Le secteur du commerce est en train de se doter d’une nouvelle loi. Il veut s’alléger de certaines lourdeurs. Le projet de loi est en discussion à l’Assemblée populaire nationale.
Entre autres faits nouveaux, il facilite la création de société à responsabilité limitée (Sarl) en supprimant les conditions liées au capital minimum, jugées contraignantes, et en modifiant le nombre d’actionnaires.
L’intention est de libérer la voie à la création d’entreprises pour permettre à celles-ci de se constituer très rapidement.
Et de n’avoir comme seul critère, celui de la fiabilité dans un marché régulé par le principe de la rentabilité. Les nouvelles dispositions ne fixent pas de montant pour le capital (qui est de 100.000 DA dans la réglementation en vigueur).
Les associés ont la liberté de définir eux-mêmes la consistance qui peut être même d’un dinar symbolique.
Il est divisé en parts sociales égales.
Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société ». Concernant le nombre d’associés, il est également énoncé qu’il ne peut être supérieur à 50, auquel cas, ce serait une SPA (société par actions).
L’article 590 y afférent dispose que « le nombre d’associés d’une Sarl ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai d’un an, être transformée en société par actions.
A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre d’associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante ».
Ces réaménagements devront tendre à encourager la création d’entreprises sous forme de personne morale dont, semble-t-il, le nombre demeure insuffisant dans le pays.
Il s’agirait, en l’espèce, d’inverser la tendance caractérisée par la prédominance des personnes physiques qui occupent le terrain dans une proportion de 90%.
A fin 2014, le tissu économique national était composé de 1,7 million d’opérateurs économiques inscrits au registre du commerce dont 157.122 seulement représentant des personnes morales, soit moins de 10% du nombre global des inscriptions.
Le nombre de Sarl était de 134.301 à fin 2014, soit 85% du nombre global des sociétés inscrites au registre du commerce.
Ces amendements consacrent donc l’assouplissement des conditions d’émergence de sociétés et contribuent à améliorer, par ricochet, le climat des affaires qui se décline en objectif global dans l’action du gouvernement.
Couplées aux mesures contenues dans la LFC 2015 en faveur de l’investissement dont la redéfinition des modalités d’accès aux assiettes foncières aux porteurs de projets économiques, ces nouveautés préparent le terrain à une économie fondée sur la compétitivité. Mais aussi devront contribuer à absorber les circuits de l’économie informelle.
