Malgré la controverse, le projet de loi sur la commune maintiendra le principe du renforcement des prérogatives du secrétaire général. Sur les 225 articles que compte la loi, 102 articles avaient été amendés dans le fond, alors que les articles 45 et 79 ont été supprimés.
À quelques jours de la soumission du projet de code communal au vote à l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Dahou Ould Kablia, et le président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN ont tiré le voile sur une partie de ce que serait la nouvelle loi régissant la commune dans le cas où elle aurait l’aval des deux Chambres parlementaires.
Pour rappel, lors de la présentation du projet de loi, les partis siégeant à l’Assemblée, notamment ceux de l’Alliance présidentielle, ont été unanimes sur la nécessité d’apporter des changements de fonds sur certains articles. Sur un total de 242 amendements, le FLN, le RND et le MSP avaient avancé 183 propositions, au moment où d’autres partis ont plaidé pour le retrait catégorique du projet concocté par le gouvernement.
Jeudi, à une question orale d’un membre du Conseil de la Nation, le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Dahou Ould Kablia, a affirmé que la nouvelle loi renforçait les prérogatives du secrétaire général de la commune en tant qu’animateur de l’administration communale, sous l’autorité du président de l’Assemblée populaire communale (APC).
Il a relevé dans ce contexte que le poste de secrétaire général est considéré dans les communes dont la population dépasse les 100 000 habitants comme étant «un haut poste» pourvu en vertu d’un décret présidentiel.
Le ministre de l’Intérieur a annoncé dans ce cadre l’introduction de «réformes profondes » dans la réglementation en vigueur dans ce domaine en vue de faire de la commune «un pôle d’attraction pour les cadres compétents en leur assurant une carrière professionnelle prometteuse afin de les inciter à entrer dans les administrations publiques».
Cependant, si le ministre a tenu à mettre l’accent sur l’élargissement des prérogatives du secrétaire général, il n’a soufflé mot sur le renforcement de celles des présidents de la commune, bien qu’il soit la proposition unanime de toutes les formations politiques.
Cela reviendrait à dire qu’en dépit de tous les amendements proposés par les partis et leur insistance sur l’impérative élargissement des prérogatives du maire et malgré la persistance d’une menace de démission collective de près de 700 maires, le gouvernement campe sur sa décision de mettre le P/APC sous la coupe du chef de daïra et du wali et en face d’un secrétaire général qui aurait un bras long sur la gestion de la commune.
De son côté, le président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, Hocine Khaldoun, a indiqué dans un entretien à l’APS, qu’il a été décidé l’introduction d’amendements profonds dans 102 articles «car étant pertinents, fondés et servant les intérêts des communes », alors que les 123 autres articles n’avaient pas été modifiés «pour absence de motifs juridiques». Parmi les articles qui ont subi de profonds amendements, Hocine Khaldoun a cité l’article 69 ayant trait à l’élection du président de l’Assemblée populaire communale (APC).
Selon lui, l’article a été amendé à travers la définition de trois cas selon le nombre de sièges obtenus. Selon le premier cas, la tête de liste du parti qui a obtenu la majorité absolue devient président de l’APC, sans l’organisation d’élections, tandis que l’ancien article prévoyait que la liste qui obtient la majorité absolue des sièges présente un candidat choisi dans sa liste des élus, à l’élection du président de l’APC.
Lorsqu’un parti obtient une majorité variant entre 35 et 50% des sièges, des élections sont organisées et les têtes de listes se soumettent au vote à bulletin secret. Dans l’éventualité où aucune des têtes de listes n’obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé durant les 48 heures.
Selon l’ancien article, la liste qui a obtenu une majorité de pas moins de 30 % des sièges présente un candidat choisi dans sa liste des élus. Pour le troisième cas (un taux de moins de 35 %), les têtes de listes doivent se soumettre au vote à bulletin secret, a ajouté le président de la commission. Par ailleurs, Hocine Khaldoun a cité également l’article 59 qui porte sur le contrôle par les APC de l’administration.
Selon l’amendement apporté, l’article, aux dires du président de la commission consacre le principe du recours à la justice administrative au lieu du wali en cas d’annulation des délibérations, car «elle est la seule habilitée, en vertu de la loi, à examiner les actions administratives ». Les délibérations qui ne peuvent être mises en oeuvre qu’après leur approbation par le wali ont également été réduites.
Le projet de code communal a, entre autres, été marqué par la suppression de l’article 45 qui stipule qu’il est mis fin, en vertu de la loi, au mandat électoral de chaque membre de l’APC dont le parti politique a été dissous judiciairement et par la suppression de l’article 79 qui porte sur le retrait de confiance des présidents des APC.
Les raisons : les premiers, selon le président, relève de la loi sur les partis et non pas du code communal, vu que la dissolution du parti sur le plan judiciaire a des impacts stipulés dans la loi sur les partis.
Alors que la suppression du second est due au fait qu’il «ne repose pas sur une base juridique» et au fait que «tous les cas d’impasse et de dysfonctionnements dangereux qui entravent le bon fonctionnement des APC sont pris en charge dans le projet de code communal», a indiqué Hocine Khaldoun.
Hamid M.
