Code pétrolier : Pourquoi les amendements de la loi 2005 restent contre-productifs

jeudi 21 juin 2018 à 15:43
Source de l'article : Lequotidien-oran.com

Par Reghis Rabah.

Code pétrolier : Pourquoi les amendements de la loi 2005 restent contre-productifs

Ce n’est pas, comme le laissent entendre certaines voix, que c’est l’amendement de 2013 qui n’a pas drainé d’investisseurs mais cela dure depuis la promulgation de la loi 2005 dont le contenu a été très controversé.

Ainsi, pour rappel depuis la promulgation de la loi 05-07 amendée en 2006 et 2013, l’Algérie a lancé quatre appels d’offres pour l’exploration et l’exploita tion des hydrocarbures qui se sont soldés par de maigres résultats. Le premier appel d’offres lancé en 2008 a débouché sur l’octroi de quatre blocs, le second organisé en 2009 s’est soldé par l’attribution de trois blocs, et seulement six blocs attribués pour le troisième appel lancé en 2011. En 2014, le 4e appel d’offres, le premier ayant été lancé dans le cadre de la nouvelle la loi sur les hydrocarbures promulguée en 2013 et autorisant l’exploitation du schiste, n’a permis d’accorder que quatre périmètres sur les 31 proposés. Au final, le constat est que les nouvelles découvertes de gisements de pétrole et de gaz de ces dernières années ont été surtout le fait de Sonatrach.

Ces multiples échecs ont poussé l’Alnaft à orienter le futur 5e appel d’offres, plusieurs fois reporté, sur des périmètres où des découvertes qui ont été réalisées c’est-à-dire des gisements existants. Des blocs orientés vers le développement et qui pourraient permettre une production rapide dès exploitation. Aujourd’hui, si un comité ad hoc composé de cadres de Sonatrach, de la direction juridique d’Alnaft dont la mission est l’élaboration et l’exécution des contrats pétroliers, d’une équipe du ministère de l’énergie qui n’est pas à son premier accord pétrolier, travaillant d’arrache pieds voilà prés de 7 mois ne sont pas sortis avec un semblant de résultat, c’est qu’il ya quelque chose qui ne va pas. Il est difficile de juger si le ministre de l’énergie a convaincu ou pas les membres du conseil de la nation qui selon toute vraisssemblance attendaient sa première mouture en juin comme il l’avait annoncé tout au début du lancement de la réflexion, de ce report à l’année prochaine et plus précisément à deux mois de l’échéance présidentielle. L’octroie de la partie technique à des bureaux d’étude américains semble selon de nombreux spécialistes une parade pour cacher justement un désaccord profond sur ce qu’il y a à changer ou éventuellement une méconnaissance totale de la défection des investisseurs du dernier amendement de 2013 en dépit des avantages fiscaux qu’il leur offre. Sinon, de quelles difficultés techniques ce comité a pu rencontrer pour faire appel à tant de cabinets américains spécialement pour lequel, notre ministre  » minimise  » l’aspect nationalité alors qu’elle est au cœur de la question. Il ne s’agit pas de compétence mais incontestablement une mauvaise orientation par manque de stratégie. On amende sans savoir ce qu’on veut. Puis après tout il s’agit d’un simple amendement d’une loi déjà mâchée et à deux fois rectifiée, le corps technique du contrat qui en découle ne change pas, c’est le régime de concession qui donne droit au concessionnaire de conduire et de financer l’exploration à son propre compte et en cas de découverte commerciale, il reçoit la totalité de la production après approbation du profil de production par Alnaft. Il est propriétaire des installations. Il paye les redevances et les impôts.

C’est aussi simple que cela. C’est la mouture originale de 2005 qui n’a pas drainé d’IDE. On sait aussi que des sociétés d’envergure multinationale comme ENI, BP, ExxonMobil, Total ont toutes manifesté leur intention de venir en avançant même de l’argent par coût de milliards semble t-il si l’on se réfère aux déclarations des uns et des autres. Le plus simple aurait été de les réunir et de leur demander ce qu’elles veulent puis on l’examine au lieu de faire appel à des cabinets qui ne resteront pas comptables de leur proposition une fois leur chèque encaissé.

C’est une simple fuite de responsabilité et tout le monde l’aurait compris. Lorsque la loi ainsi amendée ne ramène rien, on dira  » c’est pas moi, c’est eux  » Il faut souligner d’emblée que l’expérience mondiale a montré que lorsqu’un investisseur affiche son intention de s’embarquer dans ce domaine réputé aléatoire et très capitalistique, il évalue juste après le risque géologique, celui du pays. On entend par là, la stabilité politique qui pourrait affecter celle d’ordre fiscale. Donc la conception d’un code pétrolier représente la vitrine de cette stabilité recherchée.

Il devra décrire la stratégie pétrolière et gazière d’un pays et la gestion de son domaine minier dans la durée pour les générations présentes et celles futures. La fiscalité y est accessoirement présente avec une certaine flexibilité qu’une simple loi de finance et celle qui la complète ou un simple contrat pourraient assurer son évolution pour la rendre souple sans toucher au squelette de la loi cadre.

