Code pénal algérien : de nouveaux cas passibles de la peine de mort prévus
Le projet de réforme du Code pénal arrive devant les députés avec plusieurs durcissements majeurs. Le texte présenté au Parlement prévoit notamment la peine de mort dans plusieurs situations précises, parmi lesquelles certains incendies volontaires, des faits liés à une partie étrangère ainsi que plusieurs crimes commis contre des enfants.
Le dispositif ne vise pas uniquement les auteurs directs. Le projet prévoit également d’étendre cette peine aux personnes qui provoquent, financent, organisent ou facilitent certains de ces actes. Ces nouvelles dispositions figurent dans un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boujemaa devant la Commission des affaires juridiques et des libertés de l’Assemblée populaire nationale.
Code pénal : les incendies de forêts directement concernés par la peine de mort
Le premier volet du projet concerne les incendies volontaires touchant les espaces forestiers et certains biens agricoles.
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Le texte propose d’introduire l’article 395 bis afin de sanctionner de la peine de mort toute personne qui met volontairement le feu à une forêt, une zone boisée, des champs cultivés ou non cultivés, des arbres, des coupes d’arbres ou encore du bois stocké dans une forêt.
Le projet modifie également l’article 396 du Code pénal. Celui-ci prévoit une peine de dix à vingt ans de prison pour certaines destructions volontaires de biens qui n’appartiennent pas à leur auteur. Le texte ajoute notamment les récoltes sur pied, la paille, les herbes ainsi que les produits placés en tas ou en bottes parmi les éléments concernés.
Cette révision intervient après les instructions présidentielles annoncées fin août concernant la modification du Code pénal afin de prévoir la peine de mort contre les auteurs d’incendies volontaires.
Incendies liés à une partie étrangère : plusieurs situations visées
Le projet prévoit ensuite un régime spécifique pour les incendies volontaires considérés comme liés à des atteintes aux intérêts fondamentaux de l’Etat.
La peine de mort serait ainsi prévue lorsqu’une personne met volontairement le feu à un bien public ou privé sur instruction ou au profit d’un Etat étranger ou d’une partie étrangère. Le même dispositif vise les incendies commis dans le cadre de faits de trahison, de collaboration avec un Etat étranger ou d’une organisation criminelle organisée.
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Le texte inclut également les incendies qui viseraient notamment :
- La sécurité et l’ordre publics ;
- L’unité nationale ;
- La stabilité et le fonctionnement normal des institutions ;
- L’économie nationale ;
- L’environnement et l’équilibre écologique ;
- Les ressources forestières, végétales, animales ou agricoles.
Le gouvernement avait déjà examiné un avant-projet de loi modifiant le Code pénal, préparé à la lumière des instructions présidentielles relatives aux incendies volontaires et aux crimes commis contre les enfants.
Réforme du Code pénal : les commanditaires, financeurs et participants également visés
Le projet ne limite pas la sanction à l’auteur matériel de l’incendie.
La nouvelle disposition 396 bis 2 prévoit également la peine de mort pour celui qui incite à commettre les faits visés, les encourage, les finance, les organise ou y contribue. Le texte mentionne aussi la participation à leur préparation ou leur facilitation, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication et des réseaux sociaux.
Le dispositif couvre ainsi plusieurs niveaux de participation à ces crimes : de l’exécution directe jusqu’au financement, à l’organisation ou à la facilitation.
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Le projet prévoit en outre que les personnes condamnées pour les infractions visées par les articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2 ne bénéficient pas des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
Enlèvement et violences contre les enfants : une nouvelle disposition proposée
L’autre grand volet de la réforme concerne les crimes commis contre les enfants.
Le projet propose de compléter l’article 291 du Code pénal. Dans sa nouvelle rédaction, celui-ci prévoit la peine de mort pour toute personne qui enlève un enfant, quelle que soit la méthode utilisée, ou qui le torture, l’agresse sexuellement ou le maltraite.
Le texte prévoit également l’absence de circonstances atténuantes pour les personnes condamnées pour ces faits.
Cette mesure figure parmi les dispositions examinées dans le cadre de la révision du Code pénal, avec l’objectif annoncé de renforcer la protection pénale des enfants face à ces infractions.
Un incendie volontaire qui provoque des morts pourrait aussi entraîner la peine de mort
Le projet prévoit enfin un cas aggravant lorsque l’incendie volontaire entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes.
La modification proposée à l’article 399 prévoit que, dans les situations couvertes par les dispositions concernées du Code pénal, l’auteur de l’incendie encourrait la peine de mort si le feu provoque le décès d’une ou de plusieurs personnes.
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Le texte actuellement examiné au Parlement reste toutefois un projet de loi. Les dispositions détaillées correspondent donc aux mesures proposées dans le cadre de cette réforme et non à des règles déjà définitivement intégrées au Code pénal
