Le récent décret exécutif n° 25-170, publié le 29 juin 2025 au Journal Officiel, a officialisé l’activité de micro-importation en Algérie. Si cette mesure vise à encadrer une pratique déjà répandue et à favoriser l’emploi autonome, il est crucial de noter que tous les produits ne peuvent pas être importés dans ce cadre.
Le texte de loi établit clairement des restrictions sur la nature des marchandises que les micro-importateurs peuvent ramener sur le territoire national. En effet, quatre grandes catégories de produits sont strictement exclues de ce dispositif, et leur importation est donc interdite :
- Les médicaments
- Les produits sensibles ou dangereux
- Les produits nécessitant des autorisations spéciales
- Tout ce qui porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre public
Commerce du « cabas » : Conditions, avantages fiscaux et limites soulignées par le CARE
Qui peut pratiquer la micro-importation et sous quelles conditions ? Selon le nouveau décret qui encadre l’accès à cette activité, le commerce du caba est exclusivement réservé aux auto-entrepreneurs répondant à des critères précis :
- Nationalité et Résidence : Il faut être Algérien et résider en Algérie.
- Âge légal : Avoir l’âge légal pour travailler.
- Exclusivité d’activité : Ne pas avoir d’autre emploi ou activité professionnelle.
- Affiliation sociale : Être affilié à la CASNOS (Caisse des non-salariés).
- Compte bancaire : Disposer d’un compte devises à la Banque Extérieure d’Algérie (BEA).
- Statut d’auto-entrepreneur : Posséder une carte d’auto-entrepreneur avec la mention « micro-importation ».
- Autorisation : Obtenir une autorisation générale délivrée par le ministère du Commerce extérieur.
Avantages fiscaux
Le dispositif offre des bénéfices substantiels aux micro-importateurs :
- Comptabilité simplifiée : Une gestion comptable allégée.
- Dispense de registre de commerce : Les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette formalité.
- Dispense d’autorisations d’importation : Une simplification notable des démarches.
- Droit de douane réduit : Un taux préférentiel de 5 % est appliqué.
- Imposition favorable : Le taux d’imposition est fixé à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel.
Légalisation du commerce du « cabas » : Les limites et interrogations soulevées par le CARE
Malgré la reconnaissance bienvenue d’une activité utile, le Cercle d’Action et de Réflexion pour l’Entreprise (CARE) soulève plusieurs points qui, selon lui, méritent une clarification ou une adaptation. L’une des principales interrogations du CARE concerne l’obligation pour le micro-importateur de se déplacer physiquement à l’étranger.
Avec un chiffre d’affaires mensuel pouvant atteindre 3,6 millions de DA (soit 43,2 millions de DA annuels), le CARE juge le coût de 24 déplacements à l’étranger exorbitant et inutile, y voyant un handicap majeur.
Il suggère que, puisque l’État s’engage dans une régularisation organisée et transparente, il serait plus logique d’autoriser la commande à distance, une méthode plus efficace et inclusive, qui ouvrirait cette activité à tous les citoyens sans les contraintes liées aux restrictions de visas.
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Un autre point de friction majeur est l’accès aux devises. Le décret exige que les achats soient financés par les devises propres de l’auto-entrepreneur, sans accès au marché officiel. Le CARE y voit une contradiction fondamentale, estimant que cela poussera les micro-importateurs vers le marché noir, sapant ainsi les efforts de l’État pour le contenir et le réprimer. Il propose d’autoriser un quota de change officiel et contrôlé pour cette activité légalisée.
Le CARE s’interroge également sur l’exclusion des autres PME et TPE locales de ce dispositif. Alors que de nombreuses entreprises formelles peinent à s’approvisionner en intrants essentiels à l’étranger, le décret ne leur permet pas d’utiliser ce canal.
L’organisation suggère de leur permettre de créer un département de micro-importation pour bénéficier des avantages de ce nouveau cadre, soulignant l’importance vitale de l’approvisionnement de ces entreprises pour le fonctionnement de l’économie nationale.
En ce qui concerne la fiscalité, bien que le régime soit avantageux (droit de douane réduit à 5 %, comptabilité simplifiée, imposition à 0,5 %), le CARE questionne son caractère exclusif. Il propose d’élargir ces avantages à d’autres structures économiques utiles au pays, comme les coopératives, les jeunes entreprises, les producteurs, et même à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43,2 millions de DA.
Un problème formel est également soulevé concernant le plafond du chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2023 limite le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs à 5 millions de DA, alors que le décret sur la micro-importation fixe un plafond maximal à 43,2 millions de DA. Le CARE estime que, sur un plan légal strict et par souci de respect de la hiérarchie des normes juridiques, cette disposition du décret requiert une modification préalable de la loi de finances.
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Enfin, le CARE s’interroge sur la finalité précise de l' »autorisation générale » à délivrer par l’administration du commerce extérieur, ainsi que sur la nécessité de déclarer à l’avance les marchandises sur une plateforme numérique dédiée.
Si le texte du décret est déjà clair et transparent sur l’organisation de l’activité, le CARE craint un risque réel d’interférence indue de l’administration dans la gestion des auto-entrepreneurs. Il suggère que, si l’objectif est le suivi et le contrôle a posteriori, la base de données publiques des douanes algériennes est largement suffisante, à moins qu’un motif clair justifiant ce contrôle préalable ne soit précisé.
