2014.
Dans son premier article, le texte précise que ce règlement intérieur s’applique aussi à ses sous-commissions locales, son secrétariat, ses membres et aux personnes appelées à l’assister ainsi qu’aux personnels mis à sa disposition.
Concernant la mission de la Commission et obligations de ses membres, il est souligné, dans l’article 3, qu’elle est chargée de l’application des dispositions de la loi organique du 12 janvier 2012 relative au régime électoral et des textes d’application s’y rattachant par tous les intervenants dans l’opération électorale (institutions et établissements administratifs, partis politiques, candidats et électeurs) de la date des dépôts de candidatures jusqu’à la fin de l’opération électorale.
Les membres de la commission, affirme le même texte, sont tenus, à l’occasion de l’exercice de leurs missions, par les obligations édictées par le statut de la magistrature, dont l’obligation de réserve et d’impartialité et « doivent se comporter, dans tous les cas, en magistrats intègres et fidèles aux principes de justice ». Toujours dans le chapitre du fonctionnement de la Commission et concernant sa saisine, le règlement intérieur précise, dans son article 22, que les saisines et les dénonciations sont déposées, selon le cas, au niveau du secrétariat de la Commission ou des sous-commissions locales. Concernant l’autosaisine de la Commission, il est souligné que « lorsque ses membres constatent une irrégularité touchant à la crédibilité et à la transparence de l’opération électorale, ils dressent un rapport circonstancié et le transmettent, selon le cas, à la Commission ou à la sous-commission locale pour qu’il soit tranché dans les délais légaux sur cette irrégularité ».
