Cession des logements sociaux : Le m² à 12000 DA et un dossier «light»

Le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune, l’avait annoncé il y a un peu plus d’un mois, et le décret exécutif n° 15-211 du 11 août 2015, modifiant et complétant le décret exécutif du 7 août 2003, vient lui donner une forme juridique. Ainsi, les OPGI, asphyxiés par une dette très lourde, pourront céder les logements sociaux à leurs propriétaires jusqu’au 31 décembre 2017.Le parc national de logements concernés par cette opération est de 500.000 logements, selon M. Tebboune, qui explique que ce quatrième décret devra accélérer la vente de logements sociaux qui avance «lentement» en éliminant des mesures administratives contraignantes et surtout en mettant en liaison directe les propriétaires et les OPGI qui devaient auparavant transiter par les services de la daïra.

L’article 16-bis de ce décret stipule que la demande d’acquisition doit être déposée par le postulant auprès de la commission de l’OPGI concernée, accompagnée d’un dossier administratif comprenant le contrat de location, la mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire, un acte de naissance du postulant et une copie de sa pièce d’identité. Un dossier épuré qui devra accélérer la cadence puisque le ministre avait affirmé qu’il «n’y aura plus d’intermédiaire».

Et pour fluidifier encore davantage cette opération de cession, les OPGI sont tenus d’examiner et de se prononcer sur les demandes d’acquisition dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Elle doit notifier au postulant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision, le prix de cession et une souscription à l’acquisition. Quant au postulant, il est tenu de confirmer sa demande auprès de la commission dans un délai d’un mois, à partir de la date de réception de la notification et procéder au versement selon les options d’achat fixées.

A propos des prix de cession, le ministre avait annoncé qu’ils ont été baissés en facturant le m² à 12000 DA «plus la déduction des abattements de loyers». Il a également expliqué qu’il y a même «une réduction sur le prix si le paiement se fait par cash». Par ailleurs, tout rejet de demande d’acquisition doit être motivé et les éventuels recours devront être déposés par les postulants auprès de la commission des recours de la direction de wilaya chargée du logement dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de rejet.

Cette commission de wilaya devra examiner et se prononcer sur les recours introduits par les postulants dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la saisine. Cette opération a été qualifiée de «chance unique pour les petites bourses d’être propriétaires de leur logement», par M. Tebboune et devra relancer la cession de logements de l’Etat qui a dû faire face au désintérêt des attributaires de logements sociaux pour leur acquisition. De l’aveu même du ministre, seulement 128.000 logements ont été cédés dans le cadre de la mise en vente des biens de l’Etat, soit 20% du parc national estimé à 600.000 logements.