Le tout devra être teinté d’une certaine cohérence même si la mise en œuvre paraitra impopulaire et crée un malaise sociétal. L’expérience de nombreux pays pétroliers notamment africains montre que ces cabinets proposent des formules très longues et qui n’ont jamais trouvé une application effective sur le terrain. Si les objectifs de l’Algérie est la valorisation de ses ressources naturelles, l’augmentation des fruits de la rente par la vente des hydrocarbures jusqu’à son décollage économique pour une diversification de son économie qui assurera un développement durable, la question d’une nouvelle loi sur les hydrocarbures ne se pose même pas. Pourquoi ? Celle de 1986 qui instaure le partage de production clarifie amplement la relation contractuelle entre les acteurs et s’est avéré très productive.

3- la loi 05-07 est incompatible avec une économie totalement rentière

En effet, la loi sur les hydrocarbures de 2005 et son ordonnance modificatrice abrogent toutes les dispositions, notamment la loi 86-14 du 19 août 1986 instaurant le partage de production.

Par contre, l’ordonnance n° 06-10 du 29 juillet 2006, dans son article 02, confirme la concession mais modifie légèrement le terme concessionnaire en désignant Sonatrach SPA, et c’est là où commence cette ambiguïté.

Actuellement, dans le monde, il n’existe pas de régime de concession hybride spécifique à chaque pays. Le contour typique général est bien défini et exposé plus haut. Donc assimiler l’obligation du contractant de prendre Sonatrach SPA comme associé avec un minimum de 51% à un retour vers le partage de production, peut constituer une déviation du régime, voire même commettre une confusion contractuelle. Tout porte à croire que le président Bouteflika, en signant l’ordonnance en 2006, a voulu ménager son ministre et en même temps stopper la grogne autour de la privatisation de Sonatrach. C’est la raison pour laquelle on peut aisément constater, à la lecture de cette ordonnance, l’empreinte de Chakib Khelil et celle de Louisa Hanoune.

En effet, l’article 2, non amandé de la loi 05-07 du 28 avril 2005, précise « le principe de mobilité et d’adaptation qui caractérise l’action de l’Etat, et dès lors, à restituer à ce dernier celle de ses prérogatives autrefois exercées par Sonatrach SPA ». C’est ce même principe qui a constitué l’ossature de l’exposé des motifs de l’ancien ministre de l’Energie et des Mines.

Il reste incontestablement contradictoire avec les dispositions contenues dans l’article 32 de l’ordonnance n°06-10 du 29 juillet 2006 qui restitue à Sonatrach le droit exclusif d’agir pour le compte de l’Etat dans sa participation avec le concessionnaire devenu maintenant contractant. Cela ressemble à un partage de production mais ce n’en est pas un. Ce rafistolage dans une loi cadre devait quelque peu brouiller la vision stratégique de l’Algérie en matière de politique pétrolière. Il a peut-être fait douter les entreprises internationales, pourquoi ? Parmi les fondamentaux de l’industrie pétrolière et gazière, il y a l’importance des capitaux et le risque de les investir.

Le risque géologique étant favorable à l’Algérie et les entreprises pétrolières notamment françaises et, partant américaines, connaissent bien, même mieux que les Algériens, le terrain. Cela explique le taux appréciable de réussite en exploration, environ 2,5/5 contre un ratio moyen mondial de 1/5.

Par contre, ces compagnies sont à cheval sur le risque « pays », lié aux relations internationales, souveraineté, stabilité politique et surtout fiscale. Il est clair que l’article 101 bis, inséré au sein de la loi n°05-07 du 28 avril 2005, instaurant une taxe non déductible sur les profits exceptionnels, n’a pas été du goût des associés mais n’explique qu’en partie leur boycott actuel de l’application des nouvelles dispositions.

Il va de la crédibilité de l’Algérie d’assurer une cohérence de ces textes pour la clarté qui instaure une relation de confiance avec ses partenaires. Ils peuvent avoir un choix et dans des conditions meilleures.

C’est certainement ce déficit de cohérence qui a été à l’origine de la défection de nombreux investisseurs pour au moins deux raisons :

1- Où trouver cet « agneau » d’investisseur qui viendrait en Algérie risquer ses capitaux, et quand il découvre du pétrole et valide commercialement sa découverte, céderait la majeur partie de sa concession à Sonatrach SPA aux conditions validées par une agence de l’Etat Alnaft (article 48 de l’ordonnance 06-10 du 29 juillet 2006). Même si ces conditions sont fixées d’avance, elles restent étrangères à la pratique mondiale en la matière .

2- Au début de l’application de ces nouvelles dispositions, un appel d’offres, dit de manifestation d’intérêt, a été lancé pour apprécier, selon les propres termes de son initiateur, la capacité des futurs partenaires de transférer de la technologie. Lorsqu’on sait qu’à la moindre ouverture, les cadres de Sonatrach passent de l’autre côté de la barrière pour rejoindre les compagnies étrangères, on peut se demander qui capitalise, qui consolide et qui fertilise le savoir transféré.

De nombreux partenaires dans ces conditions n’arrivent pas à circonscrire avec précision la forme de ce transfert. Les experts, qui sont intervenus pour dénoncer la loi sur les hydrocarbures au moment même où son initiateur était sur place, avaient recommandé son retrait pur et simple, pourquoi ? Parce que le régime de partage de production est de plus en plus pratiqué en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique et il a donné ses fruits pour peu qu’on l’améliore, et c’est plus facile de le faire.

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