Cession de participations des actionnaires étrangers: l’Etat a le droit de préemption
Le ministère des Finances a rappelé mardi que la législation en vigueur accorde le droit de préemption pour l’Etat algérien sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers.
« Seul le respect des obligations légales en vigueur permet la consécration de toute transaction de cette nature », précise le ministère dans un communiqué suite à des informations faisant état de cession d’actions de l’opérateur Orascom Telecom au profit d’autres actionnaires étrangers.
« Dans le cas contraire, celle-ci (la transaction) est considérée comme nulle et sans effet », ajoute la même source. En outre, « la réglementation en vigueur définit un dispositif clair en matière d’impôts afférents aux cessions d’actions détenues sur des sociétés de droit algérien », précise encore le ministère.
