Les députés ont continué hier les débats sur le projet de loi portant code communal en plaidant pour un salaire «digne» pour les élus locaux et surtout une révision des différentes lois ayant une relation avec ce code.
Il s’agit de la loi relative au régime électoral, la loi organique sur les partis politiques et les associations. Une révision qui a été annoncée et confirmée dans le plan d’action du gouvernement présenté par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia à l’APN en 2009 et depuis, aucune révision n’a eu lieu, sachant que le gouvernement a mis dix ans pour mettre à jour un projet de code de la commune en attendant celui de la wilaya. Mais avec l’accélération des événements politiques au niveau national et régional, il n’est pas écarté qu’au plus haut sommet de l’Etat, on passe à une révision de la Constitution et ses différentes lois.
En tout, il y a 220 amendements qui ont été soumis à la commission des affaires juridiques de l’Assemblée populaire nationale (APN), selon son président, Hocine Kheldoune. Parmi ces amendements, il y a la question de retrait de confiance qui déplaît à plusieurs formations politiques siégeant à l’APN. Dans ce cadre, Seddik Chihab, député du Rassemblement national démocratique (RND) rejette carrément qu’il y ait application de retrait de confiance et souligne que l’administration a accaparé les prérogatives des élus. D’autres députés demandent d’amender la démarche proposée dans le texte de loi en question.
Il est à souligner que pour la question du retrait de confiance aux P/APC, l’article 85 du nouveau code stipule que «le président d’APC peut faire l’objet de retrait de confiance de la part des membres de l’assemblée, pour des motifs graves».
Ainsi, «deux tiers de l’assemblée peuvent demander au président de l’APC de convoquer une session extraordinaire» et «si jamais il refuse, le wali a le droit de convoquer l’APC en session extraordinaire». Enfin, «au cas où la motion de défiance est consacrée par les 4/5es des voix, le P/APC est démis de ses fonctions», sachant que l’actuel code communal stipule que deux tiers des membres de l’assemblée locale peuvent retirer leur confiance au P/APC.
Si on revient à quelques interventions des députés en cette deuxième journée des débats autour du projet de loi portant code de la commune, plusieurs députés, dont Abdelmadjid Benchikh du RND qui a insisté sur la nécessité de consacrer un salaire «digne» aux élus locaux tout en demandant une certaine «immunité» aux P/APC , même si «elle ne sera pas comme celle d’un député». De son côté, Mohamed Touhami du Parti des travailleurs (PT) a souligné dans son intervention que l’autorité exercée par l’administration est un «danger» pour les élus, en appelant à la révision du code électoral , la loi sur les partis politiques et les associations. Cette révision a été réclamée aussi par Amine Alouche, dissident du groupe parlementaire du MSP tout en demandant le retrait du projet de loi portant code de la commune et introduire des amendements de fond.
Salima Athmani, député du Front de libération nationale (FLN) , a également demandé la révision des lois ayant relation avec l’élu en plaidant pour la non-suspension des élus locaux avant d’avoir des preuves sur leur condamantion en cas de poursuites judiciaires. En outre, des députés, comme le cas de Saïd Chrihi du RND, ont critiqué la question du recours aux dé-crets d’application, qui selon eux ne fait que retarder l’application des mesures introduites dans des textes de loi.
Il est à souligner que dans le texte portant code de la commune, concernant le statut de l’élu communal, l’article 38 du projet de loi stipule que «le mandat électif est gratuit». Toutefois, «les élus bénéficient d’indemnités à l’occasion de la tenue des sessions de l’Assemblée». A ce propos, «les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire».
Il faut dire que ce projet de loi en débat au niveau de l’APN depuis dimanche dernier sera probablement le projet de loi pour lequel on introduira le plus grand nombre d’amendements. Alors que des formations politiques siégeant à l’APN demandent son retrait sachant que les élections municipales interviendront dans une année sauf en cas de décision d’organisation des législatives anticipées et dissolution de la chambre basse du Parlement et révision de la loi fondamentale de la République. Des hypothèses qui sont apparemment à l’étude par le Président Bouteflika.
Par Nacera Chenafi
